EXPERTISE.— PREUVE. —«MARCHANDISE. — TROMBBRIE

N 9 y a-Ulrien de substantiel dans la disposition de Pari. 195 C. ins U cr., prescrivant, pour Us jugements correctionnels, que k texte de la loi appliquée soit lu à taudience, que le jugement con~ State cette lecture et rapporte le texte de la loi ( 1 ) ?

Les expertises , en toute matière criminelle, sont régies uniquement par Fart. 44 C . instr. cr », et nullement par Fart . 317 C. pr. civ.

La preuve et un délit correctionnel, à Aéjaut de procès-verbaux, est abandonnée à P appréciation souveraine des juges du fait.

Le juge correctionnel n 9 est pas obligé de suivre Favis des experts.

Le délit de Fart. 423 C. pén. existe de la part de deux individus qui se sont entendus pour tromper un tiers, en lui vendant comme engrais une matière qui n 9 est pas de cette nature.

(1) Le Code de brum. an iv, ait. 89, comprenait, parmi les dispositions prescrites à peine de nullité, celle qui exigeait la lecture de la loi pénale à l'audience et son insertion daçs le jugement (art. 88). Notre Code d’itnlr. crim., après avoir reproduit cette sanction dans l'art. i 63 , relativement aux jugements de police, l’a négligée dans l'art. 195, spécial pour les jugements correctionnels, comme dans l’art. 369, spécial pour les arrêts de cours d'assises. Cela se conçoit quant à ces arrêts, en présence de l'art. 36 a exigeant impérieusement nue ioterpèllatio "qui exclut tout doute sur la disposition pénale à appliquer, et de l'art. 411 qui déclare inopérante l'erreur de citation de la loi pénale dans l'arrêt formulé (Rej., 3 déc. 18 36 , 29 avr. i 83 o 16 juin 183a et 18 fév. 1841; J. cr., art. 418). Relativement aux jugements correctionnéls., le législateur a pu également ne pas attacher la peine de nullité, commandée dans l’art. 1 65 par la crainte d'une négligence habitude, au défaut d’accomplissement d’uue formalité qui n'est qd extérieure.) telle que la transcription de la lui pénale dans le jugement, imposée au. greffier, & peine d’amende (art. 195 et 369). Mais ne doit-on pas réputer substantielles la lecture de la loi à l’audience et sa citation dans le jugement ? Gela doit être, à notre avis-, si l'on considère que cette lecture et cette citation, tout an moins en termes équipolleitts , sont nécessaires pour motiver la condamnation comme le veulent les art. 7 et 17 de la loi du ao avril 1810, dont l*art.

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arrêt ( Gallot et Decavaillon ). .

La Cour ; — on re qui concerne Gallot ; — sor le premier moyen ; tiré de la prétendue violation de l’art. i ^5 C. înstr. crim., en ce que l’arrêt attaqué ne contient ni la transcription du texte, ni la mention de la lecture de la disposition pénale qui a été appliquée au demandeur, quoiqu’il ait prononcé contre fui une condamnation différente ; — attendu que le jugement des premiers juges, dont cet arrêt a adoptérles motifs, satisfait pleinement au deuxième paragraphe de l’article précité; que la eonr royale de Caen n'a fait que porter de quatre à si* mois la peine d'emprisonnement infligée à Gallot, et réduire Pamende de 2,000 francs à 5 o francs ; que l’omission dont, le demandeur se plaint ne saurait donner ouverture à cassation, puisque la disposition qui en est l’objet ne présente riende substantiel, et nVsl point prescrite à peine de nullité-; — sur le deuxième moyen, tiré de la prétendue fausse application de l'art. 42 3 C. pén., qui n'aurait point prévu le fait dont le demandeur a été déclaré coupable ; — attendu que l’alrrèt attaqué déclare, en fait, que Gallot a trompé, sur ta nature de celte marchandise, les cultivateurs auxquels il a vendu le noie animal ou noir d'engrais par lui acheté et reçu de Decavaüloo ; que celte déclaration entraînait dohc l’application dudit article 423, et la justifie pleinement ; — en ce qui concerne Deeavailton ; — sur le premier moyen, tiré de la prétendue violation de l'art. 317 C. proc. civ., en ce que le demandeur n’a pas été mis en demeure, conformément à cet article, de faire ses dires et observations avant la remise aux experts des échantillons des matières qu'ils étaient chargés d'examiner; — attendu que la disposi» lion de cet article ne devait point être observée dans l’espèce, l’art. 44 G. instr. crim., qui a reçu son exécution, réglant les formes à suivre pour les expertises ordonnées en matière criminelle ; — sur le deuxième moyen, tiré de la prétendue violation des art. i 54 , i 5 q et 189 C. instr. crim., en ceque l'arrêt attaqué ne s’est point fondé, pour déclarer le demandeur coupable du délit à lui imputé.

