ACCUSATION. — ARRÊT DE RENVOI. — ERREUR DE DATE

1/erreur de date, commise dans Varrêt de renvoi et dans f ade etaccusation » relativement à la perpétration du crime , ne sauraien t constituer une nullité, surtout lorsque la question posée au jury lui permet de st fixer sur la date véritable ( ! ).

ARRÊT ( Porlal).

La Cou* ; —attendu, sur l’unique moyeu proposé d*ps l’intérêt du demandeur, que, si l’arrêt de renvoi rendu le as juillet s84* , et si le résumé de l'acte d'accusation dressé et sigué le 17 ao6t 184a, ont assigné aux crimes dont il s’agissait k date du 3 décembre 184a t tandis que les. dits crimes avaient été réellement commis le 3 décembre 1841, cette inexactitude matérielle sur une date peut d'autant moins vicier la procédure; que, par la lédaction et la position de la première question, les jurés avaient élé mis dans le cas de s’expliquer, avre connais* sance de cause, sur la véritable date des crimes poursuivis ; — rejette.

Du *13 jaov. 4845. —C# de cass. — M. Rotniguières, rapp.

art. 33a 5.

VOfc, ^ SOUSTRACTION DANS UN DÉRÔT PUBLIC. — QUESTIONS AU JURE.

Le crime prévu par les art . 1254 et 255 C. pén, 9 n*existe qu’au* tant que la chose volée était contenue dans un dépôt public % à titre de dépôt . En conséquence la question au jury est incomplète , si elle se borne à énoncer que la soustraction a eu lieu dans un dépôt public .

(1) Voy. Dlct , cr., v» Accusation (mise en) , et Questions au jury, § 5 9 p. 658 ; J.cr, f art. 635 , 73a et 1001.

arrêt (BoucheiH),

La Cour ; — vu les art, «54, «55 et ioi €. pén»;-r~« Üfrndu que, ponrqrflÿ ( Al lieu à l'application des dispositions dos ai*. «Si et «SS- précités, H fondrait que les pièces, ou procédures oriarineUet, papier», registres, «ôta ou effets vdé»* fassent contenus dons des , archive 9 , greffes au dépôts publies , ou birw remis à un dépositaire public en cette qualité ; — attendu que cos mots, contenus demi des archivas, greffes ou déjjidts publia?, ne doivent pes s'entendre en oO si ns qu'il suffise que les objets dont il xogil oient été volés dans desarckivne, greffes au dépôts publics , mais bien dans ce sens qu’ilfrut que cos objets nient été remis dans des archives , greffes ou dépôts publics, dons un but analogue à le destinai tion desdiles archives, greffes ou-dépôts publies ; — attendu, «s effet, que 1c vol d'un meuble servant à l'ameublement du local où sont les archive», ou le vol d'un objet quelconque, commis sur un individu présent dans la lieu servait d'archives, greffés ou dépôts publics, ne sauraient être punis par l'application de l f arl. «54 précité, mais bien par celle de l'art. 401 ;— attendu qu'il résulte de l'arrêt de renvoi et de l'ensemble et du résumé de l’acte d’accusation, que l'argent volé aurait été déposé dans le greffe, dans un but correspondant.s la destination du greffe, c'est-à-dire déposé dans ce greffe comme pièce à charge, à l’occasion d'une instruction pendante dovaut l'autorité judiciaire * f —attendu que, dès lors, le président de la oomp d’assise» aurait dé poser la qttsation do savoir* eut argent était contenu danslp greffe, pour que l'art, s 54 fût applicable, et tel* tadépendammenl de la question de savoir si l'accoté avait été constitué dépositaire étaéll^ argent, ce qui n’avait trait tju'à la position personnelle de l’accusé et à l’application possible de la deuxième disposition de l’art. «55 ; — attendu que l'accusa* Uon n’a pti être purgée par dos questions qui no l’ont pas reproduite dans les caractères constitutifs et aggravants légalement articulés; d’ofril suit que lès TèV pou ses du jury étant la suite de questions incomplètes* doivent être considérée# comme non *yeaues, imm distinguerles réponses négatives et les répottsertHki^ mati va*; ~ casse. *

Da 49 janv. 1845. — C. de cass.— M. Mérilhott, rapp.

