COMPÉTENCE TERRITORIALE. - ACTION CIVILE. — ÉTRANGER

La compétence des tribunaux français , relativement aux délits commis en France par des étrangers au préjudice et étrangers, embrasse non-seulement Vaction répressive poursuivie par le ministère public y mais aussi Vàclion civile de t étranger lésé , accessoirement exercée (1).

arrêt (John TuckeeU).

Attendu, sur l'exception d’incompétence soulevée par John Tuckeett, et qui est prise de ce que Lancaster, étranger, ne pouvait nantir un tribunal fiançais d’une demande en dommages-intérêts contre un autre étranger ; —que, suivant l’art. 3 C. civ., les lois de police et de sûreté, qui sont celles qui font la matière du Code . pénal pour la répression des délits et des contraventions, obligent tous ceux qui habitent le territoire français ; que, d’autre part, l’art. 3 C. instr. cr. dispose que l’action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique; — que Lancaster, réclamant la réparation du préjudice souffert, par un délit dont la poursuite, pour l’application de la peine, appartenait exclusi-

(i) Les lois criminelles étant essentiellement territoriales (C. civ., art. 3 ), la juridiction des magistrats et tribunaux français s’étend à tout fait puni par nos lois, qui est commis en France, même par un étranger, et quoique le délit, te! que celui de diffamation, produise son effet ailleurs qu’en France (C. de cass., ag déc. 1814, 3 i janv. i8aa et 22 juin 1826 ; voy. Dict. cr ., v° Compétekck territoriale). Conséquemment, le tribunal saisi de l’action publique doit avoir compétence pour adjuger des dommages-intérêts à l’étranger constitué partie civile, sinon en vertu de Part. 14 C. civ., qui ne parle que du Français demandeur, du moins en vertu de l’art. 3 C. instr. cr., dont la disposition est générale; et le prévenu étranger ne peut exiger la caution judicaium soin (rej. 1 5 avril 184a; /. cr., art. 3o49).

Tentent au ministère public, n’était que partie jointe ; —• que les dommages-intérêts auxquels il concluait ne formaient que l’accessoire du délit, en d'antres termes, de l’action publique mise en mouvement par le magistrat auquel la loi en a confié l’exercice ; — au fond, attendu que l’instruction faite sur la plainte a établi que, le i3 juin dernier, John Tuckeett porta plusieurs coups à Cii. Lancaster...; que la peine de six jours de prison, infligée à Tuckeett, n’excède pas la mesure d'uue juste réparation ; qu’il en est de même en ce qui concerne le chiffre des dommages-intérêts alloués à Ch. Lancaster ; — la Cour , sans s'arrêter à l'exception proposée par John Tuckeett, met au néant l’appel qu’il a interjeté.

Du \ \ août \ 842. — C. de Bordeaux, ch. corr.