RESPONSABILITÉ PÉNALE

Le principe constitutionnel. (Faprès lequel les délits de presse doivent être déférés au jury , n*est pas applicable aux colonies (1).

Lorsque le complérrendu des débats aune affaire jugée en cour ét assises , à la Guadeloupe, a été imprimé et publié à Paris , puis distribué dons la colonie , le magistral colonial qui se dit calomnié et outragé peut-il poursuivre fauteur devant la juridiction correctionnelle de la Guadeloupe? Celui-ci ne peut-il pas demander son renvoi devant la cour et assises de Paris ?

L'auteur du compte-rendu n’a-til pas le droit, à Veffet dé prouver Fexactitude de son récita de faire entendre comme témoins deux des magistrats qui siégeaient à la cour <Fassises?

(1) Suivant la charte de 18x4, art. 73, les colonies étaient régies par de* lois et règlements particuliers : nos lois de la presse ne pouvaient y détenir applicables sans publication, comme celles qui touchent à l’état de personnes, telles que les lois d’affranchissement (voy. décr. 36 déc., 18ta; rej., 37 juin xS38). D’après la charte de x83o, art. 64 » les colonies devaient être régies par des loi s particulières : les chambres ont pensé qu’elles pou vaient déléguer une partie de leurs attributions législatives; une loi du a4 avril x833, laissant sous le régime des ordonnances nos possessions dans les Iodes-Orientales et en Afrique, et réglant le régime législatif de nos colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de Bourbon et de la Guyanne, a réservé an pouvoir législatif de la métropole les lois relatives à l’exercice des droits politiques, les lois criminelles concernant les personnes libres, les lois pénales déterminant pour les esclaves les crimes capitaux, les lois sur l'organisation judiciaire, les lois sur la répression de la traite des noirs (art. a), et a placé dans le domaine des ordonnances royales le pouvoir de statuer, les conseils coloniaux ou leurs délégués préalablement entendus, sur la police de la presse ,... sur les dispositions pénales applicables aux esclaves pour crimes noncapitaux (art. 3). Cette loi, par son art. *4, a maintenu les lois, édita, déclarations, ordonnances et autres actes non contraires à ses dispositions. Voici, dans chacnne de ces quatre colonies, l’état de la législation criminelle.

Martinique . Guadeloupe . — L’organisation judiciaire et l'administration de la justice, aux Antilles, sont réglées par ùne ordonnance dn 94 sept. 1898, d'après laquelle il y a — un tribunal de paix et de police, dans chaqne canton;—un tri. bunal d’arrondissement au Fort-Royal, un à Saint-Pierre, un à la Basse-Terre, un à la Pointe-à-Pitre et un à Marie-Galante;—une cour royale an Fort-Royal Üt une à la Basse-Terre, qui statuent directement sur les instructions en tonte matière criminelle, qui connaissent en premier et dernier ressort des matières correctionnelles autres que les contraventions aux lois et règlements sur le commerce étranger et les douanes (contraventions justiciables des tribunaux d’arrondissement, XV. 40

Le juge d?instruction ni les membres de la chambre du conseil ne peuvent être récusés par le prévenu , comme ayant émis déjà leur opinion par un rapport et un arrêt tranchant des questions de compétence qui vont se reproduit

, V auteur et un manuscrit envoyé de la Guadeloupe à Paris , dans lequel P éditeur parisien & gtissé quelques expressions offensantes pour un magistrat colonial , peut-il être puni dat# Iq colonie comme responsable, par cela qvlil y a laissé distribuer Vécrit imprimé?

Une accusation de tortures envers ün esclave ayant été portée à la cour d’assises de la Guadeloupe contre le sieur Douillard-Maliaudîèré, et les débats suivis d*acquittement ayant fait justiüède beaucoup d'allégations, M. Portier* avocat-avorté, vice^présideui du coaseftcatonial, rédigea un compte-rendu» dont le manuscrit, fitt envoyé a Paris nonr être imprimé Avec un commentaire ei distribué m cfegmbres (yoy. Moniteur, 7 mars 4841). Quelques exemplaires sont parvenus à la

