ACTION CIVILE. — RECEVABILITÉ. — EXCEPTION

Si la partie Usée par un délit, qui a déjà porté devant le juge civil ion action en dommages-intérêts, ne peut plus recourir à la juridiction correctionnelle ( 1), la fin de non recevoir n’est pas proposable de la part du prévenu , après qu’il a conclu au fond(2).

arrêt (de la Torre C . Fauché).

Attendu, sur la fin de non-recevoir proposée dans l’intérêt de Fauché, et prise dans la règle unâ via electd non datur récurais-ad ait tram , qu’il est vrai que les sieurs de la Torre el Gardonis avaient, en leur qualité de représentants de la société de la Galerie bordelaise, fait assigner Fouché devant le tribunal civil de Bordeaux , pour s’entendre condamner aux dommages-intérêts dont il s’était rendu passible en détournant des meubles saisis sur sa tête, et dont il s’était constitué le gardien judiciaire ; qu’il est également certain que les sieurs de 1 a Torre et Gardonis, abandonnant la voie civile, citèrent, le a6 mars 184a, Pierre Fauché devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, pour s’entendre coudamner au paiement de la somme de t, 5 oo fr. à litre de dommages-intérêts; qu’il y a eu évidemment, dans la conduite des mandataire&de la Galerie bordelaise, désertion de la voie civile et préférence donnée à la poursuite correctionnelle, ce qui aurait

(x) Cette règle est admise par les auteurs et la jurisprudence : Jousse, Justice crm t. 3, p. 11 ; Merlin» Ràp., v° Délit; Mangin, De Vael. «V., n°* 35 et 36; Dicl. cr , 9 v° Action civils, p. 36 et 37 , et C. cass,, aa messidor an vu, 9 vend, an x, ai frim. am xr, 18 messidor an xir, ai mars 18x1, 9 mai x8a8, xi fév. i83a (A cr., art. 8ao et Û9 3 )*

{a) Il ne s’agit, en effet, que d’une exception, qui peut échapper par déchéance comme par renonciation (voy. Diet. cr. f v° Acquissent***), et non d'un moyen d’incom pét e nc e cation* ma (pria, qui dût être euppléé par le juge.

pu jnstifîer l’application du brocard und vid eleetd , si les fermer dans lesquels est conçue l’opposition de Fauché (à l’arrêt par défaut prononcé contre lui) n’y mettaient obstacle ; qu’en effet, le prévenu, dans cette opposition, conclut expressément à ce que la Cour le relaxe de toutes les condamnations corporelles prononcées contre lui, de même que des condamnations civiles obtenues aussi contre lui, à la requête des sieurs de la Torre et Gardonis? — attendu qu’en prenant de semblables conclusions, Fauché a évidemment accepté la juridiction de la police correctionnelle; que demander à une cour de nous relaxer, c’est positivement admettre sa compétence; qu’a près avoir abordé le fond d'une contestation, il il n’est pas permis raisonnablement de soutenir que là forme seule doit être vérifiée ; en un mot, que le prévenu, par les termes dont il s'est servi dans son acte d’opposition s’est rendu non recevable à proposer la fin de non-recevoir résultant du choix fait par les sieurs de la Torre et Gardonis de la juridiction civile ; — la Cour déclare Fauché non recevable...

Du 23 nov. -1842. — C. de Bordeaux, ch, corr.

ART. 33 o 4 .