OBSERVATIONS

terminant le rapport de iüf. le conseiller Rocher .

« Serait-il vrai, Messieurs, quele gain frauduleux d’une partie de jeu engagée sur parole fût eu dehors de toute répression pénale, par cela

que ce gain n’aurait pas été réalisé? Telle est la solution a laquelle tend le système du demandeur. La jurisprudence ayant en effet décidé que, pour constituer même la simple tentative d’escroquerie, il est nécessaire que les valeurs détournées à l’aide des manœuvres frauduleuses, aient été remises a celui qui a fait emploi de ces manœuvres, et l’article 405 du Code pénal, qui spécifie les diverses sortes de valeurs susceptibles d’être escroquées, n’ayant évidemment trait, comme l’article 401, qu’à des objets corporels et mobiliers, la tromperie au jeu qui, comme dans l’espèce, n’a été suivie d’aucune délivrance de fonds, resterait complètement impunie si, dans l’absence de ce caractère essentiel du délit prévu par le premier de ces articles, elle ne constituait pas, aux termes du second, une tentative légale de filouterie. Y eût-il eu, d’ailleurs, remise de l’enjeu, les faits, sous un autre rapport, peuvent ne pas se prêter à la qualification de l’article 405. Ici, par exemple, où verrait-on les manœuvres frauduleuses tendantes à faire naître dans l’esprit du perdant l’espérance d’un succès chimérique? Ces manœuvres, ne l’oublions pas, doivent avoir eu sur la volonté de la personne escroquée une influence déterminante, et sur le résultat de l’escroquerie une influence décisive. Or, il ne s’agit pas d’un homme excité à jouer par une de ces combinaisons de dol, propres à persuader, en l’abusant, une crédulité confiante. Si la fraude a consisté uniquement dans l’emploi de caries marquées ; si cet emploi, dès-lors, postérieur à la convention de jeu librement consentie, n’a pas eu pour motif, et n’a pu avoir pour effet d’exaller chez le perdant l’espoir illusoire du gain ; si enfin le paiement, dans le cas où il aurait eu lieu, n’a été que l’exécution forcée du contrat, et non la suite d’une résolution provoquée, surprise, entraînée par celle sorte de mise en œuvre du mensonge, a laquelle l’art. 405 veut que la volonté du tiers lésé ait été soumise, il n’y a pas escroquerie. La fraude n’a rien persuadé; la persuasion n’a rien fait. Au regard de la loi pénale, il y a filouterie, ou il n’y a rien. Disons-le donc nettement, Messieurs, ce qui vous est demandé, ce qu’il faudra bien que vous accordiez au condamné s’il est fondé en droit dans sa prétention, c’est de déclarer qu’une action immorale, de laquelle est né un préjudice, ne tombe sous le coup d’aucun texte. Un moyen dont l’adoption peut amener une pareille conséquence appelle le plus attentif examen. Pour l’apprécier, il importe de le réduire à ses plus simples termes. Ecartons, d’une part, ceux des arguments du demandeur dont les déductions, si ingénieuses qu’elles soient, ne paraîtront peut-être pas à la Cour présenter la raison de décider. Admettons d’autre part, comme des vérités irrécusables, ceux des principes invoqués par lui, qui ne sauraient être sérieusement contestés. A l’égard des premiers, et en ce qui touche le raisonnement fondé sur le rapprochement des dispositions relatives, tant au vol qu’à l’escroquerie ; rapprochement duquel le demandeur infère que si une dépossession effective est exigée pour la simple tentative du dernier de ces délits, à plus forte raison doit-on la considérer comme un élément indispensable de la tentative plus sévèrement réprimée du délit de vol, il y a lieu d’observer que si une latitude plus grande est donnée au juge dans la punition du vol, même dégagé

