DÉLITS MILITAIRES.— GAGISTES. — COMPÉTENCE

L’ouvrier> non lié au service militaire, qui se constitue gagiste dans un régiment , n’est point justiciable des tribunaux militaires (1).

décision (Goraze).

Considérant que le nommé Coraze, maître cordonnier gagiste, n’est point militaire | puisque le gagiste n’acquiert cette qualité .et des titrés aux récompenses militaires qne par sipted’un engagement authentique et légal ; —■ que cette doctrine est conforme à celle de la Cour de cassation, qui a décidé qne l’engagement d’un gagiste envers un conseil d’administration de régiment n’est qu’un contrat de louage ; — considérant que, par ces expressions de la loi de brumaire an v : les ouvriers suivant Varmée , on ne doit entendre que les ouvriers à la suite des corps d’armée en marche ou en opération ; — qu'aiosi le a® conseil de guerre de la xre division militaire, en soumettant à sa juridiction le prévenu Coraze, a outrepassé sa compétence; — le Conseil, les voix réunies, en commençant par le grade inférieur, casse et annule, à l’unanimité des voix, le jugement rendu Je 4 février contre le nommé Coraze, et renvoie l’affaire devant le tribunaf correctionnel de la Seine.

Du 25 £év. \ 845. — Conseil de révision de Paris.

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