195 reproduit les prescriptions en les modifiant. C’est ce qu’a reconnu la Cour de cassation dans ses arrêts des 6 mai 18 *3 et 24 mars 1827, l’un portant «que 1 a citation de la loi pénale, d’après laquelle une condamnation a çté prononcée, est une forme substantielle à sa validité, dont l’omission entraîne la nullité du jugement, quoiqu’elle n’ait pas été expressément ordonnée ; » l’autre admettant le même principe pour la lecture à l’audience; arrêts insérés au Bulletin comme décisions de doctrine, et ainsi rapportés par M. M. Bourguignon (sur Part. 195, n° i* r ),et Carnot' (ibitL, n° 4 ). De nouveaux arrêts toutefois ont jeté de l’incertitude snr ce point; Ceux des <9 fév. et 26 mai i 83 r, 7 nov. i 834 et 12 nov. 1841 ( J.cr art» 645 et 2967), sê Sont bornés à juger que « Part. 195, dans la disposition qui prescrit la mention de la lecture et la transcription de la loi, n’a rien de substantiel. » Un afrêt du 24 juin x 836 a été jusqu’à dire que Pobservation de Particle igôy qui avait eu lieu, n’était pas, au surplus, prescrite à peine de nullité. Tous ces arrêts, d’ailleurs, réputent la formalité accomplie lorsque les mentions voulues se trouvent dans le jugement de défaut maintenu sur opposition, dans le jugement de première instance confirmé sur appel ; et la doctrine élastique des équipofieets servirait, au besoin, à faire disparaître une omission qui se trouverait dans le jugement confirmé comme dam le jugément confirmatif....* • • '

sur les preuves légales que la combinaison de ces ai l clés exige ; — attendu que lorsque, comme dans l’espèce, les faits constitutifs des délits dont ils sont saisis ne se trouvent pas légalement établis par des procès-verbaux, les juges de police correctionnelle remplissent les fonctions de jurés dans la constatation et l’appréciation de ces faits ; qu’ils ne doivent dès lors que sc conformer, ainsi que le jury, aux règles générales continues daus l’art. 34a du code piécilé ; — sur le troisième moyen, tiré de la prétendue violation de l’autorité de la chose jugée et des principes qui régissent les expertises, en ce que ledit anél a statué contre le demandeur, malgré que le rapport des experts lui aurait été favorable ;—attendu que la déci>ion à intervenir ne saurait dépendre, en matière criminelle, de l’expertise qu’il a paru utile de prescrire; que les juges restent les appréciateurs libres et sou\erains de son résultat, puisqu'ils ne doivent prononcer sur la prévention que d'après leurs lumières cl leur conscience; — sur les quatrième et cinquième moyens, tirés de la préleudiie fausse application de l’art. 4*^3 C pén.;

— attendu que le demandeur a été reconnu coupable de s’étre entendu avec GaUot j our trompe/' tous les deux , daus un intérêt commun, ceux auxquels ce deruier devait revendre, sous le nom de noir animal et comme engrais, de quelque nom qu’on l’appelai,* une matière qui n’était pas un engrais ; — que cette déclaration i or nielle justifie suifisamment, en fait, l'application des art. 59 , 60 cl 4*3 G. pén.;

— rejette.

Da 4 e * avril 4R45. — C. ctë cass. —-M. Rives, rapp.

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