JURÉS-JURY. — INCOMPATIBILITÉ. — COUR DES COMPTES

Les membres de la Cour des comptes , et spécialement les cqn * se Hier s référendaires, peuvent etrejurés^

tfur un !•» arrêt, du mars 4325, rejetant te* pourvoi de Papavouie, fondé su^ce qu’m conseiller référendaire ava frété porté sur te liste des jurés, la cour de cassation a déclaré no» existante Pincera paliLilité prétendue, pour lous les membres indistinctement de la Cour des comptas, attendu qu’ils u’exerceqjt qu une magistrature administrative,, et qu’ils n’ont point le caractère de juges.proprement dits. En, 4 854, la question s’est reproduite : l’avocat u un condamné (affaire Jeannet ), a essayé de démontrer F existence de celte qualité, en disant : Les lois et décrets qui ont organisé la Cour des comptes, lui ont assuré toutes tes prérogatives (ta hr C>ér de cassation ; elle prend rang, dans te Hiérarchie judiciaire, immédiatement après la Cour suprême, et avau fr* lotîtes tes*'autres cours ; comme te COnf régulatrice, eïté a son premier président, ses présidents dé chambre; ses conseitters, son procureur-général, ses chambres distinctes , outre teeqdétles se pafftagettt

(•Oti )

les affaires soumises a soi* les membres qui la composent,

comme ceux des autres cours, sont nommés a vie, décorés du titre de conseillers, protégés par le principe de l'inamovibilité; enfin, cômjriç la Cour de cassation, elle prononce souverainement et en dernier ressort, ét rend ses arrêts au nom du roi. L’arrêt de rejet (10 fév. 1834 ) s’est borné à répondre que les conseillers référendaires ne sont pà? des juges, et ne sont pas compris dans l’exception portée par Part, 384 C. inst. cr. lin 1843, un conseiller référendaire, appelé comme membre du jury, a voulu se prévaloir de ses fonctions pour être rayé ou dispensé : la Cour d’assises (Seine) l’a maintenu, en donnant pour motif que les conseillers référendaires ne sont que des officiws , chargés de faire des rapports, qu’ils n’ont point vo»x délibérative; qu!ainsi leurs fonctions ne participent point au pouvoir judiciaire. Sur son pourvoi, la question a dû être généralisée.

arrêt (Trigant de la Tour).

La Cour ; — Sur le moyen pris de Iç prétendue violation des arl. a et 7 de la loi du 16 sept. 1807, et de l’art. 333 du Code d’inslr. criai., en ce que l’arrêt attaqué a décidé que les fonctions de juré, n'étaient point incompatibles avec celles de conseiller référendaire à la Cour des comptes;— attendu que l’aiiicle 383 du Ç. diustr. criai, n’a pas créé une prérogative à raison de l'éminence des^ fonctions , mais qu’il a déclaré une incompatibilité foqdée sur leur nature même ; — attendu «pie les incompatibilités sont de droit étroit, et ne peuvent s'étendre, hors des cas pour lesquels elles ont été formellement établies ; —attendu que la> disposition du C. d’iust. crim. qui déclare les fonctions de juré incompatibles avec celles de juge , nè concerne qne les magistrats de l’ordre judiciaire proprement dit ; que la Cour des comptes a été restituée pour le jugement de la compl?bÜfU« publique ; que ses arrêts peuvent étye attaqués y pour violation des formes ou*de. 4 a loi., pan la voie:du recours au conseil d’Étaty efrquepar la nature de ses attributions* elle appartient donc à tq juridiction administrative ; qu’ainsi k» mem* hces <fe cette Cour ne &e trouvent point placés dans l’exception prévue par. 1 » paragraphe dudit article , et qu’eu ordonnant que le demandeur serait main» leiiu sa»x la liste du jury, l’arrêt attaqué n’ui violé aucune foi ; —- incite.

Do 21 avril 1845. —C. de cass. — M. Bres^on, rapp.

art. 3335.

DÉSBRTION.—SN&OIÆMENX NOfc. — INCAPACITÉ. — C0M4>ÉTR«€B.

—«QUfiSTMWt WtÉJÜWClEfcLE.