sauf l’appel au co^.spil ,priv^), qui connaissent aussi des demandes en annulation» dfl pi l'intérêt de la loi, des jugements de siiuple pqiice^— enfin, une cou,r d'as^ses au Fort-Royal et une à Saint-Pierre» une à la Basse-Terre et une à la Pointe-à-Pitre, qui se composent chacune de trois conseillers de la.cpur royale et de quatre membres du collège des assesseurs, composé de soixante membres pris pour trois ans parmi les principaux habit auts et fonctionnaires, âg^s de. trente ans révolus, qui connaissent de toutes les affaires de graud criminel, excepté celles qui peuvent être déférées à une cour prévôtale lorsque la colonie a été déc!arée en état do siège ou que sa sûreté intérieure est menacée. — # Notre Code d'inst. criai. et notre Code pénal, modifiés et mis en lapport avec les besoins de ces deux colonies, leur ont été appliqués, l'un par uqe ordonnance royale du xa oct. i8a8 (Bull, des Lois , n° 3 oa bis, 2 e sém. de 1809), l'autre par une ordonnance du ag oct. 1828 (Bu/l. n° 3 n bis, ibid). Puis une loi du aa juin i 835 a déclaré applicable, avec quelques changements, la loi du a8 avril x 83 a, qui a révisé les deux codes. — Les modifications principales sont celles-ci : — C. inst. crim. : suppressiondes art. xa, 14,46, 55 , 56 , xag-x 36 , i 3 g^ 140,1^2,143, 166-171, ao 8 -ai 5 , a 5 a, a 54 -a 56 , 285-290, 297, 3 og, 345 - 352 .; —remplacement des dispositions dn Code sur le jury (381-398) par des dispositions différentes, pour 1* composition du collège des assesseurs, conformément au tit. a de l'ordonnapce du 24 sept. 1828 ; —maintien de toutes les dispositions du Code,(553-599) sur les cours prévôtales. — C. pén. : — application deloutesjes dispositions du code de 18x0, sur la calomnie, les injures, etc. (367-378), saps les changements introduits pour la métropole par les Lois de la presse; — introduction de dispositions relatives à l'esclavage, assimilant au vol le fait d’attirer ou retenir l'esclave d'autrui (379-401) ; — élévation notable du taux des amendes et de la durée de l'emprisonnement, pour les contraventions de police (4^2-488).

Vx Guyanae. — Un arrêté local, du 22 nov. 1802, avait organisé le* tribunaux dans cette colonie; l'ordre judiciaire et l’administration dé la justice ont été régu-

G« adelotipe, avec Te n° de la Gazette des Deux-Mondes dn 9 mars, révélant la discussion dont l'affaire jugée avait été l’objet 'a la chambre des dépotés. M. Marais, procureur du roi, y trouvant quelques expressions offensantes pour lui, a porté plainte contre M. Portier, qui a accepté fa responsabilité de la brochure, sauf le préambule ajouté sans sa participation. Par arrêt du 14 sept. 4844, la chambre d’accüsatiou, écartant quatorze des vingt Chefs de plainte en ce que le compte rendu était exact quant h ce, a renvoyé M. Portier devant la ehambre correctionnelle sous la prévention de calomnie et outrage publies envers M. Marais par les imputations faisant fobjet des six autres chefs. M. Portier a cité en témoignage deux des magistrats de la cour d assises pour prouver l’entière exactitude de son compte rendu, et il a décliné la compétence de la juridiction correctionnelle. Sur ce, sont intervenus 4eux arrêts :

« Statuant sur le réquisitoire du ministère public, tendant à ce que MM. les conseillers Ménestrîer et Leroy ne soient point entendus comme témoins ; -—attendu

larisés par une ordonnance royale du ai déc. x8a8 (Bull, des Lois , i 83 i, p. a8x- 3 a 4 ), qui établit à Cayenne un tribunal de paix et de police, un tribunal d’arrondissèment, une cour royale et Que cour d’assises, et qui règle leur composition àinsi qué leurs attributions respectives sur les bases adoptées par l'ordonnance du 24 Sept, pour Tes Antilles. — Une ordonnance locale, du io mai 1821, avait mis en vigueur le Code d’inst. crim. et le Code pénal, modifiés quant aux matières correctionnelles. Üne ordonnance royale du 20 juill. 1828 a réuni les dispositions du Code d’ÎDSt. crim. déjà promulguées ou introduites par l’usage, en attendant qrt’il pût être fait pour la Guyanne un travail semblable à celui qui a en lieu pour les Antilles. Enfin, les deux codes, modifiés, ont été promulgués en oct. 1829, par deux ordonn. royales, en date des i 5 fév. et xo mai 1829, calquées à peu près sur les codes des Antilles ; lesquelles ont eu seules force de loi (Cass., 27 janv. i 83 i et xa juin x 834 ) jusqù’à la loi précitée du 22 juin x 835 , concernant aussi la Guyafihe.