de toute, circonstance aggravante, que dans celle,de l’escroquerie, c’est que le vol implique l’emploi d'un de ces moyens de fraude, qui ne laissent pas libre la volonté du tiers dépouillé de sa chose; tandis que le consentement surpris par Fescroc a pu être refusé ou accordé suivant le degré de confiance qu’ont inspiré ses manœuvres. Dans le premier cas, k chose est soustraite, comme le disent vos arrêts, contre le gré ou a l’insu du propriétaire; dans le second, c'est la personne escroquée elle-même qui se fait l’instrument de la tromperie dont elle est victime. Or, la répression d’un fait pénal se mesurant sur le plus ou moins de danger de l’atteinte qu’il porte h l’ordre général de la société, la loi a dû s’armer de plus de rigueur contre la fraude qui violente la volonté et déjoue fatalement toute prévoyance, que contre celle dont le tiers lésé peut s’imputer à lui-même d’avoir favorisé l’accomplissement et amené le succès. Si tel a été le motif de la loi, on voit que la différence des textes, loin d’être favorable à l’argumentation du demandeur, démontre, au contraire, que plus le délit est q craindre, moins limitées doivent être les conditions auxquelles sa poursuite est subordonnée ; que plus il est difficile de s’en défendre, moins la loi doit se montrer exigeante dans la détermination des caractères qui permettent de l’atteindre et de le punir ; sans quoi elle subviendrait avec plus de sollicitude à l’erreur volontaire qua la dépossession violente, et sa protection serait d’autant moins efficace qu’elle est plus nécesssaire. Qu’on ne dise donc pas que, dans le système d’interprétalion contre lequel on s’élève, le défaut de toute remise de fonds a obligé deaubstituer a une prévention incomplète d’escroquerie, la prévention plus grave d’une tentative de vol, et qu’on a fait venir l’art. 401 en aide h l’art. 405 : un piège tendu a la bonne foi présente moins de dangers, exige moins d’audace, comporte des caractères plus restreints de criminalité et une répression moins forte que le fait nu d’une soustraction consommée ou tentée contre le gré ou à l’insu du plaignant. Y a-t-il eu, dans L’espèce, soustraction tentée de l’enjeu? là est le doute, là doit porter la décision. Quant à l’induction tirée de l’art. 1967 du Code civil, qui, en présupposant un paiement de la dette de jeu, et en qualifiant, dans cette hypothèse, la tromperie qui a pu donner naissance à cette dette, de do/, de surpercherie ou Æ escroquerie, aurait virtuellement exclu de l'application de la loi pénale dont il rappelle les dispositions le fait de fraude non suivi de l’appréhension de la somme convenue, en tant que ce fait constituerait une tentative de vol, nous nous demanderons avec vous, Messieurs, si cette induction n’est pas combattue par le texte même sur lequel elle s’appuie. Qu’a voulu ce texte? A la suite de l’art. 4965, qui seul se rapportait au cas de non-paiement, et appliquait à ce cas la prohibition jde l’ordonnance de 4629 et de la déclaration du 4 er mars 4 T84, le législateur civil a prévu un paiement effectué dont il a réglé l’effet en vertu de la maxime: Turpitudo versatur ex utrâque parte et in pari causa melior est conditio possidentis, sans toutefois étendre le droit qu’il faisait résulter de la possession à celle qui était viciée dans sa source par un délit ; puis il a énuméré les différentes manières dont celte possession pouvait être attaquée, et s’est servi pour les in-

diquer de ces expressions indéterminées de dol et de supercherie qui comprennent dans leur généralité toute espèce de fraude: procédant ainsi par voie de démonstration, et n’ayant ni ne pouvant avoir la pensée de limiter, en s’y référant, desqualiücations régies par un ordre spécial de dispositions dont il ne lui appartenait pas, à son point de vue, de préciser la signification et la portée. Conclure du silence de Fart. 1907 sur la filouterie proprement dite, que la peine de ce délit est inapplicable à la fraude tentée au jeu, c’est donc faire violence a ses termes, et attribuer a une vague énumération un sens positif et restreint qu’elle ne comporte pas. Voila, Messieurs, ce que nous avions a dire de ces premiers aperçus du système sur lequel est basé le pourvoi. Relativement aux concessions qui, suivant nous, ne peuvent être refusées ace système, c’est un point constant de doctrine et de jurisprudence, 1° que le vol doit avoir pour objet une chose certaine, matérielle, mobilière; qu’un droit quelconque, fût-il de nature a donner ouverlure a une action civile, ne rentre pas, tant qu’il n’y a pas eu appropriation effective de la somme d’argent dont il est l’expression ou du titre qui la représente, dans les termes de l’art. 579, empruntés, non comme on le dit généralement, à la définition du Digeste, laquelle est applicable même au simple abus de l’usage et de la possession, mais à cette autre définition du jurisconsulte Paul, rejetée par Justinien, et admise soit dans notre ancien droit, soit dans la loi du 22 juilllet J 791 : Fur est qui dolo malo rem aliénant contrectat ; 2° que, nonobstant la force qu’on pourrait attacher a ces expressions de l’art. 4(H : les autres vols non spécifiés dans la présente section, les larcins el filouteries, etc., expressions qui semblent admettre des variétés de vols, non soumises aux conditions générales de criminalité établies par l’art. 579, la filouterie, comme tout autre vol, n’est punissable qn’autaut qu’il y a eu soustraction ou tentative de soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Ceci posé, Messieurs, nous voici parvenus aux deux véritables questions du procès :

