COUR D’ASSISES. — NOTE AUX JURÉS. — PIÈCES DE ^CONVICTION

Le président*peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire distribuer aux jurés un cahier contenant diverses indications extraites de Pacte cf~accusation et des procès-verbaux , telles que telles des ckefti dfaccttsation, des circonstances aggraci antes sur chaque ihef des noms de chaque accusé*

La représentation dès pièces de conviction aux témoin^ nestpas une Jormalité substantielle, dont Vomission doive entraîner nullité ( 1 ).

(FiUe.Çraçço^).

La Ço.üb. — siu* la nullité prétendue céndtinlde la. distribution faite auxj¥r rés, p^r l’ordre de M. te présid* ni. delq Gaur dVsiscs, £uu primé con¬

tenant radicaliçn des. chefs dVcusat^n, çtj sur chaque cbe£, des cimmstqncea aggravantes é^qncées dajus. l’arrêt de reuvoi, «A des noms, de cenx des abusés au^queljS U qst, — attend^ qnp te président de te Coi* dïmém* «St in-,

vesti d’qu, pqqy^r dj$créûonnairn «pn l’yqtppisfi à prendre tomes les mçsmws propres à, faciliter, de te noi^sipu des jurés ; -rqme, d’aiMeurs, :

les iadicatippsi dpj^il 8,’agit sont U?idçs.d*n$ l'aol* d'accusation et dana ba prooèsvççbaiix qqidpjveutéM*© remis abjurée; — qn’aimi, ladisiritodtendontüa’agH

(1) Arr. coftL, I7 jenv, i8d^(A cr., art. a 5 i«).

ne constilue aucune violation, soit 4 e l’ai t. 341 C- instr. criai.., soit de louteaetr* disposition de la loi ; — sur la prétendue nullité résultant de ce que les pièces h conviction n’auraient pas été représeqtées au sieur Maréchal,. l!un des témoin »9

— attendu que l'art. 339 C. instr. crin?, porte que Je président liera représenter les pièces à convictiou aux témoins, s'il y a lieu ; — qu'ainsi la représentation dont il s’agit est facultative, et que le président est seul juge de* son opportunitép d*où il suit qu’en s’abstenant de U faire, il ne contrevient pas à la loi $> <— rejette.

Du % fév„ 4845. , ~^CU de cass* — II. Brière-VaUgoy, rapp.

art. 333o.

PROCÈS-VER BÀt DBS DÉBATS. — DÉPOSITION. — FAUX TÉMOIGNAGE.

Si tari. 372 Ç. insL cr. % défend à peine de nullité demeuûçn- 71 er au procès-verbal des délais les dépositions des témoins hors le cas prévu par Fart . 318, la présomption est que les mentions contenues au procès-verbal ouïe* lieu^par application dudit art .

318, et sur F ordre du président, lorsqu’elles se rapportent à une déposition qui a motivé urne *nvstation pemr suspicion de faux témoignage { i).

arrêt (Cazassus).

1 s Cour ; — sur l'unique moyen proposé et tiré de la violation prétendue des art. 3 ; a et 3 18 C. instr. crim., en ce qu'à l’audience du 99 nov., le greffier de la Cour d’assises a mentionné au procès-verbal le contenu en la déposition faite de la femme Guyard, et qu’il n’appert pas qu’il ait ainsi agi de l'ordre du présideritefpour constater une addition, un changement ou une variation; —attendu qhe fart. 3 ;2 C. insfr. crim., portant qu’il ne sera fait mention au procès-verbal, ni'des réponses des accusés, ni du contenu aux dépositions, déclare que cette prohibition "a Heu sans préju li- e toutefois de l’exécution de fart. 3 i 8 concernant, lés changements, variations et contradictions dans les déclarations des témoins;

— attendu que Part. 3 i 8 dispose que le président fera tenir note,.par le greffier, dès additions, changements ou variations qui pourraient exister entre la déposé tfoiu d’nn témoin et ses précédentes déclarations ; — attendu, en fait,.qu’il résulte du procès-verbal des débats devant la Cour d’assises de la Haute-Garonne, dans la séance du 29 nov. 1842, que le président ayant, en vertu de l’art. 33 o C. instr. crim., sur les réquisitions du tniuistère public, ordonne l’arrestation du témoin Jean Grange, d ut la déposition paraissait fausse, avait ordonné en outre, conformément à fart. 3 18 G. instr. crim., qu’il serait'ténu note duprocës-verbal de l’addition que le témoin Grange avait faite à ses précédentes dépositions ; qne, néanmoins, ce. dernier persistant dans l’aUégqûon d’un faix * le pxgsidcnt hri fit observer que le précédent témoin .(lequel était, une des fiUes, Guyird), n’avatf pas parlé de ce fait, à quoi Grangé répondit que les filles Guyard s&ie liraient ,«t n'avaient pas eu le temps d’entendre cettei circonstance ; — que le président v

(1) Yoy. les arrêts de rejet Lafarge et Arzac (/. cr. t art. 2774 et 3290).

ayant alors fait approcher de nouveau la femme Guyard. lui avait demandé combien de temps elle avait passé dans la prison où était Grangé, à quoi cette femme répondit : Environ demi-heure ; que le président lui ayant demandé à quel mo* ment, depuis son entrée dans la prison, Grangé aurait parlé dés faits relatifs k la nouvelle qu'il avait annoncée aux trois accusés, k quoi la femme Guyard répondit que c'était dés les premiers momeuts de son arrivée à la prison ; —attendu que ces deux réponses constituaient une addition à la première déposition de femme Guyard ; qu'elles se liaient intimement à la déposition du témoin Grangé, lequel venait d'être arrêté comme inculpé de faux témoignage ; que, par conséquent. il était nécessaire de les constater au procès verbal, comme élément de preuve dans l'information à diriger contre Grangé, k raison du faux témoignaga imputé k ce dernier; qu'il y a donc présomption légale qu'elles ont été insérées au procès-verbal par ordre du président, comme une conséquence delà mesure qui venait d'être prise à l'égard du témoin Grangé ; d'eù il suitqu'il u'y a eu à cet égard aucune violation des art. 37a et 3 18 C. instr. crim.; — rejette,

Du 44 fér. 4845. — C. de cass. — M. de flaussy, rapp.