ABUS DE CONFIANCE. — DÉPÔT. — COMMODAT

L’art. 408 du C. pén. révisé est- il applicable au fait de P individu quiy ayant "acheté des vins quittes de Juts 9 détourne frauduleusement les fûts qu’il aurait du rendre au vendeur?

arrêt ( Min. pub. C. Dénéchaud et Ragot. )

... Attendu, en droit, que la convention violée par Dénéchaud et Ragot aîné offrait bien plus les caractères d'un dépôt que ceux d’un commodat ; que la principale obligation contractée par l’acheteur Dénéchaud, après celle de payer les vins, était de conserver les barriques et de les rendre en uature ; qu’à ces traits on ne peut s’empêcher de reconnaître un contrat de dépôt ; — attendu, d'ailleurs, ainsi que l’a jugé deux fois la Cour de cassation , qu’aux termes du n° 3 de l’art. 1928 C. civ., le dépôt peut avoir lieu dans l’intérêt unique du dépositaire, et qu’a lors, bien que la convention puisse participer du commodat et du dépôt, on doit décider que son caractère principal est le dépôt ; que ces principes s’appliquent à la cause, et justifient la décision rendue par le tribunal correctionnel à l’égard de Dénéchaud et de Ragot aîné ;—la Cour met l’appel au néant.

Du 2-1 déc. -1842. — €. de Bordeaux, ch. corr.

Observation. — Conformément à la doctrine que nous avons développée en critiquant deux arrêts de cassation des 22 juin 1859 et 24 juill. 4840 ( Dict. cr. v° abus de confiance, n° 2; J. cr ., art. 2445 et 2684), un arrêtsolennel du!7 mars 4 844 [Ibid., art. 2845), a jugé que le prêt à usage ou commodat n’est point du nombre des contrats donl la violation est prévue par l’art. 408 C. pén. Ainsi s’est trouvé proscrit le système qui assimilait le commodat à un dépôt fait dans l’intérêt du dépositaire ; et, sous ce point de vue, la décision que nous recueillons est contraires la jurisprudence fondée par lescharobres réunies de la Cour régulatrice. Reste à savoir si l’espèce jugée présentait un dépôt ou seulement un prêt à usage. En vendant son vin quitte de fût, et en livrant les futailles a la charge dé les rapporter, le marchand ne fait, h vrai dire, que prêter le contenant pour transporter le contenu : l’acheteur est moins un dépositaire qu’un emprunteur, car l’usage qu’il peut faire des futailles est limité, à la différence de ce qu’autorise la convention prévue par l’art. 4928 5°, C. civ. La condamnation prononcée par la Cour de Bordeaux ne pourrait donc se justifier en droit, qu’autant qu’il y eût eu une stipulation constituant dépositaire des fûts l’acheteur des vins, ce qui n’est nullement constaté par les motifs eu fait de l’arrêt, se réduisant h dire que las

-vins avaient été vendus quittes de fûts , que les barriquèô devaient être restituées et qu’elles ont été vendues par fraude.