« La tromperie au jeu peut-elle, dans le cas où la partie est liée sur parole, constituer une tentative de filouterie?

« En quoi consiste, dans une tentative de cette nature, le commencement d’exécution ?

« Sur la première de ces questions, Messieurs, un doute de la plus haute gravité s’élève: L’art. 1965 du C. civ. n’accorde, comme le rappelle le demandeur, aucune action pour dette de jeu « En France, dit Portalis, leslois ont quelquefois puni le jeu, comme un délit; elles ne l’ont jamais protégé comme un contrat. » Que la partie soit gagnée a l’aide de la fraude, le bénéfice n’en est pas pour cela assuré au gagnant. Il dépend de son adversaire de laisser sans effet un avantage qui n’est réalisable que de son consentement. Sur quoi donc peut porter la tentative? Sur quelque chose qui n’a rien de réel; car il n’y a de réel que ce qui est certain, et rien n’est moins certain que l’usage éventuel d’un droit, si c’en est un, dépourvu de sanction légale,subordonné à la volonté de celui contre lequel il est exercé, et pouvant être frappé de stérilité et d’impuissance, quand, par un motif quelconque, mauvaise foi, défiance, ou défaut de ressources, le perdant se refuse'a lui donner sa-

( ïlï )

tisfactioh. Or, qu’est-ce qu’une tentative de soustraction, aboutisant h une demande d’argent, susceptible d’être péremptoirement rejetée^ Comment attribuer Faction de soustraire a qui tend la main pour recevoir ? Quelle communauté d’idées peuvent représenter ces deur mots gui s’excluent : soustraction d’une part ; remise volontaire de l’autre? À cette pressante objection, Messieurs, qui, k vrai dire, est peut-être, k elle seule, toute la cause, nous ne connaissons qu’une réponse : Est-il bien certain que le mot soustraction implique, comme on le prétend, le déplacement manuel, l’appréhension violente de la chose d’autrui? Lê mot contrectatio , dont on le fait dériver, n’avait pas évidemment, sous l’empire de la loi romaine, ce sens restreint, puisqu’il s’appliquait, ainsi que nous l’avons rappelé plus haut, au simple abus de l’usage et de la possession : vel ipsiusrei , vel etiam usus ejus, ‘possessionisve. Ce mot, dit Merlin, siguifiait uniquement ce qu’on peut entendre dans notre langue par le maniement de la chose d'autrui. Sur quoi se fonderait-on pour affirmer que l’emploi du mot soustraction , dans l’art. 579, a eu pour effet de renfermer dans une acception plus étroite le sens de cette première partie de la définition du Digeste? Deux exemples empruntés, l’un k la loi, l’autré a la jurisprudence, semblent prouver le contraire: le dernier paragraphe de l’art. 586, placé dans la section des vote, prévoit le cas oh un aubergiste, un hôtelier, un voiturier, un batelier, ou un de leurs préposés, s’approprient tout ou partie des objets qui leur ont été confiés à ces divers titres. Il y a bien la maniement frauduleux de la chose d’autrui ; mais comment y voir un déplacement, fine appréhension violente de cette chose? Ainsi du cas ou un objet trouvé est retenu, nonobstantlâ réclamation ultérieure du propriétaire. Qu a de commun cette rétention assimilée au vol par la jurisprudence avec l’acté de spoliation brutale, auquel on limite le sens du mot soustraction? Que cette première donnée, sur la portée des termes de l’art. 579, soit une fois admise, la Cour voit quelles conséquences peuvent en être tirées: si le vol, dira-t-on, n’est, comme le proclament les arrêts, que Vappropriation de la chose d'autrui , contre le gré ou à l'insu du propriétaire , il en résulte qu’il faut reconnaître, en cette matière, deux sortes de violences ; une violence ouverte, et une violence cachée, dominant Püne et l’autre la volonté, celle-ci parla force, cellelà par la ruse; la première, en la bravant; la seconde, en lui laissant ! ignorer le ressort secret qui agit sur elle ; ici, contre le gré d’autrui; la, k son insu; ce qui comprend précisément les deux modes de soustraction frauduleuse spécifiés par la définition ci-dessus rappelée, et offrant au même degré ludouble caractère de l’immoralité et du dommage. Cfela étant, le tiers qui se croit obligé k payer, parce qu’if ignore le moyen de fraude employé pour le dépouiller, n’est pas plus libre, aux yeux de la loi pénale, que si ce paiement lui était arraché de vive force. Il ne s’agit pas d’apprécier la valeur de l’obligation qui le lie, d’après les règles civiles. Qu’a eu en vue Fart. 461? Pro 4 léger la propriété mobilière contre les atteintes dont le propriétaire n’a pu la défendre. Or, la fraude, ayant pour résultat de créer en apparence un de ces engagements auxquels l’opinion, qui a aussi son

