CASSATION, — DÉLAI. — PRESSE PÉRIODIQUE

Lorsqu’il est constaté qu’une déclaration de pourvoi a été faite dans le délai de trois jours francs réglé par la loi , aucune fin de non-recevoir ne peut être tirée de ce qu’elle aurait eu lieu après P heure habituelle de fermeture du greffe .

Il appartient à la Cour de cassation de décider 9 contrairement

à Vappréciation Jaüe par les juges de fait, que telle publication constitue un journal soumis aux lois sur la presse périodique (I).

Quoiqu’un journal nouveau soit imprimé sur la même feuille qu’un autre administré par une même entreprise , son existence propre et individuelle doit âre reconnue s’il a un litre spècial et une spécialité de matières qui le destinent à des abonnés particuliers, auxquels il peut parvenir détaché du journal principal .

arrêt ( Min. pub. C. Dujarrier, gérant de la Presse).

La' Cour ; — en ce qui touche la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : —attendu que si, d’après l’art. 90 du décret du 3 o mars 1808, les greffes des cours royales et ceux des tribunaux de première instance sont ouverts aux heures réglées par la cour ou par le tribunal, il en résulte bien que le greffe ne peut être fermé avant l’heure fixée par le règlement, mais non que l’on doive considérer comme nul et non avenu l’acte qui serait passé au greffe après l’heure du règlement écoulée ; — attendu qu’en matière criminelle, correctionnelle et de police, la loi qui accorde au condamné ,trois jours francs pour déclarer au greffe qu’il se pourvoit en cassation doit, à raison de la faveur qui s’attache à ce recours, être prise dans le sens le plus étendu ; qu’ai nsi le dernier jour du terme appartient tout entier au délai dans lequel le pourvoi peut être utilement formé ; — attendu

(r) Ce droit de révision a été très-nettement démontré par M. l’avocat-général Quéuault, dans la partie suivante de son réquisitoire tendant à la cassation :

« Le pouvoir de la Cour est désormais bien fixé par sa jurisprudence, qui n’a fait que mettre en action et en lumière Tes règles de son institution. Il appartient à la Cour, en chambre criminelle, de déterminer le caractère des faits dans leurs rapports avec les lois répressives. Sans ce pouvoir de qualifier les faits et dé les apprécier pour les qualifier, il Vous serait impossible de les ramener à ta juste application de la loi pénale, et par conséquent de remplir la mission qui Vous ' est confiée. — Seulement, si l’existence matérielle des faits étaitÜncertaine el contestée, il appartiendrait aux tribunaux inférieurs d’en rechercher la preuve par lés moyens d'instruction qui leur sont départis, et la Cour de cassation prendrait dans les jugements attaqués les faits tenus pour constants, sauf à apprécier par elle-même le caractère de ces faits, et à en fixer la qualification. Mais lorsqu’il s’agit, comme dans l’espèce, de ces faits de presse qui consistent dans des publications visées dans les jugements attaqués, et dont l’existence matérielle ne peut être l’objet d’aucune incertitude, la Cour de cassation a le droit de prendre les faits dans lea publications mêmes, pour les apprécier et les qualifier. — Quant à l’étendue de ce pouvoir d’appréciation qui vous appartient en matière de délits de presse, comment essayer de la nier en présence des monuments si nombreux de votre jurisprudence et de ces cassations d’arrêts de chambre d’accusation que vous avez prononcées en x 83 i, 33 , 34 , 38 , 41, pour fausse qualification d’articles inerhninés, en appréciant vous mêmes la pensée et l’intention dé ces articles, parce que cette appréciation est inséparable du jugement de la qualification des écrits, d’où résulte la juste otrla fausse application de la loi pénale. Le pouvoir est le même, soitque Vous l’exerciez stir le* arrêts des chambre* d'accusation,

que, par l’art. 3^3 C. instr. cr., le même délai est imparti an ministère public ; et attendu qu'il a été régulièrement constaté que, le mercredi xi janv. i 843 , le demandeur s'est présenté au greffe de la Cour royale, et qu'il a déclaré se pourvoir en cassation sur l’arrêt du 7 du même mois, ce dont il lui a été donné acte; que cette déclaration a été faite dans le délai légal, et qu’il n’y a pas à s’enquérir de l'heure à laquelle elle aurait été reçue ; — rejette la fin de non-recevoir ;

