JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. — CHOSE JUGÉE. — PREUVE

Le juge qui a indûment autorisé la preuve par témoins contre un procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux,, n*est pas lié par son jugement interlocutoire , meme exécuté ( I ).

(*) C’est la conséquence extrême de la règle : ab interlocutorio jtidici dheedere ücet. Celte règle ne doit pas perdre sa force par cela que la partie cotltre laquelle

arrêt ( Octroi de Bordeaux C. Guîmberteau ).

La Cour ; — vu fart. 8 de la loi du a 7 frim. an vin, qui porte : « Les procèsverbaux d’octroi font foi en justice jusqu’à inscription de faux;» —et l’art. 75 de l’ord. roy. du 9 déc. 1814, par lequel il est dit que ces procès-verbaux pourront être rédigés par un seul préposé, et fout foi en justice; — attendu qu’aux termes des dispositions ci-dessus citées, les procès-verbaux dressés, en matière d’octroi, par un seul employé, font foi jusqu a inscription de faux des contraventions qu’ils constatent ; — attendu que si le jugement interlocutoire du *7 janv. dernier, qui autorisait la preuve des faits contraires à ceux constatés à la charge de la femme Ouunberteau, a dû recevoir son execution, a raison de l’acquiescement des parties, les juges qui l’avaient rendu n’en demeuraient pas moins complètement libres lors de la décision du fond; — qu’il serait impossible d’admettre que des juges fussent contraints de prononcer contrairement à la loi, lorsque les parties ont laissé prendre l'autorité de la chose jugée à un interlocutoire qui aurait ordonné une épreuve que la loi défendait ; — attendu qu’en se fondant sur l’autorité de la chose jugée et sur l’acquiescement des parties pour faire prévaloir une preuve par témoins sur l’autorité d’un procès-verbal régulier, reçu par un employé assermenté, et constatant la contravention, l’arrêt attaqué a expressément violé, en en refusant l’application, l’art. 8 de la loi du 37 frim. au vm et l’art. 75 de l’ord. roy.'du 9 déc. 1814;—casse.

Du \ 8 oct. 4842, — C* de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

ART. 33o2.

voirie ( Grande). — port de mer. — compétence.

C*est aux conseils de préfecture , et non aux tribunaux de po lice, qu’il appartient de statuer sur les contraventions à la police des ports, v . g. tejet et immondices dans les eaux et un port, défendu et puni par l’ordonnance de 1681.

arrêt (Min. pub. C. Casablanca et Rossi).

La Cour ; — vu les ait. 408 et 4 x 3 C. instr. cr., en vertu desquels doivent être annulés les jugements en dernier ressort qui présentent une violation des règles de la compétence; — vu les art. 484 C. pén., et 4 lit. a du liv. 4 de l’ord. sur la marine, du mois d’août 1681, portant : « Les ports et havres seront entretenus dans leur profondeur et netteté ; faisons défense d’y jeter aucunes immondices, à peine de dix livres d’amende, payables par les maîtres pour leurs valets, même par les pères et mères pour leurs enfants ; » — vu pareillement le décret du xo avril 181a, qui a rendu applicable aux canaux, rivières navigables, ports raari-

a été rendu un jugement interlocutoire, qui ne fait que préjuger le fond, n’a point usé du droit de recours qui pouvait lui être ouvert $ mais, lorsque les parties ont, volontairement et d’accord, exécuté ce jugement, qui a ainsi acquis la valeur d’un contrat judiciaire, il est difficile de repousser les effets de l'acquiescement consommé, si d’ailleurs l’ordre public n’est point intéressé à leur anéantissement.

fîmes de commerce et travaux à la mer» le fit. 9, el par conséquent Tari. 114 de celui du 16 déc. 1811, d’après lequel les conseils de préfecture doivent statuer sur les contraventions commises aux règlements relatifs à la police de ces ports ; — attendu que Joseph Rossi et Ambroise Casabianca sont prévenus d'avoir commis la contravention prévue et punie par l’art. 4 ci-dessus cité de l’ordonnance sur la marine, du mois d'août 1681; — que le tribunal de simple police devant lequel ils ont été traduits se trouvait» d’après les décrets des xo avril x8ia et 16 déc. x8n, incompétent pour prononcer sur la prévention ; — qu’en les relaxant donc de la poursuite, par le motif que le fait à eux reproché est le résultat nécessaire de l'exploitation des usines qu’ils ont établies depuis six ans près du port de Bonifacio, et en ne déclarant son incompétence que concernant la question de savoir si l’établissement de ces usines doit être maiutenu dans son état actuel ou modifié, ce tribunal a commis une violation expresse des règles de sa juridiction ; — casse.

Du 7 octobre \ 842. — C . de cass. — M. Rives, rapp.

art. 33o3.