PRESSE PÉRIODIQUE. — PUBLICATION. — PRESCRIPTION

Le délit priva par T art. il de la loi du 18 juill. 1828 rCexiste , et ne peut conséquemment commencer à se prescrire qu* autant que 9 au J ait de fausse déclaration par le gérant , vient se joindre la publication effective du journal ( 1 ).

arrêt ( Min. publ, C. Cos te.)

« En co qui touche la prescription ; —> considérant que 1 » déclaration dont parle l'art, xi de la loi dn x8 juillet r8a8, ne constitue pas par elle-même le délit prévu parleditarricle ; qu'isolée du fait.dé la publication du journal , elle échoppe à l'action du ministère public et à l'application de la loi pénale, et qu'aux termes de l'art. 10 elle n'est qu'une contravention toute spéciale dont le juge* ment est déféré par le préfet aux tribunaux civils ; — considérant que le délit repris en l'art, xx n’existe que lorsque, à la déclaration est venu se joindre le fait de la publication ; et que c'est dans le'concours de ces deux éléments nécessaires que le ministère public ptôse son droit, et la jutice répressive sa compétence ; qu’interpréter autrement les dispositions de l'art. 11, ce serait le détourner de son véritablesens et méconnaître l’esprit de la loi de 1838, dont l’objet principal a été de régler le mode et les Conditions de la publication des journaux ; — considérant que, si le.premier de ces deux éléments consiste dans un fait unique, dont la date ne peut èUre.incertaine, il n'en est pas de même du second» dont le caractère successif te perpétue aussi longtemps que le fait de la publication irrégulière s’est maintenu ou renouvelé ; qu'ainû ce u’est pas à partir du jour où la déclaration fausse et frauduleuse a* été faite, que la prescription aurait pu commencer q courir, mais seulement du jour où la dernière publication du journal le Tempe a eu lieu, contrairement aux dispositions de la loi ; — considérant que la publi-

( 1 ) Àtavconfi, casfc 3sept.i84a(/.cr., art. 3x84).

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cation du journal le Temps* sous la protection de 1 a déclaration fausse et frauduleuse de Raymond Coste, s’est continuée sans interruption jusqu’au s 4 mars 1843, date des premières poursuites du ministère public,; — d’où il suit qu’aucune prescription n’a pu courir au profit de Raymond Coste ; — La Cour , statuant par suite du renvoi à elle fait par la Cour de cassation..., confirme.

Du -15 mars \ 845. — C. d’Amiens, ch. corr.

art. 33 12 .