CASSATION.—EFFETS.—INDIVISIBILITÉ

Lorsqu'il y a indivisibilité entre les réponses affirmatives du jury et ses réponses négatives, ce qui a lieu spécialement pour les circonstances aggravantes , la cassation prononcée sur le pourvoi du condamné a pour effet de remettre le tout en question (3).

(x) La même question se présente sur l’art. 5 C. proc. civ , qui accorde une égale augmentation de délai pour la cpmpnrutieRaa bureau de paix sur citation : elle est très-controversée. Contre le calcul de la fraction, voy. le Praticien fronçais , t. x, p. i 3 o; Biblioih . du barreau, x** partie, p. iî 5 ; Favard, Rèp., v° Ajournement, 1. t , p. 14 J et 4$5 ; Touiller, t. r, n° 73 ; Gènes, 4 $ août 18ra ; Riom, 8 janv. i8a4 ; Poitiers, ao fév. 18*7 et *9 avril x 83 x. — Pour le calcul, voy. Thomine-Desmasures, Proc, «>., 1 . t, n° 27 Lepage, Qaest., p* 5 oet69 ; Pigeau, Comment ., t,a, p. 55 ; Boacenne, Théorie de la proc . civ,, I. a,.p. 3 o ; Carré et Chauveau, Loit de la proc,riv. f t. x, quesL ai ; Bordeaux, 5 juill. x 8 a 5 (J,des mv„ t, 3 p, p. u 5 J.

(a) Voy. Dict. cr., v? Appel, $ a, et v° Cassatiou, $ 3 ; J.^cf., art. 371 ; J. des ae,, t. 63 * p. 4 o** ^ ,

(3) Voy Dict, cr„ v° Cassatiou, p. i 36 ; /. cr,, art. a8o4 et 3 oi 4 .

arrêt (Mestas et autres).

La Cou* ; — sur le moyen tiré de la violation de la chose jugée, et de l*art. 36 o €. instr. critn., en ce que les questions sur lesquelles le jury du Puy-de- Dôme avait répondu négativement ont été de néoveau soumises au jury du département de l'Ailier ; —attendu queTarrêt du cassation de ai avril t84a , en annulant l’anét de condamnation rendu par la Courd’assises du Puy-de-Dôme , et les débats qui l’avaient précédé, n’a point maintenu les réponses du jury favorables à quelques-uns des accusés sur certaines questions; qu’il a Ordonné, au contraire, qtrtl serait procédé devant la Cour tâésisérde FAItter, tant sur l'arrêt de renvoi que sur Fade d’aocusatiOu ; qu’en effet tons les documents du procès concourent’à établir que les faits qualifiés crimes ou délits par Farrét de renvoi, et pour lesquels les demandeurs ont été traduits devant la Cour d’assises, se sont produits dans le méSae mouvement fosarrectkmnel et dans les scènes de dévastation ùt 4 e< pillage dont la ville êe Clermont a été le ihéàlre, les 9 et to sept. s84x ; qœ cm faits ont été réunis dans Fiastructio»; qu’ils devaient être soumis aux mêmes débats 1 , et èfu’ainsi il n’a été porté aucune atteinte àTratorité dé la diosé jugée ; rejette.

Du 47 sfept. 4842. — G. de cass. —if.Bresson, rapp.

arrêt (Grignard). -

La Cous ; — attendu que l’arrêt par lequel la Cour a cassé Farrét de la Cour d’assises de Saône-et-Loire, en raison de l’irrégularité de la réponse du jury sur la question relative à la cireonstânèe aggravantè,*a nécessairement investi la cbur de renvoi du droit de statuer sur le fait principal aussi bien que sur eette circonstance aggravante ;— qu'en effets lu corrélation qui existe entre ces deux parties d'une même accusation, empêche de les diviser dans le débat, et que d'ailleurs ladédaràtioii même régulière du premier jury sur Fùne de cet parties, B'eochaine pas à cet égard la conscience du jury de la cour de renvoi, et n’entraîne pas nécessairement de sa part une déclaration semblable ; — attendu, qfu'en prononçant ainsi la Cour d’assises de la Nièvre s’est conformée à l’esprit de la loi et au sens de L'arrêt de renvoi ; — rejette.

Du 50 mars 4 84 Si — C. de casa. — M. Fréteaude Pénj> rapp. art. 33ao.

TÉMOINS.—TRiBONAUI CORRKCXIONNBLS.—AMRND*.—APF«L.

Le jugement et un tribunal correctionnel qui condamne un té moin à P amende , pour défaut de comparution, est-il susceptible ePappél(i)

(1) La difficulté est indépendante de la controverse qui existe sur le potabdfe savoir si les jugements rendus en mûtiiee cotrectèotmeUe sont' tous , sués exception anctttcî sujets à appel (voy. Diet. <?r., v° Arrsn, § i er , et v° CûMttiTinrcx, p. 17 ù)j II de afagil ici ni d'un* fait qualifié défit mreostr**eotimb ai d'un jugement interlocutoire ou simplement provisoire. Le fait est une désobéissance A

arrêt ( Min. publ. C. Bill ou).

La Cour; —attendu que, si, aux termes de l’art. 199 C. instr. crim., tous les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel, ce principe reçoit exception lorsque le fait sur lequel il est statué en vertu d’une attribution spéciale de la loi ne constitue ni un délit ni une contra* vention de la compétence ordinaire de la juridiction correctionnelle; que cette exception se rencontre notamment dans l'art. 19a du même code, qui enjoint aux tribunaux correctionnels, lorsque le fait sur lequel ils ont à statuer ne constitue qu’une contravention de police, de statuer en dernier ressort ; — attendu que, si l’art. 157, applicable en matière correctionnelle, et d’après lequel le témoin qui ne comparait pas doit être condamné à l’amende, ne porte pas que cette condamnation sera en dernier ressort, c’est que l’art. 80, qui fixe la quotité de l’ameude à prononcer et auquel il renvoie nécessairement, statue déjà que, dans ce cas, la décision est sans appel; — attendu que cette exception au principe général de l’appel, exprimée formellement à l’égard du juge d’instruction, doit, à plus forte raison, recevoir son application lorsqu’il s’agit d’un jugement correctionnel; que le fait sur lequel porte dans ce cas la condamnation n’est qualifié ni délit ni contravention, et n’est pas de la compétence exclusive de la juridiction correctionnelle, qui n’en est saisie qu’accidenlellement ; qu’il n’a pas nécessairement et essentiellement le caractère correctionnel sans lequel les décisions intervenues dans les tribunaux de police correctionnelle ne peuvent être attaqués par la voie de l’appel; — déclare l’appelant non recevable.

Du -16 îiov. \ 842.— C. r. de Nancy, ch. corr.