DÉFAUT* —• CONCLUSIONS À VERIFIER. — CIRCONSTANCES ATTENDANTES

• ' Les tribunaux correctionnels et de police, nonobstant la non - Comparution'du prévenu , doivent vérifier tes conclusions prises, et peuvent admettre des circonstances atténuantes, de même qu*ils pourraient prononcer la relaxe\ 1 ).

arrêt (Min. publ. C. Lich. )

La Cour ; — attendu que les tribunaux, lorsqu’ils prononcent par défaut sur les affaires Aentik sont saisis, m domnta^jnger àU jat^

justice; la condamnation t qpe cqârçtt^fp, .q^ipro vçrçue opparu-

tion, lors de laquelle la réformation pourra être demandée par voie On conçoit donc que la loi n’ait point ouvert la voie d’appel contre une condam- 0*tion (pi n’est pas pnéoUémenl pénale. ,

(x) $1 les cour# d’aasises, au cas de contumace, ne peuvent déclarer l’existence de circonstances attefNiantesu fe qw est très-contestable, cela tient à ce qu’elles jugent. «feras*** jury et. sam 4 éhat étal (Voy.oas*., 4 mars 184? ; /. cr, r an,3o64). j , . '

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l’art. iSo C. proc. civ., que les conclusions qu’ils reconnaissent justes et bien vérifiées, et que la juridiction répressive eile-inéme est tenue d’observer cette règle du droit commun, puisque aucune disposition du Code d’instruction criminelle n’y a dérogé ; — attendu que les tribunaux de simple police et de police correctionnelle remplissent, dans l’exercice de leurs attributions, les fonctions dévolues aux jurés dans les affaires du grand criminel; qu’ils sont, comme ceux-ci, appréciateurs et juges des faits soumis à leur examen, ainsi que de la culpabilité ou de l’innocence des prévenus; queles art. 483 et 463 G. pép., ont abandonné^leur discernement, et à leur conscience l’usage du pouvoir dont ils les investissant dans les cas où les circonstances de la contravention ou du délit leur paraissent atténuantes; qu’ils doivent, dès lors, recevoir leur application même dans les jugements ?ar défaut, par la raison que la conviction des magistrats à cet égard peut résulter, soit de la simple lecture du procès-verbal dressé contre l’inculpé, soit du libellé de la citation ; — que la déclaration des circonstances qui les autorisent à modérer la peine, est non moins irréfragable que l’appréciation des faits, toutes les fois que la loi n’a point ouvert la Voie dë l’appel aux parties, pour eh obtenir la réformation ; qu’elle ne peut, par conséquent, constituer qu’un mal jugé, et ne saurait jamais donner ouverture à cassation ; — et attendu que le jugement par défaut dont il s’agit déclare qu’il existe dans la cause des circonstances atténuantes qui sont énoncées au proces-verbal sur lequel il est intervenu; — qu’en modérant par suifteia peine dont lioh était passible, le tribunal 4e simple police n’a fait qu’user légalement du droit qqç loi aUr»b^t lm jpfc 4? 3 ** é£3vÇ. jép,; — rejjMte. s.

déa, d« cm- —M» Rwes»

art. 33sa.

GRERPHttS. r—Réut. — COÉSTÉUrwte*»

Le greffier tfun trilwtetl de prlnniin msttinee, comme membre de ce tribunal , ne peut-être traduit que devant, la chambre civile de la Cour ,royale, pour lue délits par lui commis hors ds ses fbm » dans (1). .

***** ( Tfaonwsin )<

tix Cour ;— attendu qu’aux termes de Part. 479 C* ?n«t. crim. , et de Part. 4 du décret du 6 juillet 18 x 0 , les délits commis par les membres des tribunaux correctionnels et dë première instance , hors de l’ëxerdcë de leurs fonctions , doivent être pbrtés par lè procureur général à ta chambré civile de la Cour royale, présidée par le premier président ; — attendu que te greffier en chef

(1) Voyez, dans ce sens, Legraverend , tégist. crin ?., t. 1, p. 498 de la 3 e édit. M. legraverend pense qu’il en est autrement des commis greffiers ; mais cette distinction est repoussée par l’ensemble des lois sur l’organisation judiciaire , ainsi que l’a jugé la Copr de cassation, relativement à la dispense du service de la garde nationale. (Cass. 3 1 juill. et SL npv. ^841 ; (V, c<y, article 9917).

d'un tribunal de première instance doit être considéré comme un membre dudit tribunal, puisqu'il fait partie de sa constitution, et que sans lui il ne serait pas complet ; — attendu que cela résulte de l’ensemble des lois et décrets sur l'organisation judiciaire, et notamment des art. 91 et 9a du décret du 3 o mars 1808 , qui les charge détenir la plume à l'audience; de l'art. 53 de la loi du 20 avril 1810 , qui reconnaît les mêmes incompatibilités entre les membres d’un tribunal et le greffier qu’entre les juges eux-mêmes; enfin'de l'art. a8 du décret du 18 août 1810 , qui assigne au greffier le rang qu’il doit avoir parmi les membres des tribunaux de première instance ; — attendu dès lors que le tribunal correctionnel de Saint-Pous était incompétent pour connaître du délit de coups et blessures volontaires que le sieur Thomassin, greffier en chef près ledit tribunal, est prévenu d'avoir commis , hors de l'exercice de ses fonctions, sur la personne du sieur Giral, notaire; qu’il y a donc lieu d’annuler sa décision. — Annulle pour incompétence.

Du 2 ! nov. - 1842 .—C. de Montpellier, ch. corr.