JURÉS—JURY. — REMPLACEMENT. — COUR ^ASSISES

Si le citoyen, inscrit sur les listes électorales , est apte à remplir les fonctions de juré pendant la durée annuelle de ces listes , et quoi • qu’il ait été rayé avant l’expiration de Vannée , comme ne payant plus le cens y un accusé condamné ne peut se faire un moyen de nullité de ce que la cour d?assises a remplacé ce juré, sur sa demande , par un juré supplémentaire ( 1 ).

MM. Auselme et Favier, électeurs, étaient portés sur la liste générale, dressée le 20 oct. \ 841 , pour le service du jury de Tannée suivante. En août 1842 , par arrêté spécial, le préfet de Vaucluse les a rayés comme ne payant plus le cens. Le 24 septembre, lors du tirage fait suivant l’art. 588 G. inst. cr. pour la dernière session de 1842 , leurs noms ont été compris par le sort parmi les (rente six jurés dont les noms ont dû être notifiés aux accusés ;.mais, le jour de Touverture de la session , ils se sont prévalus de Tarrêté préfectoral qui les avait radiés, et la cour d’assises a ordonné leur remplacement par deux jurés supplémentaires. Ceux-ci ayant fait partie du jury sur le verdict duquel a été condamné l'accusé Ministral, il y a eu pourvoi dont le principal moyen consistait dans le vice reproché a la composition du jury.

arrêt (Ministral).

Lx Cour ; — en ce qui touche le moyen tiré de ce que deux jurés, les sieurs Anselme et Favier, auraient été rayés à tort de la liste du jury, comme ne payant plus le cens électoral; — attendu qu’aucune disposition de la loi n’autorise les

(f ) Jugé déjà que l’absence de te juré radié permet de pourvoir à soft remplacement : rej. 6 oct. î 836 { 7 . cr., art. 1890); mais, jusqu’à sa radiation définitive sur la liste, qui doit être arrêtée au 20 octobre, le juré dont lè nom a été rayé par arrêté préfectoral conserve toute sa capacité : rej. 24 fév; 184a (/. cr., art. 3179). 1

accusés à discuter les excuses ou les causes de dispense invoquées par les jurés 9 qu’ils ont seulement le droit de vérifier si les personnes entre lesquelles se fait le tirage ont les qualités requises pour être appelées aux fonctions de juré, et si elles ont été régulièrement désignées pour composer le jury;—et attendu que les sieurs Anselme et Favier, faisant partie des trente-six jurés désignés par le sort pour faire le service des assises du département de Yaucluse pendant le quatrième trimestre de l’année 1842, ont demandé devant la Cour d’assises à être retranchés de la liste du jury, comme ne payant plus le cens électoral ; qu’ils ont justifié d'arrêtés qui les avaient, par ce moli!, retrauchés de la liste géuérale du jury de Yaucluse ; — que cette demande des sieurs Anselme et Favier a été accueillie par la Cour d’assises ; que Ministral, non plus qu’aucun des autres accusés traduits devant la Cour d’assises, n’a été et n’a dû être présent à l’arrêt rendu à cette occasion le 7 nov. 184a, jour de l’ouverture des assises, et qu’il est non recevable à l’attaquer; — qu’il est dès lors inutile d’examiner si le motif invoqué par les sieurs Anselme et Favier, pour être dispensés des fonctions de juré, était ou n’était pas fondé ; qu’il suffisait, pour la régularité de la composition du jury qui a prononcé sur l'accusation portée contre Ministral, que ce jury fût formé conformément aux art* 3 g 3 et 3 gg C. instr. cr., ce qui a eu lieu ; — rejette.

Du 7 jauv. \ 843. — C. de cass.M. de Crouseilhes, prés. .

• art. 33o6.