— statuant sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des art. a, 3 , 6 et 8 de la loi du 18 juillet 1828,' et de Part*. 6 de la loi du 9 juin 1819, en ce que l’arrêt attaqué aurait décidé que Dujarier n’avait pas été tenu, avant la déclaration du journal ou écrit périodique intitulé Bulletin dès tribunaux, de fournir un cautionnement, ni de faire la déclaration prescrite par Part. 6 de la dite loi du 18 juillet 1828, et en ce que encore le même arrêt aurait méconpu les conditions légales qui constituent l'existence distincte et individuelle d'un journal ou écrit périodique; — vu les textes de loi ci-dessus indiqués; — atteudu, eo droit, que si Part. t er de la loi du 18 juillet 1828 permet à tout Français majeur, jouissaut des droits civils, de publier un journal ou écrit périodique sans l’autorisation préalable, Part. 2 de la même loi veut que le propriétaire ou les propriétaires de tout journal on écrit périodique soient tenus, avant sa publication, et sauf les exceptions portées en Part. 3 , de fournir un cautionnement ;

— attendu qu’aux termes du dernier paragraphe de Part. 3 de la loi du 18 juil-

soit que vous l’exerciez sur des arrêts de Cour royale statuant en poKce correctionnelle. — Lorsque vous êtes allés si loin dans l’appréciation du fond même des éerits, comment vous coutesterait-on le droit d’apprécier par vous-mêmes les faits constitutifs d'une contravention aux lois de police de la presse? En cette matière, l'exception de bonne foi n’étant pas admise, comme vous l’avez jugé le 2 septembre 1841, ce sont des faits matériels de publication qu’il s’agit de qualifier.— Cependant, il est quelquefois nécessaire de ne point s’arrêter à la surface, et d’examiner à fond les publications poursuivies, même pour de simples coptraventions, à l’effet de décider si elles ont le caractère spécial qui les soumet à l'application des lois de police et d’impôt. Vous n’avez jamais hésité à user de ce pouvoir, qui est de la même nature qpe celui que vous exercez si souvent en matière de contravention aux lois de contributions indirectes et de douanes. » — M-. l’avocat-général cite les arrêts rendus le i 3 avril i 835 (affaire de la Mode ), les 2 mars i 838 , 6 juin et 3 juillet 1840, et 23 novembre 1839 (affaire de 1 * 2 ?mancipation ). — « Dans toutes ces affaires, vous ne vous êtes point décidés par une‘fin de non-recevoir tirce de la souveraineté d’appréciation des Cours royales* et vous n’avez pas abdiqué votre pouvoir. C’est ce-même pouvoir que vous êtes appelés à exercer aujourd’hui, dans une cause où il s’agit de décider si la publication poursuivie constitue un journal soumis à la déclaration préalable et au cautionnement, — Le droit de reconnaître et d’imprimer cette qualification aux publications poursuivies vous appartient au même titre que le droit exercé par vous de décider si des publications constituent un éerit relatif à des matières pp* litiques. un compte-rendu, un supplément ; car, dans ce procès comme dans les autres, c’est de l’appréciation du caractère de la publication que doit résulter d’une manière inséparable la juste ou la fausse application de la loi. »