PROCÈS -VERBAL DES DÉBATS. — DÉCÈS Dü GREFFIER. — RÉDACTION.

Lorsque le greffier <f une cour d’assises est décédé sans avoir pu rédiger Mgrofés-verbal des débats , «procèsxerbal es&régutièrement dressé par le président de Vassise, constatant U décès subit du greffier (1).

arrêt (Lauoey).

La Cour; — sur le moyen puisé dans la violation prétendue de l’art. 372 Ç, inslr. crim., en ce que le pi ocès-verbal dçs débats auxquels l'accusation a donné lien n’aurait été ni rédigé ni signé par le greffier; — attendu que si les greifiorç ont charge expresse d’écrire, de conserver et d’expédier les actes du juge et sonf

(1) Voy. 07cL cr., V^pROCèS-VERBAL DES DÉBATS, p. 644!

( ni )

imm IfpéCiaHïrttem', ÜUX ttettheAdê f»H. 3 7 5 èi-tftesatis rïtê*, deffi%S$r pt-otfèsttëtfbsl sétfftcte* cite h» ëèifr d’assises %tde lé Signer a vëc le prééfttëM, S peirté de tittKtté, cek pire#»if«ïMiS ht te>tent-p&s fcwtfus feitbetdohnéèé i lé f ôftfbiHtè de tfettr tetétetettoth tel fwh conséquent ei» eüi d'événement* extrtedrdiïfàWfe* 1 Itjtfti f&f- I»m un obstacle à ce-que ie greffier c|Uî a assisté le jugé conïihufc seU fbnciltffts et les complète par l’écriture et la signature de l'acte ; — attendu qu’il est ttifefttionné au procès verbal des débats qui ont précédé .LVireét dénoncé que * Bfetfouf, commis-greffier, qui avait assisté aux débats de cette affaire, est décédé subitement sans avoir pu se conformer aux prescriptions de l’art. 372, G. instr. cr., et que le président de la cour, soussigné, à rédige lé procès-verbal, certifiant que les formalités y, mentionnées ont été exactement observées} » — qu’une semblable déclaration, revêtue de là signature du président de la cour d’assises, attestant tout à la fois l'accomplissement des formalités, et la vérité des faits que ce magistrat deiak feitè constater pâr le greffier ci’sodlehee, èi l'êvéëètfteift dfc fôicè majèure qui avait formé empêcteefflettt ibehé èdmultftlofy dteiifië à cet atiè judiciaire une anthentièité complète^ et telle qù'ett pareil'e drfctost&tfcé êltè pohvâit être exigée ; — que c’est par lés Motifs ci-Hestus dédoits que le règlement du 3 o mars 1808, par son art, 37, au titre d<s cours royalesf porte tfuejsi, par l'effet d'un événement extraordinaire» le greffier se trouvé dates l’ünpossiMlité de signer les feuilles de l'audience, il suffira que le président en fasse mention en leswgnaat; — attendu qu’on n'est pqiflt fonde à objecter que, le décès du greffier Optant survenu que le 3 o hovembre, l’attestation donnée par le président 10 a décembre suivant, ne saurait justifier l’impossibilité où se serait trouvé le greffier d'accomplir dès formalités qu’il aurait tlu remplir dès le 19 dudit mois de novembre ; — qu’én effet, finfervalle qui s’est écoulé depuis les débats dudit jour ly novembre jïi&iti’â èelai drt décès dé Renbuf, greffier, n’est d'aucune considération , aucune dispdsltidtt de la loi ti’éXig^atit cfiie le procès-verbal des débats soit rédigé et oigne immédiatement après la séance, et ne déterminant les délais dans lesquels les prescriptions de l’art. 37a G. initr. crim. doivent êtré axfcdmpKeS 5 — rejette. v ^

Du 28 janv. \ 845. —C; de eass.—M. Jactjflinot-Godard, art . 3327.