INSCRIPTION DE FAUX.— INSTRUCTION. — COMPÉTENCE

Lorsqu'une inscription de faux a été admise contre une pièce dont Vauteur est vivant, la juridiction criminelle est tellement saisie, que le juge saisi de la poursuite principale ne peut procéder à P instruction, quand même le ministère public aurait refusé de 'suivre sur la plainte en faux , et quoique Pinscrivant déclare que le faux articulé est purement matériel(\).

Un procès-verbal d’employés des con tri bu tions indirectes ayant été argué de faux, le juge correctionnel a admis l’inscription de faux et renvoyé devant les juges compétents, en fixant un délai qu’il a ultérieurement prorogé. Le procureur du roi, auquel s’cst Adressé le prévenu, n’a pas Jugé la plainte assez vraisemblable pour y donner suite. Après s’étre vainement adressé au tribunal civil qui s ? est déclaré incompétent, le prévenu a assigné la régie devant le tribunal correctionnel qui a ordonné qu’il serait suivi, par un juge commis et dans les formes prescrites, sur l’inscription de faux, « attendu qu’il existait aux pièces la preuve que le procureur du roi avait refusé de suivre, et attendu que le prévenu déclarait que le faux dont il excipait était purement matériel ; que dès lors, le tribunal correctionnel était compétent. •

L’erreur de cette décision a été reconnue et proclamée par l’arrêt suivant :

arrêt (Contrib. ind. C. Delacour.)

Là Cour ; •—faisant droit sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Reims, du i 3 août 1842 ; — considérant qu’aux termes de l’art. a 46o du Code d’instruction criminelle, si l’auteur de la pièce arguée de faux est vivant, et qne la poursuite du crime ne soit pas éteinte par la prescription, l’accusation doit être suivie criminellement ; — considérant qne Delacour s'est inscrit eu faux contre tin procès-verbal dressé contre Jui par des employés des contributions indirectes ; que cette inscription en faux, {dénoncée au tribunal correctionnel de Reims, devant lequel était porté hr jugement de la contravention reprochée à Delacour, a été faite dans les formes fet dans les délais prescrits par la loi, et que les auteurs dû procès verbal argué de faux sont vivants; —considérant que, par jugement du 19 juin x 84 i, le tribunal correctionnel de Reims, en reconnaissant que les

(1) C'est la doctrine que tfbui avons exposée ‘dans notre Diet. cr., p.4.19.

( IOI )

moyens de faux, proposés parDelacour, tendaient à le justifier de la cootravenlion qui lui était imputée, a admis ces moyens comme pertinents et admissibles et a renvoyé pour prononcer sur le faux devant les juges compétents; — que par ce renvoi le tribunal a saisi le juge compétent, et que dès lors une instruction criminelle aurait dû être suivie ; — considérant que, quand il serait établi que le procureur du roi eût refusétle suivre sur la plainte de Delacour, ce refus n’aurait pu paralyser l’exéeution du jugement du tribunal correctionnel de Reims, passé en force de chose jugée ; — qu’ai nsi le tribunal correctionnel était incompétent ponr retenir la poursuite et charger un de ses membres de l’instruction ; — considérant, sur les nouvelles conclusions de la régie tendant à évocation, que Delacour a formé son inscription dans les délais de la loi; que dès lors il ne peut en être déchu et qu’il n’y a pas lieu d'évoquer et de statuer au fond ; — infirme et renvoie devant le juge compétent pour être procédé sur l’inscription de faux r pendant lequel temps il sera sursis aux poursuites de la régie ;

Du 5 janvier A 845. — C. de Paris, ch. corr.

ART. 33i3.