LOGEMENT MILITAIRE. — LITERIE. — REFUS

Les habitants, dans les communes où F état est chargé de la literie des troupes, sont obligés défaire l 9 avance des objets manquants . Leur refus , quoique fonde sur le retard mis à faire payer l indemnité due , constitue une contravention punissable suivant Car • /œ &471 t&°C.pén. (I).

arrêt (Violette).

La Cou* ; — attendu que la loi du a 3 mai 179a, promulguée le x 5 janvier 1793 au Recueil officiel, a fait la distinction entre les charges du logement des troupes eu marche et celles des troupes en garnison et en stationnement ; — qu’aux termes de l’art. 7 du règlement ministériel approuvé par ladite Joi, les premières sont laissées à la charge des habitants, conformément à la loi précédente, du 7 avril 1790, sans indemnité, tandis que les secondes donnent droit à Yindemnité, soit que les troupes soient casernées, soit qu’à défaut de casernes ou de bâtiments militaires les troupes soient momentanément logées chez l’habitant (art. 4, 53 et 54 du même règlement) ; — que spécialement et quant aux objets de literie, ledit art. est ainsi conçu : « Lorsqu’il ne se trouvera pas dans les villes de garnison une suffisante quantité de lits pour le casernement des officiers et soldats dans les bâtiments militaires ou maisons vides qui seront louées pour y suppléer, les lits qui y deviendront nécessaires seront fournis par les habitants, à qui il sera payé une indemnité pour chaque lit et Yuslensile qui en dépend » ;

— attendu que la loi du x 5 mai x 8 x 8 , par son art. 46» loin d’abroger la loi de 179a, n’a fait que lui donner uue nouvelle force en abrogeant le décret inconstitutionnel et non inséré au Bulletin des lois, du 7 août 1810, ainsi que l’avis du Conseil d’état du 29 mars x8xi, qui avaient mis cette indemnité à la charge des communes ; attendu que si l’art. 46 de cette loi financière, ainsi qu’il est expliqué dans le préambule de l’ordonnance royale d’exécution du 5 août x8x8, à modifié la loi de 179a en ce qu’au moyeu du prélèvement imposé aux communes sujettes à octroi, l’état a été chargé des réparations et loyers des casernes, ainsi que de la literie et de l’occupation des lits militaires, il n’a point formellement dérogé aux mesures de nécessité publique établies par la loi de 179a, pour l’avance à faire par les babitauts des fournitures de literie manquant dans les ca-

(1) Voy. arr. des 14 mars i 834 et a 3 avril 184a ; J, cr. f art. 1408 et 8109.

sernes, ou pour le logement des troupes autres que celles de passage ; — attendu qu'en effet Fart. 9 de l’ordonnance du 5 août a formellement rappelé les dispositions de ladite loi de 1791, quant au logement desdites troupes; que cette ordonnance a déterminé lés formalités à remplir pour obtenir le paiement des indemnités dues par l’état qui en est constitué le débiteur à l’égard des habitants ; — que si le maire néglige de remplir envers ces habitants le devoir qui lui est imposé par ladite loi de 1792 et par ladite ordonnance, ceux-ci ont le droit de se pourvoir administrativement contre cette négligence; — mais que le retard dans le paiement de l’indemnité ne peut être pour l’habitant une excuse légale pour se refuser à remplir une obligation qui lui est imposée par la loi ; — attendu que par l’art. 8 du règlement de 1792» le pouvoir municipal est chargé de constater les besoins de la troupe et d’y satisfaire; que si les exigences dépassent les limites tracées par l’art. 3o du même règlement, et ce qu’on doit entendre par les ustensiles qui dépendent de la literie, ce ne peut être une question judiciaire, mais administrative ; •— attendu qu’aucune disposition des lois précitées n’attribue compétence à la juridiction civile pour connaître du refus des habitants ; que l’obligation qui leur est imposée est évidemment une charge municipale; que l’infraction à cette obligation rentre donc dans la catégorie des contraventions de police, et doit être réprimée par la peine établie en l’art. 471, n° 15 ; — d’où il suit que, dans l’espèce, le jugement, loin de violer la loi de 1818 et l’art. i er du Code civil, et de faussement interpréter la loi de 1792, en a fait une juste application; — rejette.

Du 42 mars 4842. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.