( lia. )

code, donne le nom de dettes d'honneur, comme pour suppléer à la sanction extérieure qui leur manque, produit, dans cet ordre d’idées, un effet équivalant a un lien de droit. Se libérer, dans ce caSj ce n’est pas, a proprement parler, consentir ; c’est céder a une sorte de force majeure qui interdit, tant que la fraude est couverte d’un voile, toute hésitation, toute incertitude, toute possibilité morale de refus, et aux termes memes de la loi civile, toute répétition des sommes ainsi payées. Qu’importe qu’il ne s’agisse que d’une obligation naturelle, si la valeur d’opinion qui y est attachée remplace la force légale qu’elle n’a pas, et si dès lors, le tort auquel elle donne lieu est le meme que celui qu'entraîne une contrainte exercée par les voies judiciaires? Il en est de ce fait comme du faux, qui consiste dans la simulation imparfaite d’un acte dont l’irrégularité peut arrêter l’exécution ; simulation que la jurisprudence n’en reconnaît pasraoins punissable, parce qu’il suffit que le tort dérivant de l’intention mauvaise soit possible pour qu’il appelle une répression. On ne nie pas, ajoutera-t-on, que si l’enjeu était exposé sur table ou remis en mains tierces, il n’y eut filouterie dans le fait de s’en emparer par fraude. Existe-t-il donc entre le cas de la réalisation immédiate de ce dépôt, et celui de l’appréhension, effectuée plus tard, de la portion d’enjeu due par le perdant, une différence telle que, dans le premier, il y ait délit, et dans le second, acte licite? Que l’appropriation s’opère par l’enlèvement de la somme préalablement mise a la disposition du gagnant, ou par le fait d’une délivrance forcée, ne présente-t-elle pas la meme criminalité? n’amènet-elle pas le même préjudice? n’y a-t-il pas, sous le point de vue pénal, indivisibilité, nonobstant le trait de temps qui les sépare, entre le moyeu et le résultat, le bénéfice acquis et le bénéfice réalisé, la fraude tendante a spolier et la spoliation elle-même ? Ne rencontre-t-on pas enfin, dans l’un comme dans l'autre de ces modes de soustraction, ou en d’autres termes, de maniement frauduleux de la chose d’autrui, les trois conditions essentielles du vol, telles que les précisait la définition du jurisconsulte Paul: Intention de nuire, dolus malus; détermination d’une valeur mobilière appartenant a uu tiers , res aliéna , la main-mise plus ou moins prochaine, mais on définitive effectuée sur cette valeur, conlrectalio ? Or, s’il peut y avoir dans le concours de ces trois éléments délit consommé de filouterie, pourquoi la tentative de ce délit n’exislerait-elle pas dans un cas qui ne différerait de la consommation qu’en ce que le bénéfice de la fraude acquis a son auteur par le gain de la partie n’aurait pu être réalisé par lui, a raison de circonstances auxquelles sa volonté n’aurait eu aucune part?