let i8a8, (ouïe contravention aux dispositions de l’article,,précédent doit être punie conformément à l’art. G de la loi du 9 juin 1^19; — qu’enfin la même loi du 18 juillet 1828 défend de publier aucun journal ou écrit périodique, soumis au cautionnement, s’il n’a été fait préalablement une déclaration dont les conditions sont déterminées ; — attendu que les tribunaux de répression ont incontestablement le droit de rechercher, de reconnaître et de déclarer les faits qui constituent un délit ou une contravention, et de fixer dans ses rapports légaux le résultat de l’instruction à laquelle ils se sont livrés ; mais qu’il appartient à la Cour de cassation, expressément chargée de veiller à la stricte observation des lois, d'examiner et de décider si, les faits étant ainsi reconnus et constatés, les conséquences légales qui en dérivent ont été exactement appréciées, et si, dans le jugement qui a été porté sur ces faits, ils ont été ramenés à une juste application de la loi pénale, ou s’ils n’en auraient pas été détournés ; — qu’elle a les mêmes attributions, et qu’elle exerce le même pouvoir, lorsque le jugement ou l’arrêt dénoncé a statué sur une contravention dont la preuve ressortirait des faits matériels servant à établir le corps même du délit; que, dans ce cas, elle a droit, en considérant ces faits chacun séparément ou dans leur ensemble, de juger s’ils ont reçu leur véritable qualification ; — attendu, dans l’espèce, qu’il est constant en fait, et qu’il résulte tant du jugement de première instance, confirmé et adopté dans ses motifs par l’arrêt attaqué, que de l’état extérieur et matériel de la publication incriminée, ainsi que des prospectus qui l’ont précédée, et sur lesquels se fonde le même jugement, qu’après avoir annoncé la publication d’un Bulletin des tribunaux, du même format que la Galette des tribunaux et le Droit , pour paraître tous les jours, excepté le lundi, ne devant coûter que a4 fr« par an au lieu de 7a fr , en expliquant toutefois qu’on peut s’abonner à la Presse sans s’abonner au Bulletin des tribunaux, mais qu’on ne peut s’abonner au Bulletin des tribunaux sans s’abonner à la Presse, Dujarier a effectivement publié, à partir du a 3 nov. 184a, xm^Bulleiifi des tribunaux, des lois , de la jurisdrudence et de l’administration , imprimé sur la même feuille que le journal la Presse , à la suite l’un de l’autre, et 80 U£juiMi{tte particulier pour chacun ; — qu’avant cette publication, il n’avait pas fourni de cautionnement et n’avait pas fait la déclaration ordonnée par Fart. 6 de Ja loi du 18 juillet i8a8; — que de là naissait la question de savoir si la Presse et le Bulletin des tribunaux ne faisaient qu’un seul et même journal, ou si, au contraire, on devait trouver dan$ cette publication deux journaux différents; — attendu que, pour la solution de cette question, il importait peu que les propriétaires fa fojPrtStte çX^dixBftlletin des tribunaux fussent les mêmes, et qu’il y eût identité d’administration, de gérant et d’imprimeur ; — que sans doute une entreprise de journal, avec son gérant, sesjrédacteurs, ses bureaux, ses presses et ses employés, a tous Les moyens nécessaires pour créer et fonder un journal nouveau ; mais que c’est précisément en cela que consisterait la contravention, si le cautionnement n’avait pas été fourni, et que telle était la nature particulière de celle qui était poursuivie par le ministère public;—que, pour constater l’individualité d’un journal , il n’y a-donc pas lien de s’enquérir de l’organisation de l’entreprise , mais qtrïl faut surtout considérer l’œuvre quotidienne à son état de publication ; — attendu que l’existeuçe propre et individuelle d’un journal ou écrit périodique se constitue principalement par le titre qu’il adopte.; que c’est là le signe caractéristique qui le distingue et le différencie de tous les autres journaux que L’indication

