PRESCRIPTION. — DÉLIT. — JUGE D’APPEL. — COMPÉTENCE

La cour royale, saisie de t appel etun jugement rendu sur une question de forme , doit, en infirmant , accueillir Pexceptiàn de prescription proposée devant elle , et ne peut refuser (Py faire droit sous prétexte que le moyen appartient aux juges du fond {Y).

arrêt (Lefenyre).

L a. Cour; — vu les art. combinés 637 et 638 C. instr. cr. ;—attendu, en fait, que le jugement correctionnel par défaut auquel le demandeur a formé opposition, jugée valable par snite de la nullité de la signification qui lui en avait été faite, est du 5 mai i 838 , et ladite opposition du 16 février 184a ; qu'ainsi l'action publique était prescrite; — attendu, en droit, que la prescription est d'ordre public; qu’elle met obstacle d'une manière absolue à toute poursuite ultérieure ; qu'elle doit être des lors admise ou suppléée en tout état de cause ; que la Cour royale de Nîmes, en refusant de faire droit aux conclusions prises devant elle à cette fin, sur le fondement qu'elle n’était nantie que du jugement d'un point

(1) 11 est certain que la prescription, en toute matière criminelle, est un moyen d'ordre public pouvant être proposé en tout état de cause, et devant même être suppléé par le juge (voy. Merlin, Rép. t vo Délit forestier , § i 3 , et v° Prescription , p. 467; Bourguignon, t. 2, p. 533 -, Legraverend, t. I er , p. 85 ; Carnot, t. 3 , p. 608; Bernat, p. 74 ; Mangin, t. a, n° 287 ; Duverger, t. x er , n° 89; Reuter, t. a, n° 854 ; Parant, p. 338 ; Chassan, t. 2, p. 87 ; Dict. cr ., p. 611; Cass. 28 janv. et ta août 1808, 8 nov. 18x1, 18 juin 18x2, 22 avril x 8 i 3 , 4 juillet x8x6, ao mai 1824, xx juin 1829, x er fév. x 833 et x er juillet 1837). Dans l'espèce, la difficulté était celle-ci : le prévenu, condamne par défaut, avait formé opposition longtemps après la signification du jugement, soutenant que cette signification, irrégulièrement faite, n'avait pù faire courir le délai. L'irrégularité, méconnue par le juge de première instance et par le juge d’appel, a été déclarée par arrêt de cassation du xx août 1842 (/. cr., art. 3246). C'est devant la Cour de renvoi que le prévenu a excipé de la prescription, que n’avait pas interrompue le jugement par défaut, frappé d'une opposition qui devait être reçue. Cette cour, ne se considérant saisie que de la question de forme, a voulu renvoyer au juge du premier degré le jugement de la question de prescription. Mais, d'abord, le renvoi la substituait entièrement à la cour dont l'arrêt avait été cassé, et cette première cour avait été saisie du fond comme de la forme par l'appel émis devant elle : c'est, du moins, ce qui nous parait résulter des art. 427 et 2 x5 C. in$lr. cr., et des autorités citées dan* notre Dict, cr ., v° Degrés de juridiction. En second lieu, quelles que soient les attributions du juge saisi d'une poursuite correctionnelle, il doit accueillir l'exception de prescription qui éteint l'action ; si bien que la Cour de cassation elle-même, vérifiant les dates, a déclaré la prescription acquise, et prononcé une cassation sans renvoi. Telle est la portée du principe que nous venons de rappeler.

de forme, et que le moyen ne pourrait être utilement proposé que devant les juges du fond, a méconnu les principes de la matière, violé les articles ci-des&us cités du Code d’instruction criminelle, et les règles de sa compétence ; —casse.

Du 28 janv. -1845. — C. de cass, — M. Rocher, rapp.

art. 3297 .