« Ceci, Messieurs, nous conduit à l’examen delà seconde question, qui n’a d’iniérêt qu’autant que le rapprochement des deux systèmes par nous mis en présence aurait laissé indécise dans vos esprits la solution de la première. En quoi consiste le commencement d’exécution d’une tenfalive de filouterie, pratiquée dans une partie de jeu engagée sur parole? Sur ce point peu de mots suffiront: Nous ne pouvons pas invoquer ici un de ces principes de tous les temps et de toutes les législations dont ou trouve le germe dans les sources mêmes du droit. Les Romains, comme l’observent les auteurs de la Théorie du Code

pénaly ne ^connaissaient guère de tentative assimilable au fait cousomme que celle du meurtre ; plusieursde nos jurisconsultes, aujourd'hui encore, n’admettent pas que là où la pensée criminelle a été arrêtée dans son accomplissement, il y ait, sous le double rapport de la moralité de l’action et de la peine qui lui est applicable, identité avec le cas d’une exécution consommée. Enfin, Messieurs, autour de nous la plupart des législations en vigueur ont également repoussé celte assimilation. La jurisprudence s’est ressentie de cette absence de règles primordiales, de doctrines universellement reçues. Où s’arrêtent les actes simplement préparatoires? Où commencé l'exécution ? A cet égard vos arrêts ne nous donnent aucune lumière, ils décident, en générai, qu’il y a lieu de s’en rapporter à l’appréciation des juges du MfcAM jugé, notamment les 25 septembre 1825 et 4 octobre 1827. Nous àépetifûns donc interroger utilement que le texte même de la loi. L’article 2 du Code pénal spécifie deux sortes de tentatives ; celle qui a été suspendue par un obstacle extérieur, comme par exemple, la menace d'une arme à feu arrachée des mains du meurtrier au moment où il va en presser la détente; et celle qui a manqué son effet par suite d’une circonstance également fortuite, comme l’action de décharger cette arme sans que le coup ait porté. Dans le premier cas, il y a présomption légale que le fait eût été consommé, si la chose eût dépendu de celui qui l’a tenté; dans le second, la conception criminelle a reçu son enitèreexécution, bien que le résultat ait trompél’atteute du coupable. A laquelle de ces deux catégories appartient l’acte reproché an demandeur? N» à l'une ni à l’autre, vous dit-il. Dèsqu il n’y avait pas un enjeu placé sous la main des joueurs, et que le gagnant n’a pas manifesté l’intention de s’en emparer, on ne sauta»! voir dans ce qui s’est passé, que des actes préparatoires, qui ne rentrent pas dans la perpétration du fait de vol. A cet égard, nous ferons remarquer, en premier lieu, que le corps de délits qui suivant le demandeur n’existerait pas dans la cause, consiste, çn celte, matière, non, comme il le prétend, dans l’enjeu, objet d'une.coupable convoitise, mais dans l’empreinte frauduleuse apposée aux cartes dont il a été fait usage. Nous demanderons ensuite s’il est nécessaire que le voleur ait tendu la maip sur la chose pour que la soustraction ait été par lui tentée. En ce qui touche les autres espèces de vol, vos arrêts, Messieurs, ont, il est vrai, considéré commue insuffisants pour caractériser le commencement d’exécution, l’usage des fausses clefs, l’escalade, l’effraction. Pourquoi cela? Parce qu’aucune de ces circonstances ne révèle nécessairement par elle-même l’intention de voler, et que l’introduction ainsi effectuée peut avoir eu, ainsi que l'observe Merlin, un tout autre but. Mais quand le but comme l’intention ressortent de la nature mêriae du moyen dont le prévenu a dû faire emploi, et quapd cet emploi a eu lieu, que lui reste-t-il à tenter ppur donner à la pensée de vol et de, dommage cette manifestation^ qui* n’ayant été interrompue que par un empêchement étranger, ^assimilable, quant à l’immoralité qu’elle signale et au danger qu elfe présente, à une exécution entière? La fraude une fois consommée, f’àp 1 préhension de la somme, objet de la convention de jeu, n’est plus

qu’une conséquence obligée de l’accomplisseinent de la condition quien assurait la remise; conséquence en dehors de la culpabilité intentionnelle qu’a révélée le fait ; qui, si elle s*y rattache plus tard, n'a pas ponr objet de t'aggraver, mais seulement de donner a ce fait le complément dont ta culpabilité elle-raôme n’a plus besoin pour encourir les sévérités de la loi.

