MARCHANDISES. — TINS FALSIFIÉS. — TROMPERIE

La vente de vinsJahfiis constitue le délit prévu pat Part* 4tS C. pén., et non pas seulement la contravention spécifiée dans tari. 475 (1).

jugememt (Min. pnbl. C. Bowers, etc.).

La Cour ; — attendu qu* Allier et Bowers, associés pour l’exploitation d’un commerce de vins, ont trompé des acheteurs sur la nature des vins par eux i vendus , auxquels ils ont fait' perdra leur état de pureté en les allongeant par un mélange de substances étrangères qui, sans êtres nuisibles à la santé, n’en ont pas moins eu pour résultat de dénaturer la marchandise et de'tromper les acheteurs; — attendu qu’il est établi que Chaînon, commanditaire de 1 ^ société, propriétaire d’une maison où ont été trouvés les instruments de falsification, qui a payé une de ses dettes avec des vins falsifiés dé la société, a aussi trompé un acheteur par la nature de la marchandise qu’il lui a livrée en paiement ; — attendu qu’Allier, Bowers et Chaînon ont ainsi Commis 4 e délit puni pâr l’art. 4*3 du Code pèual ; — attendu qu’Allier était le principal agent de la falsification cidessus, et Bowers le principal débitant; — condamne Allier à cinqmo)^de prison, Bowers à quatre mois, et Chamoa à trois mois de la même peine; chacun à 5 o francs d’amende.

Du 25 nov, 4842. — Trib. corr. de la Seine.

Appel.

aaeAt.

La Cour; — considérant que les mois toutes marchandises , employés dans

(t) L’art. 4*3 punit le vendeur qui trompe tacheteur sur la nature'des marchandises ; l’art, 47^, 6 *, ceux qui ont vendu ou débité des boissons falsifiées , ne contenant pas d’ailleurs de mixtions nuisibles à la santé (voy. art. 3 x 8 et cass. 94 février 1840; /. cr., art. 9708). Un arrêt de cassation du 19 août 1841 (/. cr., art. 3 xa 3 ) a appliqué l’art. 475 à la vente de lait mélangé d’eau; d’où l’on pourrait conclure que cette disposition pénale est seule applicable à ta vente de vin aussi mélangé. Mais, qu’on le remarque bien, l’art. 475 ne suppose pas la tromperie sur la nature de la chose , qui fait le délit de l’art. 4 a 3 . Or cette fraude existe avec toute sa gravité de la part de celui qui vend confine naturelle une substance déoaturée par un mélange d’eau. Il pourrait même y avoir escroquerie, si des manœuvres frauduleuses avaient été^employées pour tromper l’acheteur : voy. rej,, 99 août x 8 a 5 .

l’art. 4 i 3 do Gode pénal, indiquent suffisamment qu’on doit entendre sans exception tout ce qui peut faire l’objet d’un commerce; qu’ainsi les vins doivent nécessairement être compris dans ces expressions; — considérant qu’en prononçant, par Part. 4*3 du Gode pénal, des peines contre quiconque aurait trompé l'acheteur sur la nature de toutes marchandises, le législateur a voulu protéger la bonne foi de l’acheteur et réprimer l’atteinte portée à ce qui doit faire la base essentielle du commerce; —considérant que si le $ 6 de l’article 47$ du Code pénal a rangé parmi les conventions de police la vente et le débit de boissons falsifiées, on nepeut en induire que le commerçant en vins qui aura trompé l’acheteur sur la nature du vin qu’il lui aurait vendu, ne peut être passible des peines portées par l’art. 4 a 3 , et ne doit être poursuivi que conformément à l’art. 475 du Codé pénal ; — qu'en effet les dispositions de ce dernier article u’ont eu pour but que de donner à kt police un moyen de surveillance et de répression pour une contravention dont la constatation pourrait souvent échapper à l’acheteur ; — adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, confirme.

Du8 février *1845. — G. de Paris, eh. eorr.

aht. 33t5*

ACCUSATION. — QUESTIONS AU JURY. — VOfc, — ABUS DE CONFIANCES.