Içf Ju&vwni du çrime de d&prtioVt e$( subp/’donn f d. à l^xcv/ieîk, prq&ddcitl delà vqdiddé de l’eqçq.gqrienty kqM adjuge müitovie (l). ,

L’inwfumlà, ppür le service, mUUwe, qm résulte . UeUàak<d^, veujt ave^enfsmls, oudes fam du mariage,.ou dt VoxkmUùd,.<xm -, siiùie ua*6iudlUé dï Rengagement, laquelle e#U d'ortha public ( '

(1 ufcaà* æqt iêitt fry , nw » k é yo » -

arrêt ( Lambert).

La Cour; — vu l’art. 77 delà loi du 37 ventôse anvm, et les art. 19 et 43 de la loi du ai mars i 83 a ; —attendu que le jugement du crimode désertion est subordonné a la question desavoir si l'accusé qsl lié ail service militaire par un engagement valable; — attendu en fait, que Lambert, canonnier au 4 e régiment d'artillerie, a formellement articulé et produit des pièces établissant qu'au moment où il a été admis mi service comme remplaçant, il était veuf avec enfants; qu'il était recevable à décliner de ce chef la-compétence du conseil de guerre ; que l'exception par lui invoquée est prévue par le § 3 Je l’art. 19.de la loi de 1 83 a, qui frappe d'incapacité pour le remplacement les individus mariés nu veufs avec etifants ; que cette incapacité n’a pas été portée dam l'intérêt privé, mais dans l’intérêt public, puisqu'elle intéresse la bonne composition de l'armée;*— attendu qu'aux termes de l’art. 43 de la même loi, tout remplacement effectué en infraction aux prohibai ns par elle établies, doit être dénoncé aux tribunaux correctionnels; attendu dès lors, qu'il ne peut appartenir aux tribunaux militaires de connaître de pareil'es questions , et qu'iei la maxime géuéi aie que U juge de Vaction est le juge de r exception , reçoit nécessairement par la force de la loi une exception ; — d’où il suit que dans l'espère le jugement attaqué a violé les règles de compétence et commis un excès de pouvoir ; — casse; — et pour être de nouveau statué sur la question préjudicielle élevée par le nommé Lambert, et lui être fixé un délai à cet égard, à l'effet de faire statuer, par le tribunal compétent, sur la validité de l'engagement, ou, à son défaut être procédé à ta requête du ministère publie ; renvoie la cause devant le t ér conseil de guerre.

Du 1 er sept. 4842, —C. de cass. —M. Isaïqbert, rapp.

sur la question pénale comme sur la question de compétence. Plusieurs arrêts , décidant que le conseil de guerre saisi d'un délit commis sous les drapeaux demeurait compétent et devait appliquer la loi pénale, quoique l'accusé prétendît avoir été indûment incorporé , admettaient dans leurs motifs , pour le délit de 1 désertion, une exception de laquelle il semblait résulter que la question de validité de l'engagement était de la compétence de l’autorilé militaire administrative (Cass. 6 avril x 832 , 3 ocl. i 834 et 9 osai * 835 ). Mais, tors de ce dernier arrêt, M. le procureur général, résolvant la question pénale de manière à exclure la question préjudicielle , avait présenté cette argumentai ion pressante : •* Saus doute, la désertion étant la vio ( atiori Je l'engagement, du contrat, «n est porté à se demander d'abord : Y a-t-il violation de l’engagement si le contrat n’est pas valable? Mais il n'y a pas dans Rengagement une nullité absolue, de plein droit ; il existe seulement une clause résolutoire, qui permettrait à Cordier J’exciper de sa qualité d'homme marré. Mais tant que la résolution n’est pas demandée, le contrat produit sdn effet ; et, si au lieii de demander cette résolution, on rompt violemment le contrat, si l’on s’y soustrait par la désertion et de sm propre autorité, il y a délit comme si l’on se fût soustrait a un «engagement valable.-Si le contraire était admis, où cela conduirait-il? Une loisl'engagement contracté, les hommes incorporés faisant partie dit corps, l'officier compte sur tous ses soldats, et chaque soldat, dans le service et dans le danger commun, compte sur son vomm : c'est ce qn’indique si bien l'expression « se sentir 1 ns

aréêt (Matliy).

La Cour ; — (L’arrêt établit que, Muthy étant marié, il y avait une incapacité d’ordre public à apprécier par le tribunal compétent)... casse...

Du -I er sept. J812.—C. de cass. — Isarabert, rapp. arrêt (Willems).

La Cour ; — (Irj, c’est un fils d’étranger, uun naturalisé. Les motifs de l'arrêt sont reproduits et développés dans l’arrêt Lngua)... casse.

