TÉMOINS. — PARTIE CIVILE. — SERMENT. — ABSENCE

Le témoin, dès qu y il s’est porté partie civile , ne peut être en tendu en témoignage (1). L’autorité dû président sujfit pour écarter ce témoin (2).

Lorsque le ministère public demande qu’il soit passé outre aux débats nonobstant C absence cPun témoin t , P accusé ne doit pas nécessairement être interpellé de combattre ses réquisitions .

arrêt (Constantin.)

La Coun; — sur les premier et deuxième moyens pris de ce que deux témoins non compris dans l’une des catégories de l'art. 3 aa du Code d’instruction criminelle auraient été dispensés du serment, de la seule autorité du président des assises ; — attendu que les deux témoins ont déclaré, antérieurement aux débats, se constituer parties civiles ; que nul ne saurait être admis à rendre témoignage dans sa propre cause; que la force de ce principe rendait inutile l’intervention de la Cour d’assises dans la mesure qui n’en était que la conséquence légale et nécessaire ; — sur le moyen consistant en ce que l’arrêt qui a ordonné qu'il serait passé outre aux débats nonobstant l’absence de plusieurs témoins, a été rendu sur les conclusions du ministère public sans que l'accusé ait été interpellé de corn-

(x) VOy. Dict. cr my v° Tixoxxrs, p. 736; /. er . art. 56 o, n 33 , 1144,1467, x 5 oo, 1906 et axg 3 .

(a) Le demandeur en cassation soutenait que la partie civile pouvait être entendue comme témoin, puisque la loi civile permet même le serment décisoire ; qu’elle devait conséquemment être entendue, tant qu’il n’y avait pas opposition (art. 3 a») ; qu’un arrêt était nécessaire pour lui enlever la qualité non oootestéé de témoio.

battre, s’il y avait üau, ce» conclusions ; — attendu qu’il ^agissait d’un arrêt d'instruction ; que le ministère publie a conclu en présente de l’aceusé et de son conseil, et qu’aucune disposition de ia loi n’obligeait le président des assises de rappeler à la défense un droit dont elle n’a point réclamé ; — rejette.

Du 40 mars 4845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

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