du titre est aussi la première condition do la déclaration exigée par l’art. 6 de la loi du 18 juillet 1828 , et que le législateur y a attaché une telle importance, qu’aux termes dudeuxième paragraphe du même article, toutes les fois qu'it survient quelque mutation dans le titre du journal, il doit en être fait déclaration devant l'autorité compétente; — que l'individualité d'un journal se reconnaît encore à d'autres signes que pour la plupart la loi a pris soin de déterminer, tels que la spécialité des matières dont il traite, les conditions de sa périodicité, le prix de son abonnement, le lieu où il est publié, le nom de son gérant et celui de son imprimeur ; — attendu que tontes ces circonstances principales et accessoires se rencontrent pour conférer au Bulletin des tribunaux publié par Dujarier Une existence distincte et séparée de celle de la Presse; — que le lien matériel qui réunit l'un et l'autre sur la même feuille d’impression n’est qu'apparent; que tout âvait^été disposé à l’avance pour la séparation ultérieure des deux journaux, soit entre les mains du même abonné, soit entre des abounés différents ; que l'arrêt dénoncé reconnaît et signale lui-même la facilité dé cette séparation ; qu'enfin les faits constatés tendaient à établir que la publication nouvelle n’avait été conçue et exécutée que dans cette prévision ; — que la promesse faite, dans les annonces, d’un Bulletin des tribunaux du même format que la Gazette des tribunaux et le Droit , ne pouvait même se réaliser qu’en détachant de la Presse le Bulletin deà tribunaux; — que le Bulletin des tribunaux , comme la Presse , et à l’instar de tous les journaux, portait en tête de chaque numéro l'indication de la date de sa publication, celle du siège de ses bureaux et du prix de son abonnement ; — attendu qu’afin de laisser subsister à l’égard de l’un et de l’auire la responsabilité du gérant, et pour ne pas se trouver en contravention avec le § 3 de l’art. 8 de la loi du 18 juillet 1828, lorsque!*division aurait été opérée, on a dû imprimer deux fois, et au bas de chacun des exemplaires de la Presse et du Bulletin des tribunaux , le nom du propriétaire-gérant ; — qu'eri obéissant à la même nécessité, et pour ne pas enfreindre Fart. i 5 , n° a, de la loi du 21 oct. 1814, on a imprimé deux fois, et de la même manière, le nom et la demeure de l’imprimeur ; — attendu qne la condition exprimée dans les prospectus, de subordonner l’abonnement au Bulletin a un abonnement à la Presse , n’était pas de nature a pouvoir identifier l’un avec l’autre, ni & faire disparaître les différences qui les caractérisaient ; — qu’en effet, cette condition n’était pas réciproque ; que, d’après les mêmes prospectus, si l'on ne pouvait s'abonner au Bulletin des tribunaux sans s’abonner à' la Presse , on pouvait s’abonner à la Presse sans s'abonner au Bulletin des tribunaux qu’il suit de là que la séparation des deux journaux est effective, et qu’elle s'opère nécessairement toutes les fois qu'il se fait un tirage particulier pour les abonnés de la Presse seule ; qu’entre ces deux éditions, l'édition mère est évidemment Celle qui a été l’objet d’une déclaration faite a l’autorité compétente; que celle-là continué d’exister séparément ; que l'autre, à laquelle est ajouté le Bulletin des tribunaux , ne peut, à raison de cette adjonction même, être considérée ni comme un supplément, ni comme une seconde édition, ni comme une simple classification des matières^ que’cette séparation réelle et de tous les jours suffisait donc pour constituer la coexistence de deux journaux distincts, ayant deux catégories d’abonnés et deux prix d'abonnement différents ; — que, cependant, le jugement de première instanee, et après lui l’arrêt attaqué, tout en reconnaissant les faits ci-dessus énoncés, a renvoyé le prévenu de l’action du ministère public, et refusé de prononcer les peines

portées par la loi contre ta propriétaire de tout journal ou écrit périodique qui ne fournit pas un cautionnement et ne fait pas la déclaration exigée avant sa publication ; — en quoi ledit arrêt a formellement violé les art. i er , a, 3 et 6 de la loi du 18 joület i8»8, ainsi que l’art. 6 de la loi du 9 juin 1819; casse.

Dn 4B mats 4345. — C. de cass. — M. Bressen, rapp.