ABUS ECCLESIASTIQUE. — MARIAGE.—INHUMATION

Un ecclesiastique ne peut être poursuivi sans Vautorisation du Conseil (fêtât pour des Jaits relatif s à son ministère, qu'ils constituent ou non des délits publics . (L. 18 germ. an x.) ( 1 ).

Celle règle s'applique spécialement au ças où le fait reproché consiste à avoir procédé au mariage religieux sans justification préalable du mariage civil (2). De même, s'il s'agit d'une inJw malion faite sans que la famille du défunt eût obtenu de C officier de tétat civil P autorisation nécessaire (3),

ARRÊT (Min. pub. C. Serda).

La. Cour $ — attendu que les faits qui ont motivé la poursuite étaient relatifs à l’exercice du ministère ecclésiastique du prévenu ; que dès lors la contravention

(1) C’est ce qui a déjà été reconnu par arrêts des 12 mars et xi juin 1840 : voy. Dict, cr.,v° àbüs ecclésiastique, p. 18-ao;/. cr ., art. *574 et a 63 i.

(a) C’est là un délit, suivant l’art. 199 C. pén.; voy. Dict. cr ., v° Cultes.

(d) Cette infraction, quant à l’ecclésiastique, est atteinte, non par l’art. 358 , mais parle décret du 4 therm. an vm; voy, Dict. cr., v° Inhumations; /, cr, f art. 858 et ai 17.

aux dispositions des art. 199 et 358 G. pén., rentrait dans le cas prévu par les art. 6, 7 et 8 combinés de la loi du x8 germ. an x, d'où il suit qu'en le jugeant ainsi, le jugement attaqué, régulier en la forme, s'est conformé à ces articles, et n'a d'ailleurs violé aucune loi; — rejette.

Do 29 dée. 4842. — C.de cass. — M. de Ricard, rapp.

art. 3a58.