Dans une accusation de vol domestique , le président de Passise peut-il poser subsidiairement au jury une question (Pabus de con fiance? (1)

arrêt (Baysse. )

La Cour; — vu L'art. 338 du Gode d'instr. crim., les art. 971, 237, 36 i, 296, 3 x 4 du même eode, et l'art. 4 °& du Gode pén. ; — attendu, en /ait, que la

(1) En principe, le jury ne peut prononcer sur une accusation autre (c'est-àdire dérivant d’un fait différent ) que celle dont il est saisi par l’arrêt de renvoi et l’acte d’accusation signifiés : voy. G. instr. cr., art. 271, 241 et 29s, 293 et 3 x 4 , 337 et 36 1. Ainsi que l’a reconnu la cour de Cassation elle-même, une accusation nouvelle ne peut être ni substituée , ni ajoutée à l’accusation déférée au jury ; voy. cass. 24 janv. 1809, 3 o juin 1826, 26 janv. 1827, 22 juin x 832 et 29 avril 1839 ( 7 . cr., art. 966 et 2398). Suivant quelques arrêts, le président de l'assise peut soumettre au jury toute accusation virtuellement comprise dans l’arrêt derenvoi et l'acte d’accusation conforme (voy. notre art. 3 o 58 ) ; mais au moins faut-il : x° qu’un fait énoncé par la chambre d’accusation fournisse le germe de cette accusation nouvelle; 2 0 que l’accusation résulte des débats; conditions nécessaires pour l’exercice du droit de défense. Ces conditions existaient-elles dans l’espèce? La négative nous parait certaine, malgré l’arrêt que nous recueillons. — Baysse était accusé d’avoir, profitant de Vabsence de son maître , pris le fusil de celui-ci sans en avoir demandé Pautorisation , de s’en être emparé malgré Popr

question de vol qualifié a été posée au jury conformément à l'arrêt de renvoi et à l'acte d’accusation, et a été résolue d'une manière négative ; attendu que In question d’abus de confiance, et ceUe de la circonstance aggravante de la domesticité, ont été posées comme résultant de l'acte d'accusation et que l'arrêt d’incident rendu parla Cour d'assises déclare en effet que les questions résultaient dudit acte d'accusation ; —attendu que la circonstance de domesticité a été écartée par le jury, et que l’abus de confiance, ayant été déclaré constant, a servi de base à l’application de la peine ; ■— attendu que les questions, relatives* l’abus de confiance, ont été posées par le président comme résultant du résumé de l’acte d’accusation ; qu’elles ont été lues publiquement comme telles, avant que le jury se retirât dans la chambre de ses délibérations, et que l'arrêt d’incident constate qu'aucune observation n'a été faite à ce sujet .par l'accusé ui par son conseil ; — attendu .qu’il est; dans le droit du président de poser, comme question subsidiaire, celle qui pounàit résulter d’une qualification légale dont paraîtraient susceptibles les faits articulés, en l'acte d'accusation et qui serait autre que la qualification légale formuléemn l’arrêt de renvoi, et par le résumé de l'acte d'accusation ; que ce n’est pas là présenter une accusation nouvelle, mais appeler l'examen du jury sous un point de vue'nouveau de l’accusation existante ; — attendu que le droit du président est indépendant des révélations de faits nouveaux, portant aggravation du fait principal, qui peuvent se produire aux débats et donner lieu à des questions nouvelles, dans les termes de l'art. 338 du Code d'instruction criminelle; — rejette*

Du 9 mars 4843. — G. de cass. — M. Mérilhou, rapp.

position de la femme du maître, puis de l'avoir vendu ; fait justement réputé sous*

traction frauduleuse et qualifié vol par l’arrêt de renvoi. Dans la prévision d'un verdict négatif sur l'accusation de vol domestique, le président de l'assise a posé au jury une question subsidiaire d'abus de confiance,qui a élé résolue affirmativement. N'était-ce pas dénaturer l’accusation, en fait comme en droit ? C'est ce qu'a pensé avec nous M. l’avocat général Qnéiiault, concluant à la cassation. En effet, l’abus de confiance est le fait de l'individu qui dissipe une chose qu'on lui a volontairement confiée , tandis que le vol est le fait de l'individu qui soustrait une chose contre le gré du propriétaire ; et cette différence dans ht matérialité des faits respectifs ne disparait pas par cela que l'agent est un domestique ; voy. tes art. 386 et 408 C. pén. Ici, d'ailleurs, les articulations de l'arrêt de renvoi et de l’acte d'accusation excluaient la supposition d'une tradition constituant un dépôt. C'est donc à tort que la Cour d'assises et la Cour de cassation n'ont vu là qu'un simple changement de qualification. Mais il y a plus , alors même que le fait pris potir base d'une autre accusation paraît énoncé dans l'arrêt de renvoi, il faut que cette accusation nouvelle résulte des débats , sans quoi l’accusé se trouve exposé à être condamné pour un fait sur lequel 11 ne s'est pas défendu. Mais, dans le système nouveau de la Cour de cassation, il suffit que l'accusation sur laquelle il y a verdict affirmatif résulte soit de l'arrêt de renvoi ou de l’acte d'accusation, soit des débats ; et la Cour a été jasqu'à approuver une question nouvelle de complicité dont il n'avait pas été donné lecture par le président lors de la remise des questions aux jurés (voir l'arrêt Ravel, infrà). Une pareille jurisprudence ne saurait avoir l'approbation des criminalistes.

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