« Nous avons, Messieurs, envfsagé sous ses dîversés faces la question soulevée par le pourvoi ; la cour y statuera dans sa sagesse. »

Conformément aux conclusions de M. l'avocat-général Quénaut, qui a démontré que le système du jugement attaqué tendait à établir une déplorable confusion, la Cour, après un long délibéré en chambre du conseil, a rendu l’arrôt suivant, dont la disposition finale s’explique par la jurisprudence qui exige que l’appel soit purgé quand il y a cassation d’un jugement confirmatif (voy. /. cr. 9 art. 5069 ).

arrêt (Conaty).

« Vu les art. 'iyg et 401 du C, pén.; —attendu que Tua des caractères essentiels du vol est la soustraction frauduleusement effectuée de la chose d'autrui ; que la tentative légale de ce délit doit participer de ce caractère, et qu’il est nécessaire dès lors que la dite soustraoliou ait été tentée pour que le fait 4e tentative soit punissable ; — attendu qu’aux ternes de l'art. 401 de C. péu*, la ûléuterie a été rangée an napnbre de» vols, et qu’elle est ainsi setmise aux mêmes condiio as de criminalité $ —attendu que, dans l'espèce, le Jugement attaqué a appliqué les peines de cet article à un ensemble de eiroonstaooas et de mandovres ayant eu peur objet de déterminer te pim frauduleux de sommée engagées dans une partie de jeu, et qui devaient être ultérieurement remises; —** que «es faits , reconnus at tes ta n t», ne constituaient ni ta consommation ni la tentative légale du délit de filouterie ; — qu’ainsi il a été fait une fausse application de Part. 4et précité ; — p*r ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le ihoyen de forme, la Cour casse et annule le jugement correctionnel rendu sur appel par le tribunal supérieur de Blois; —et pour être statué conformément à fa loi sur l’appel du jugement correctionnel du tribunal de Tours, renvoie le demandeur et les pièces du procès devant la cour royale d‘Orléans, chambre des appels de police correc- -tionnelie. »

Du 45 avril 4845. — C. de cass.~-M. Rocher, rapp.

QUESTIONS AU JURY. — COMPLEXITÉ. — ATTENTAT A LA PUDEUR.— VIOLENCE. — MINORITÉ DE ONZE ANS.

âktm uns accusation d*attentat à la pudeur avec violence, sur une personne âgée tte moins de on t e ans , la violence est un élément constitutif y qui doit être soumis au jury comme fait principal , et tâge est une circonstance aggravante y qui doit faire V objet <Pune question distincte ( 1 ).

(1) Voy. DUt . cr . 9 v° Questions au jury, § 5, et v° Attentat aux moeurs,

ARRÈ+ (Huard).