Du sept. dS42. — C. de cass. —M. Isambert, rapp. arrêt (Lagna).

La €ocr; — vu l’art. 1 3 de la Charte et l’art, a de la loi du ai mars i 83 a sur le meruteiQcnt de l'année» aux termes desquels « nul ne peut èt.e admis dans les troupe» françaises s’il n’est Français, ou si, né eu France de parents étrangers, il n’a été admis.* jouir du bénéfice de l’art. 9 du Code civil ; » — attendu qu’il résulte de ces dispositions une incapacité d’ordre public qui intéresse la bonne composition de l'aimée, et qui ne peut être couverte par le silence de la partie intéressée, ou par la fraude.qu’elle aurait <om 11.be, en semé sut malgré son incapacité ; — attendu d’ailleurs qu'aux termes de l’art, a6 de la loi du 21 mars 183a, il nappartient qu’aux tribunaux civils de connaître des questions d’élat; — attendu, en fait, que, dans sou interrogatoire du 18 .novembre 1842, le de-

coudes. » Dans celle position, paire qu’un remplaçant aura frauduleusemeut caché sa qualité d'homme marié, afin de toucher le prix de son engagement, il lui sera donc permis d’abandonner son poste quand il voudra; et si le poiot auquel il devra veiller a été surpris, si le magasin à poudrecoofiéà sa garde a été incendié et a sauté, si en présence de l’ennemi il a passé à lui, il lui sera permis d’exciper delà nullité de son engagement, et il ne sera passible, pour aucun de ces finis, des peines de la désertion!... Évidemment non. Toutes les foisqa’il ne s’agit pas d’une imllrté absolue, le'fait violent de désertion par lequel, se consti* tuant juge de son propre droit, on se soustrait à un engagement dont on était seulement autorisé à demander la résolution, ce fait doit être passible des peines ordinaires.— - Ces raisons sont graves, el nous croyons savoir qu’elles prévalent sur toutes autres, quand un recours à la clémence royale est présenté par un déserteur invoquant Y incapacité au mépris de laquelle il a été admis dans l’armée française. Néanmoins, un arrêt de cassation du 26 avril i 838 a adopté les motifs d’un réquisitoire, présenté de l’ordre du garde des sceaux , dans lequel il était dit que le conseil de guerre, reconnaissant irrégulier lVnro tmenl du déserteur, devait non pas se drdurer incompétent, mils renvoyer le prévenu de la plainte ; système qui pouvait produire des résultats désastreux. Aujourd’hui, si Vincapa cité , à la différence de la simp e exemption ou dispense, est considérée comme produisant une nullité d ordre public qui exclut le délit» au moins faut-il qu’elle soit contradictoirement discutée, et qu’elle le soit devant le juge de la question d’état ; car 1rs pièces produites peuveut être entachée» de quelque vice ou impugaéee par des faits ou acte* postérieurs. C’est la doctrine que consacrent les arrêts ci-après, par les renvois qu ils prononcent. >

mamleur a exeipé conlre la poursuite en désertion dirigée contre lui de ce cpie son père était Italien de naissance, quoique établi en Fiance depuis vingt-deux ans, et que deux de ses frères avaient été exemptés du service pour cause d’extranéité; — qu’il a produit devant ïa cour l’acte de mariage de ses père et mcre, constatant que son pcre était hé en Piémont ; qu’il est fils légitime issu dé ce mariage en i.S-jo ; que son frère n’a pas été inscrit sur le tableau de recensement de la classe de i836, comme ayant réclamé lVxempt<on de l’art, a de la loi de recrutement ; qu’il résulte de ce3 pièces un commencement de preuve par écrit de son origine étrangère; attendu qu’à supposer que ce moyen d’exemption n’âit pas été produit devant le ci«n?ed de révision lors de son incorporation daus l’armée, il n’en peut résulter de déchéance ; — que le conseil de guerre était tenu d’accueillir l’excepiion préjudic elle qui en résu ta t contre la poursuite en désertion, puisqu’il n’était pas juge de la question d état qui en résultait , et du point de savoir si Lagna père avait pris des lettres de déclaration de naturalité, aux termes de la loi du i3 octobre 1814 , ou si le demandeur avait réclamé la qualité de Françai* dans 1 année de sa majorité, aux termes de l’ait. 9 du Code civil; que la juridiction militaire devait donc surseoir et renvoyer le demandeur à faire statuer sur la question d’état, contradictoirement avec le préfet d’Iudre-et I.oire devant le tribunal civil du domicile dudit Lagu.i fils; — d ’011 il suit qu’en passant outre au jugement de la désertion , le conseil de guerre a commis un excès de pouvoir; que le conseil de révision , en conflrmaht cette décision, saris donner aucun motif de cette décision sur la compétence, a éca'erneid violé les lois précitées ; — casse.,.

