CHASSE, — TEMPS PROHIBÉ. BOIS COMMUNAUX

U arrête préfectoral quiJixe le temps de la chasse permise ne peut être modifié par Vapprobation dune adjudication du droit de chasse dans des bois communaux, fixant a autres époques . 1 S adjudicataire lui-même commet un délit s’il chasse hors du temps réglé par Varrêté préfectoral . J

arrêt (Min.publ. C. Ravelet).

La Cour ;—vu l’art. 3 delà loi des 4 août-ai sept .-3 nov. 1789; l’art, i" de la loi des a 8 - 3 o avril 1790 ; —vu aussi l’àrrèté du préfet de l’Aube du 2 fév. dernier, qui fixe au i er mars suivant la clôture de la chasse;—attendu que les dispositions des lois qui sont d’ordre public, non plus que celles des règlements de police et de sûreté, ne peuvent être modifiées par des conventions privées ; — attendu qu’aux termes de l’art. 3 de la loi du 3 nov. 1789, et de l’art! i er de celle du 3 o avril 1790, les propriétaires ou possesseurs n’ont le droit de détruire le gibier dans leurs terres non clôses qu’à la condition de se conformer aux règlements qui pourront être faits, sur l’exercice de la chasse, par les préfets, charges, comme substitués aux administrations départementales, de fixer, chaque année, le temps dans lequel la chasse sera libre dans l'étendue de leur département ; — attendu que l’arrêté du préfet de l’Aube ci-dessus fixait la clôture de la chasse au t #r mars de l’année 184a ; — attendu qne l’adjudication du 9 juillet 1837, qui concédé aux défendeurs à Ut cassation la faculté de chasser pendant six mois , du 1 er oe't. au i er avril de chaque année, dans les prés non elos, sujets à l’inondation, apportenant à la commune de Montmorency, n’est qu’un acte privé destiné' à régler les intérêts particuliers des habitants, et n’a pu dès lors créer, au profit des ayants cause de cette commune, une exception aux prohibitions portées par des règlements généraux d’ordre public et de police ; — attendu que l’approbation donnée par le préfet de l’Aube, Te 5 juin 1837, au cahier des charges de ladite adjudica«

tion, n’a pu en changer la nature ; que cette approbation a été donnée par le pré» fet, non comme délégué du gouvernement dans un intérét général, mais seulement par suite de l’autorité tutélaire qu’il exerce, dans l’intérêt particulier des communes, pour la bonne administration de leurs biens ; que cette décision n’a pu ainsi avoir pour effet d’attribuer aux adjudicataires plus de droits que la commune de Montmorency n’en avait elle-même ; — attendu, dès lors, qu’en se fondant sur ladite décision approbative pour renvoyer des poursuites Adeline, Ravelet et Desmarets, trouvés, le 8 mars dernier, chassant en temps prohibé, le jugement attaqué a tout à la fois méconnu la force obligatoire de l’arrêté du préfet de l'Aube du a fév. dernier, et expressément violé les articles précités des lois des 3 nov. 1789 et 3 o avril 1790; — casse.

Du 7 oct. \ 842. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, *app,

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