DÉTENTION PRÉVENTIVE. — SECOURS DU. — RÉBELLION

Vindividu qui , requis de prêter secours dans un incendie, a été arrêté et détenu pour avoir résisté aux injonctions (Pun agent de la force publique , ne peut échapper par cela seul à Vapplication de Part . 475 C.pèn .

arrêt (Min. pub. C. Moine).

La Cour;— vu l’art. 478 C. pén. ; — attendu que François Moine, dit Cadet, est poursuivi pour avoir refusé de concourir à éteindre un incendie, en se mettant i la chaîne formée à cet effet ; — que l'arrestation de sa personne par suite de la rébellion qu'il opposait aux sommations du gendarme qui requérait sim secours et la détention qui s'ensuivit ne sauraient le soustraire, si la préten-

(1) Yoy. Dict. cr., p. 47a; /. cr., art, aio 5 , ai86 et 3774.

tion se trouve justifiée, à l’application de la peine que Part. 475 G. pén. prononce;

— qu’eu se fondant donc sur la circonstance de cette détention pour s'abstenir de réprimer la contravention dont il l’a reconnu coupable, d'après le principe que personne ne peut subir deux peines pour le même fait, le tribunal de simple police du canton de Gourches a faussement appliqué, dans l’espèce, la maxime non bis in idem , puisque aucun jugemeut n’a déjà été prononcé contre lui à ce sujet, et commis une violation expresse de la disposition ci-dessus énoncée ; — casse.

Du 8 oct. *1842. — C. de cass. — M. Rives, rapp.