ACCOUCHEMENT. — DÉCLARATION. — ÉLÉMENTS

Un médecin, chez qui est accouchée une personne qu’il connaît ,. ne peut se borner à présenter Venfant à l’officier de l'état civil . La ‘ déclaration exigée par les art . 56 et 57 C . civ ., et 346 C, pén., doit désigner la mère de tenfant présent , sans que le déclarant puisse prétexter cPun secret dont la révélation lui serait défendue ( I).

arrêt (Min. publ. C. Depuille).

La Cour ; — Considérant que Part. 56 du Code civ. veut qu'à défaut du père, la déclaration de la naissance d'un enfant soit faite pat* les dotfeiirs en médeciueou <n cl»irurg«e, sages-femmes , officiers de santé, ou autres personnes qui ont assisté à l'açcoQchemenit, et, lorsqQe la mère est accouchée hors de son ê e m i t i le, par lac personne cher qui elle est accouchée ; — que cette déclaration

(i) Malgré l'arrêt que nous recueillons, nous croyons préférable la solution proposée dans notre Dict. cr. t v° Témoins, p. 746. Aussi cet arrêt semble-t-il admettre que l'audition qui aurait lieu ue serait pas davantage contraire à la loi. Quant au juge d'appel, le pouvoir qui lui est attribué par la jurisprudence de refuser toute audition de témoins (iê.,p. >747 ; /. cr., art. 1491) est si illimité» qu'un arrêt de rejet, du ai avril 1643 (aif. Leforl), nous offre l'exemple de témoins cités, admis par jugement préparatoire, qui cependant n’ont point été appelés et q’oot pornL été entendus.

(a) Yqy./. cr. T art, aftoi et 3 a 7 5 .

ne fait qu’un avec Pacte de naissance,qui, «l’après le même ai lit le, doil èhe rédigé de sui'e, en présence de deux témoins, et contenir, aux termes de Part. 57 du Code civ., plusieurs énonciations , parmi lesquelles se trouvent celles des noms du père et de la mère de l'enfant ; — considérant que ccs dispositions cs-eulielles sont prescrites non-seulement dans l’in érêt du public, mais encore dans celui de l’enfant, dont la preuve de l étal civil doit être protégée par la loi; — considérant que les dispositions sus énoncées du Code civ., qui étaient restées dénuées de sanction , en ont trouvé une dans l’art. 346 du C. pén., qui oblige toute personne ayant assisté à un accouchement à en faire la déclaration telle qu’elle est pr«scrile par Part. 56 du Code civ. , sous les peines qui y sont portées; — que lorsqu’il s’agit de filiation naturelle, la déclaration du nom de la mère est de la plus grande importance pour l’enfant, qui a le droit de rechercher la maternité, et que si ce nom 11'était pas |>orlé dans l’acte de naissance, il en résulterait une omission qui empêcherait ou détruirait la preuve de l'état civil de celui auquel il s’applique ; — considérant que Part. 56 du Code civil obligeant les personnes qui y sont mentionnées à faire les déclaratio s des naissances, les dispositions de Part. 378. du Code peu. sur le secret imposé aux médecins sont sans application dans l’espèçe ; —, considérant qu’il résulte des faits et ciiconstances de la cause, que Depuille , officier de santé à Moissy-( j amayel,a présenté, dans le courant de l’année 184 a, à l’officier de l’état civil de ladite commune, deux enfants naturels dont il n’a pas fait connaître audit officier de l’état civil les noms des mères , quoiqu’elles fussent accouchées à son domicile, et que leurs noms et leur i lentité lui fussent connus ; — qu’il a ainsi violé l une des dispositions des art. 56 et 57 du C. civ., et commis le délit prévu et puui par Part. 346 du Code pénal ; — Confirme.

Du 20 avril 4 845. — G. de Paris, ch. corr.

A BT. 3334 . " W