JURÉS.-JURY. — COMMUNICATION AU DEHORS

Il y a nullité, pour cause de communication illicite , lorsque le procès-verbal des débats constate que Pan des jurés est allé chez un témoin, qui lui a expliqué certains faits relatifs à Vaccusation (1).

arrêt (Tonrnadre).

La Cour; — attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats dè la séance du il avril 184a, de la Conr d'assises du département du Cher, que, sur la demande et l'articulation des défenseurs des accusés, « ladite Cour a donné acte aux accusés de ce que, le matin, l’un de MM. les jurés est allé chez le témoin Marie Poisson, de ce que ledit témoin lui a fait voir comment sa porte s’ouvrait, comment ses deux chambres communiquaient, où les deux femmes logées chez el'e le 6 décembre étaient couchées, et comment lui, témoin, ne pouvait voir de sa mansarde les personnes du dehors » ; — attendu que les faits relevés dans ledit arrêt constituent, de la part de l’un des jurés de jugement, une communication volontaire au dehors avec l’tm des témoins sur l'affaire, dans le cours des débats; que cette communication, contraire aux prescriptions formelles des art. 3 ia et 353 C. instr. cr., a pu exercer sur la conviction de ce juré une influence préjudiciable à la défense du demandeur ; — casse.

Du 4 9 mai 4 8 42. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp.

art. 3a55.