4 Coijjl ; — sur ('unique moyen de cassation proposé d'office et tiré d’une vio* lation des art. 337 , 341 .et 347 C» instr. crim., et 33 a Ç. pén.; —attendu qu’aux termes de ces articles, le jury doit être interrogé séparément et répondre par scrutins distincts et séparés, d’abord sur le fait principal, et ensuite sur chacune des circonstances aggravantes, et que si, sur le fait principal seulement, l’accusé est déclaré coupable à la simple majorité, mention doit en être faite par le jury en tète de sa déclaration ; — attendu, en fait, que, d’après le dispositif de l’arrêt de renvoi et le résumé de l’acte d’accusation, Pierre Huard était accusé d'avoir, eu août 184a, commis jm attentat à la pudcçr avec violence sur la personne de Françoise-Victoire Bouillié, âgée de moins de onze ans ; — attendu que, dans cette accusation ainsi formulée, le fait principal était d’avoir commis un attentat à le pudeur avec violence sur Françoise-Victoire Bouillie, dé(it puni de le réclusion par le $ x er de l’art. 33 a C. pén., et la circonstance aggravante de l’avoir commis sur Françoise-Victoire Bouillié, âgée de .moins de onze aus, circonstance qui ren->, dait Huard passible de la peine des travaux forcés à temps,, au lieu de celle de U réclusion; — atVçndq que le président delà Cour dissipes, considérant à tort la violence, qui était un caractère constitutif du délit, comme une circonstance aggravante, et l’âge de la fil le: Bouillié, qui était uue circonstance aggravante, comme uue circonstance constitutive, a ainsi, posé les questions au jury : —* Fait principal : —J?ier»eHuard est- il coupable d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de Françoise-Victoire Bouillié, âgée de moins.de onze ans? — Circonstance : — L’attentat commis par Pierre Huard sur la personne de la fille Bouillie, a-t-il été consommé avec violence? • — attendu quVn posant ainsi les questions, le président de la Cour d’assise» a réuni le fait principal avec la circonstance aggravante, et détaché de ce fait principal une circonstance constitutive pour en faire une circonstance aggravante ; qu’en agissant ainsi, il a induit le jury eu erreur sur le mode de sa réponse, et Violé les dispositions des art. 337, 34», 3 $& et 347 Ç. iustf. ciim^ et de Pm. 33 e' C. pén.; —hMsA.

M 42. Janv. 48415. — C. dé câss. —Bf. Meyroûnet de Saint-Marc,

rapp.

APPEL. -r-BÉLÀ». — QlftTANGBg. — AVOUÉ.

L’art. 203 C. insL cr. 9 qm ajoute un jour par 3 myriamitres de dàlance au délai dedijp jours accordé pour interjeter appel <£un>

p SS. Il a «fté jugépluâettrsfeis -que 13 efrcutistàhce'de Ftfge est cônsthntiVe cfti crime, et lie'doRpas êtrë sépatéd du‘fait pfîtictpal d’attentat à ta frtidèttr (Voy. 1 /. cr.,art. 1379,193», » 355 , 4554 , 3 i37 '). Mais alors if n’y avait pas la \iolence physique qui constitue le crime spécifié dans l’art. 33 a, $ 3 , C. pén., de<téfle sorte que le crim& poursuivi était celui ■ qui «èt prévu par Kart. 33 ^;-tandis-qti’ict le crime se constitue par la violence employée ( 33 a, § 3 j, et S’aggrave par te jeune âge de la victkbé, qui est aggravant j>ac cela qu’éWe â1aioiiis de i 5 ans ( 33 », § 4).

jugement correctionnel peur défaut, tient-il compte des fractions existantes au delà des 3 myriamètres (\).

Un avoué prés la Cour royale à qualité pour interjeter appel d’un jugement correctionnel, par déclaration au greffé du tribunal de première instance (2).

arrêt (Girardio, C. Raulet et Paya).

La Cou* ;— en ce qui touche la fin de non recevoir contre l'appel de Raulet, tirée de ce que le Jugement a été signifié le a juin 184a , et que l’appel n’a été interjeté que le 5 juillet suivant ; — considérant que la distance légale de Paris à Toulouse est de 66 myriamètres 9 kilomètres ; qu’en ajoutant le délai accordé par l’art, ao 3 C. inst. crim. à raison de 66 myriamètres au délai de dix jours, ces deux délais réunis doivent expirer le 4 juillet; —considérant que, ta loi ne comptant les délais qu'à raison de 3 myriamètres par jour, on ne doit tenir aucun compte des fractions, soit en myriamètres, soit en kilomètres, qui excéderaient chaque distance des 3 myriamètres ; qu'aiosi il n’y a pas lieu de comprendre dans la délai de distance les 9 kilomètres qui excèdent les 66 myriamètres ; — en ce qui touche la fin de non recevoir contre l’appel de Paya, tirée de ce que l’appel aorait été interjeté par Péan, avoué en la cour, sans pouvoir spécial ; — considérant que l'appel est le premier acte qui saisit la Cour, et que par conséquent cet acte a pu être fait par un atoné près la Cour ; — déclare Raulet déchu de son appel et, sans s’arrêter à la fin de non recevoir préposée contre l’appel de Paya, ordonne qu’il sera plaidé au fond.

0u 17 déc. 1842. — G. r. dé Paris, ch. corr.

art. 3319.