VOIRIE. — ALIGNEMENT, — DÉMOLITION

La prohibition de bâtir sur ou joignant la voie publique , sans alignement obtenu de Vautorité municipale, existe indépendam ment de tout arrêté local ( 1 ).

Le juge de police qui reconnaît et punit la contravention, doit ordonner la démolition de Vœuvre indue (2).

arrêt (Min. pub. C. Perraud).

La Cour; — vu les art. 4 et 5 de l'édit du mois de décembre 1607, le n° 1 de Part. 3 * tH. XI de la loi des r6-a4 août 1790, l’art. 49, tit. I <r de la loi des 19-2* juillet 1791, le n° 5 de l'art. 471 C. pén., les art. x6i, 408 et 4*3 C. iustr. cr.;—attendu qu’il résultait du procès-verbal dressé par l'adjoint au maire de 'Montmerle que le prévenu a fait construire sur les mêmes fondations, et sur la voie publique, un mur qui contrariait l’alignement donné par l'architecte du département de l’Ain, après l’inondation de la Saône, en 1840,.en conformité des ordres du préfet, provoqués par le maire de Montmerle, et quela reprise de ce mur a été faite sans que le prévenu ait demandé, soit l'alignement, soit l'autorisation de reconstruire un mur qui fait une saillie d'un mètre 3 o centimètres en avant de l’alignement arrêté;—'que, néanmoins, le prévenu , traduit devant le tribunal de simple police, condamné à 1 fr. d'amende pour la contravention qui lui était imputée, a été relaxé de la demande en démolition de sa nouvelle construction, sur le fondement qu’il nVxiste ni plan général d'alignement pour le cours de Montmerle , ni arrêté municipal rendant obligatoire l’alignement qui aurait été tracé par l'architecte voyer ; et aussi sur le fondement que les anciens règlements sont modifiés par les dispositions de la Charte constitutionnelle , qui veut que nul ne soit exproprié sans l’accomplissement des formes prescrites, et saïis avoir obtenu une indemnité préalable ; et que, dans l’espèce, la démolition réclamée, pour être utile au pays, serait gratuitement préjudiciable au prévenu, qui, à défaut de plan régulier d’alignement, pouvait reconstruire sur la même ligne ; — mais attendu que les dispositions des lois et règlements précités sont de plein droit obligatoires dans toutes les communes du royaume indistinctement, lors même qu'aucun acte de l’autorité municipale n’y a rappelé les habitants .a l’observation de ces règles ; — attendu que le pouvoir de déterminer les alignements dans l'intérieur des communes a été attribué, par les lois de 1790 et de 1791, aux administrations municipales, remplacées aujourd'hui par les maires; que ce pouvoir est une conséquence nécessaire de l’obligation imposée aux maires de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues, et qu'il doit être exercé par eux, soit qu’il existe , soit qu’il n’existe pas pour lenr commune

(t) Arr. conf. : »3 janv. 1841.

(a) Voy. Blet . cr., p. 800; /. cr., art. 33 , 76a, i 634 , 1918, a 483 el *$87.

un plan général d’alignement approuvé par l’autorité supérieure ; ~~ attendu f d'ailleurs, qu’il ne s’agissait pas ici de soumettre le prévenu à tel ou tel alignement, et qu'il n’était pas précisément poursuivi pour ue s’y être pas conformé, ce qui rend sans application à l’espèce les principes sur l’expropriation pour cause d’utilité publique; — qu’il était poursuivi et qu’il, a été coodarané à l'amende pour avoir bâti sur la voie publique sans autorisation préalable, ce qui, aux termes des lois précitées, devait entraîner, à titre de réparation civile^ la démolition de la partie du mur ainsi reconstruite, d’autant mieux que, si cette autorisation eût été demaudée, l’autorité municipale aurait avisé au moyen d’empécher une opération qui maintenait sur la voie publique une saillie dangereuse, et qui augmentait la valeur de l’objet pour lequel il y aurait à traiter un jour avec le propriétaire;— casse.

Du 24 mai 1842. — C. de cass. — M. Romiguières rapp. art. 3^99.