Du 15 avriM 845. — C. de eass. — M. Isambeit, rapp.

art. 3336.

«Xftt^DITIONé CRIME BT DÉLIT GONM 1 X 8 S. —JUGEMENT. •

Dans le cas cCune accusation présentant comme connexes , un crime pour lequel Vaccusé a été extradé, et un délit non compris dans lw dre d?extradition, le jugement ne peut-il pas avoir lieu sur les deux faits, surtout s il’accusé y cornent?

Une ordonnance de prise de corps et un arrêt de renvoi nattaient en accusation le sieur L..., pour banqueroute frauduleuse, etpour Üti fait d’abus de confiance, déclaré connexe au crime. LVxirâaitîon de Taccuj-é, demandée a raison dé l'accusation dé banqueroute frauduleuse, a étéoblenue d il gouvernement belge. Le débat devant la Cotir d’assises h porté sur les deux faits ; lé Verdict dû jury tt été négatif quant au crime, affirmatif quai.J au défit. Sur quoi; ob&frvatimi du défenseur,'représentant que ^extradition n’a (oint été accordée pour te défit, et demandant que l’extradé, acquitté, soit remis en Létal où tt se trouvait avau! son arrestation. Alors, et sur les réquisitions du frrtwrstërO publie, te président interpelle l’accusé personnellement; lui explique su position et ses droits* loi demande s’il entend faire âé* faut; ou s’il consent ti être jugé comme présent. Après avoir consulté son défenseur, L... demande lui-même a être jugé sur le fait déclaré constant.

Aimit fMftt. publ. C. L....)

Attendu, en droit, que l'extradition n'est accordée que pour l'objet déterminé dans la demande qui en a été faite ; — que les conséquence* de l'exlradittou ne peuvent pas s'étendre au delà du,fait qui l'a montée; —que ce serait violer les principes du droit des gens que de ne pas s'en tenir à l’objet et’ à la came «le {'extradition ; — attendu, en fait, que ce n'est que comme accusé de crime dé banqueroute frauduleuse que L**.. a été livré à la par le roye*me de

Belgique, et que cepe accusation est maintenant écartée par la déclaration de jury J —mais attendu que l'accusé* dûment.interpellé* déclaré rrftÔAcer aû bénéfice de l’qiceptroit résnHant en sa faveur des prâtèiprà cî-deasus posés, et côtbsentir à ce qu'il soit plr la Gour statué sur Celle des réponses du jury qui est affirmative à soti égard ; — en conséquence et attendu qu’il résulte de la déclara* dond«jury quèL.,.. est convaincu d’avoir, au mois de jiiillet î 84 i, commis le défit d’abus de confiance en détournant ou dissipant au préjudice du propriétaire ofttf sdmmè de ... qui ne lui avait été remise qu'à titré de mandai et à la charge d'en faire un emploi déterminé ; — vu les art. 401 et 406 du Code pénal ; — i.a Cour Condamne L..... en deux mois d'emprbonnémint et aux frais du procès.

Du \ 5 fév. \ 843,— C* d’assises du Pas-de-Calais^—*>M. Cakser prés*

Cet arrêt a été porté a la connaissance de M< le garde des sceau*, qui Ta im prouvé en ces termes, par lettre adressée a M. le procureurgénéral près la Cour de Douai.

a II est de règle qu'un accusé, livré par tin gouvernement étranger, ne peut m être tnis en jugement que pour lé fait même qui a motivé son extradition,, èt « qu’en cas d’acquittement sur ce fait, il doit être immédiatement reconduit à la « frontière pour y être mis en liberté. — Le consentement donné par L.*. à « sa mise en jugement pour abus de confiance , et même la connexité de ce délit « avec le fait principal, ne sauraient motiver une exception à cette règles qui a ft toujours été scrupuleusement suivie entre la France et la Belgique. — Je vous « invite à vous concerter immédiatement avec l'autorité administrative pour que « L.... soit sur-le-champ reconduit à la frontière belge et rendu à la liberté. »

