FORÊTS. - AGE DU BOIS. — VOITURES. — AMENDE

L’âge du bois y dans une coupe de recensement y doit se compter par le nombre des années de croissance du taillis . El, dans les dixans de la coupey Vamende encourue par ceux dont les voilures sont trouvées hors des roules ordinaires y est celle de 20 fr . par chaque voiture .

arrêt (Liste civile C. Gémonel).

La Cour ; —attendu que, dans les coupes sombres ou de recensement, la recroissance du taillis est l'objet principal de l’exploitation ; que, conséquemment, l’âge de la coupe doit se compter par le nombre des années de croissance de ce taillis , et non par celui des baliveaux plus ou moins nombreux qui le garnissent ; — que le taillis dans lequel le dégât a été commis était âgé de plus d'un an ; — que dès lors, aux termes de l’art. 147 C. for., l’amende encourue était de 30 fr. par chaque voiture trouvée hors des chemins ordinaires; qo'ainsi la juridiction correctionnelle était seule compétente pour statuer sur le délit; — attendu qu’en décidant, cérame ill’a fait, que le dégât a été commis dans une coupe âgée de plus de dix ans, sur le motif que les baliveaux conservés sur celte coupe étaient effectivement an-dessus de cet âge, le jugement attaqué a faussement interprété l’art. 147, méconnu sa propre compétence, et violé ce même article en n’appliquant pas aux faits établis la peine qu’il prononce; — casse, et£.

Du 50 sept. 1842. — C. de cass. — M. Fréleau de Péoy, rapp. art. 33oi.