ABUS DB CONFIANCE. — MANDATAIRE. — HUISSIER. — NOTAIRE. — ESCROQUERIE

Il n’y a pas délit établis de confiance de la part de Fhuissier

femme. L’expression jeunesse ne peut être appliquée à une femme mariée... Le mari n’est pas désigné par le second paragraphe de l’article 334 ; on ne saurait le comprendre dans l’expression ou autres personnes chargées de leur surveillance^ parce qu’il s’agit des surveillants des mineurs, et non du mari, qui ne peut être considéré comme un surveillant imposé par la loi, puisqu’il est, par son propre intérêt r présumé surveiller la conduite de sa femme. » Cette thèse répugne à la loi comme à la morale.

qui a recouvré des fonds en qualité de mandataire § par cela seul qu’il a injustement retardé la remise des fonds à son mandant ( 1 ).

ARRET (Min. pub. C. N...).

La Cour ; •— attendu que le retard mis par un mandataire à remettre à son commettant les sommes reçues pour ce dernier ne constitue pas nécessairement le délit de détournement et de dissipation, défini et puni par l'article 406 du Codé penal ; -r- qu’ainsi, en décidant qu’il ne résultait pas des laits tenus peur constants par les premiers juges que le prévenu aurait eu l’intention de s’approprier, en définitive, les sommes par lui reçues j en décidant qne si, par des mensonges, des défaites, d’injustes prétentions, il avait seulement cherché a retarder sa libération, il n’en résultait pas qu’il eût détourné ou dissipé losdites sommes, le jugement attaqué n’a, par une telle appréciation des faits, violé aucune loi; — rejette.

Du 21 jany. 4845. — €* de eass. — M. Rottriguières, ïapp.

Le notaire qui, ayant reçu des fonds pour lèspiààét, se inet, par son fait et sa faute , dans V impuissance de rèsluüet lei sommes par lui détournées de leur destination , est passible dei peines de Vabus de confiance , quoique le mandant en définitive soit désintéressé ..

Tous les éléments du délit descroquerie Se rencontrent-ils dans le fait du notaire qui, chargé de s enquérir d’un placement sûr, annonce faussement qviil Va trouvé, provoque ainsi Venvoi dune procuration pour toucher les fonds, et déclare ensuite que le placement est effectué, quoiqu’il ait appliqué à ses besoins personnels les fonds reçus , dont il sert les intérêts (2) P

arrêt (Pasqcrier).

Là Cour ; — Sur le premier moyeu, pris de la faussé application de l’article 408 du Code pénal ; — attendu que la Cour royale dé Metz a déclaré, sur chacun des quatre faits d’abus de confiance, le demandeur coupable du délit de détournement et de dissipation; — attendu qu’elle a spécifié que c'était par son fait et par sa faute qu’il avait été dans l'impuissance de restituer les sémifièfc pàr lui détournées de leur destination ; — sur le second moyen, tiré de la fausse application de l’article 4 .o 5 du même Code ; — attendu qu’un notaire qui, chargé par un de ses clients de s’enquérir d’un placement d’argent réunissant des conditions déterminées, lui annonce faussement que la prenne qu’il indique présente ces conditions, provoque l’envoi d’une procuration qui l’autorise à toucher des mains d’un

(1) Voy. Dict. cr. f v°, abus du ccmvuürct, pi' ib j T. 170, *99? et

(3) Quelque indélicat que soit le fait dé oe notaire, 1 ’«croquerie, dans le sens légal, peut paraître douteuse. Le mensonge est flagrant ; mais nous dierebons vainement un concours de faits pouvant constituer des manœuvre» frauduleuse* qui aient déterminé ia remise do la procuration autorisant é- toucher les fonds. (Voy. Théorie du C. pén. t t. 7, p, 389-393 ; /. cr.. art. 3 oa 6 .)

tiers la tomme à placer, entretient et confirme Terreur qu’il a ainsi accréditée jnsqu’à la délivrance de cette somme qu’il s’approprie, a pu légalement être reconnu coupable du délit d’escroquerie; — que tous les éléments constitutifs de ce délit se rencontrent, en effet : i° dans la manœuvre frauduleuse tendant à persuader un succès chimérique ; a® dans le but de cette manœuvre, c’est-àf-dire dans l’intention de s’approprier, an moyen de-la procuration; les fonds auxquels il assignait un emploi mensonger ; 3 ° dans la réalisation de cette intention; — qu’ainsi il a été fiait de l’article précité une application conforme à la loi ; —* rejette.

Du 25 fév. 1845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

art. 33o8.