« Ou demande, nous écrit un magistrat, quelle voie il convenait*!* prendre pour concilier l'exécution de l’arrêt de mise en accusation avec les principes dont M. le garde des Meaux rappelle la rigueur. Le président ne devait-il soumettre au jury que les questions relatives à la banqueroute, passer sous silence ta question relative an délit dé* claré connexe par un arrêt passé en force de chose jugées PouVartdl ainsi desqn autorité privée effacer la seconde partie de eet arrêt? Un tel pouvoir appartenait-il au président ? Etait-ce à Ja four d’assises à dire que ladite question ue serait point posée? Majs aucune controverse, aucun débat ne s’élevait sur la position de celte question. La question n’étaul pas posée, d'une part, l’arrêt de mise en accusation n’est pas purgé, et de l'autre, on cherche comment et devant quelle juridiction il tera statué sur le délit qui reste à la Charge de l’accvsét Sera-ce par la juridiction correctionnelle du tribunal devant lequel a

été. suivie l’instruction? Mais ce tribunal est dessaisi par son ordonnance de renvoi devant la chambre d’accusation, non attaquée, parte in qnà. en temps utile, confirmée dans son entier par l’arrêt de la Cour royale. Comment saisir de nouveau? Par un réquisitoire 'a tin de nouvelle information, ou par une «italien directe? La nouvelle information? Inutile, frustatoire ; comment imaginer qu’on fera doux fois ce qui a été bien et légalement terminé une première fois? La citation directe? Devant quels juges? Ceux du domicile, du lieu du délit? Ce sont les mêmes que ceux qui ont rendu l’ordonnance de compétence (tribunal d’une seule chambre). Ils ne peuvent oublier qu’ils se sont dessaisis. Ou tourne dans un cercle vicieux. Le prévenu est ou absent ou revenu. S’il est encore absent? Quicl? Décernera-ton un nouveau mandat d’amener, un mandat «l’arrêt? Mais ce sont la de nouveaux actes d'instruction ; même argument que tout a l’heure. S’il est de retour, s’il se représente, l’arrêtera-t-on? En vertu de «juoi? Ce ne peut être qu’en veitu de l’arrêt de mise en accusation, confirmatif de l’ordonnance de prise de corps. Mais a cette confirmation de l’ordonnance, se lie étr«>itcment le renvoi devant la Cour d’assises. Se conformera-t-on alors à la lettre de I arrêt, à fensemble de ses dispositions, ramènera-t on l'accusé devant la Cour d assises, et ce avec d’aulant moins de scrupule qu’il n’est plus détenu en vertu de l’ordonnance d’extradition, mais par suite de son retour volontaire dans ses foyers? On se demande enfin, dans l’espèce, si le consentement donné après mûr examen, ne pouvait pas équivaloir à un retour spontané, a une représentation volontaire. Toutes ces queslions, qu’on ne fait qu’indiquer, offrent, ce semble, des difficultés qui méritent de fixer l’attention des criminalistes, et surtout des bommes de pratique. » — Les difficultés que nous signale notre honorable correspondant ne peuvent que fortifier l’opinion, déjà émise dans ce recueil (1859, p. 11 ), que la connexité déclarée de deux faits punissables et l’indivisibilité de la procédure autorisent à juger en même temps le crime et le délit, quoique cette dernière infraction n’ait point été expressément comprise dans l’ordre d’extradition. Si, le ministère public ayant maintenu le délit dans son acte d’accusatioo, l'accusé s’oppose au jugemeut en niant que le délit soit virtuellement compris dans la demande et l’ordre d’extradition , il pourra y avoir lieu à sursis pour l'interprétation piéalable et préjudicielle de l’acte administratif (vov. J. c?r., art. 2 <55 et 2727). laquelle servira de règle. Que si l’accusé consent ';» être jugé sur le tout, nous ne voyons aucun principe d’ordre public qui s’oppose h ce que l’arrêt de mise en accusation, attributif de juridiction pour les faits connexes, reçoive son entière exécution. Seulement, le ministre de la justice, si l'ordre d’extradition ne livrait point l’accusé pour le délit connexe, pourra, au cas d’acquittement pour le crime et de condamnation pour le délit, faire reconduire a la frontière l'extradé, par respect pour les prérogatives du souverain de l'Etat voisin ; mais cela, sans préjudice de l'exécution possible de l’arrêt de condamnation, dont l’autorité ne saurait être effacée par une décision minis érfelle qui n’a de valeur qu'a l’égard de l’arrestation par voie diplomatique.

AHT. 3337.