Bourbon .—Cette île a été successivement régie—par une loi criminelle spéciale, du i e * nov. 1807, suivant la toi fondamentale, du 24-28 sept. 1791 ; —par un règlement sttrla procédure criminelle, du x8 fév. 1808 ; — par une ordonnance royale du 12 juin x 814, appliquant le Code pénal et le C. d'inst. crim, modifiés;*— par deux ord. locales des 9 et xo août 1816, et par ï’ord. royale du 22 nôv. 1819,"prescrivant la publicité dtes jugements (voy. rej. x3 janv. 1827; Cass. 26 mai 1827). — L’Organisation judiciaire et l'administration de la justice ont été réglées par une ordonn. du 3 o sept. 1827 (But/., 1" sém. de 1828^.97x 55 ) qui établit un tribunal de paix dans chacuu des six can(ons, un tribunal de première instance à Saint-Denis, une cour royale à Saint-Paul, une cour d’assises dans chacun de ces 'chefe-lieux, avec des attributions moins différentes de celles dè nos tribunaux que les attributions modifiées des tribunaux des autres colonies. La procédure criminelle est demeurée régie par les ordonn. locales ( arr. 21 juin x 8 a 5 et 26 mai 1827), et là répression par celle du 22 août 1824, jusqu’à la loi du 22 juin x 835 , qui a rempli la promesse faite par l’ordoun. du 3 o sept. 1827.

qu'il est de principe, en matière d'infidélité de compte-rendu, que les magistrats qui ont siégé à l’audience qui a fait l’objet de ce compte -rendu, sont \zs juges naturels de la contestation ; que les citer comme témoins, par le motif qu'ils «nt une connaissance personnelle des faits incriminés, ce serait les enlever à leurs fonctions par le motif même qui les rend plus aptes à les remplir;—la cour décide que MM. le* conseillers Ménestrier et Leroy ne seront pas entendus comme témoins ^ et qu’ils monteront sur leur siège. » (arr., 37 nov. 184*)- , u u * > . 1 * u;

« En ce qui touche l'exception d’in compétence proposée par le sieinr Portier, et fondée sur deux moyens : le premier, sur ce que le délit qui lui est imputé aurait été commis par la voiede la presse, en France, et le rendrait justiciable de la cour d’assises ; le second ( ainsi qu’il coeste de ses conclusions prises à la barre) tiré de ce qu’il est constant, en fait, qn'il n’a pas distribué dans la coktôie l’écrit incriminé, et que le fait de distribution de cet écrit ne constitnerait qu’nn fait de complicité qui serait dans la compétence des tribunaux de la Seine ; — sur le premier moyen : — en fait , attendu qu’il est constant que les faits incriminés sont puisés dans une brochure in-8° de 70 pages, intitulée : Cour dAssises de la Pointe-à-Pitre (1 Cle Guadeloupe ), imprimée a Paris chez M. Blondeau, rue Hameau, n° 7, place Richelieu; que par sa lettre du 17 mai dernier, adressée au rédacteur du journal de la Pointe-à-Pitre, le Commercial , insérée au numéro du 17 mai suivant, le sieur Portier a déclaré surabondamment « que le compte-rendu de l'affaire Mahaudière, imprimé à Paris, chez Blondeau, était littéralement extrait d’un compte, rendn plus ample qu’il avait voulu Taire publier dans les gazettes de la colonie pendant les débats de ce mémorable procès, et dont la censure avait refusé l'impression, sans en contester l’exactitude; » — en droit , attendu que , s’il est vrai qtte la Charte constitutionnelle a, par son art. 7, proclamé que tous les Français dit le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, et que la censure ne pourrait jamais être rétablie, cet article a subordonné l’exercice de ce droit à l’obligàtion, pour l'auteur ou pour l’imprimeur, de se conformer aux lois; que, d’un autre côté, l’art. 64 de la Charte a déclaré que les colonies étaient régies par des lois particulières, et qu'aux termes de l'art. ,f>6 de l’ordonn. rpyale du 9 février 1827, les lois et ordonnances en vigueur dans la France continentale ne . sont exécutoires dans les colonies que par k promulgation qui en est faite par le gouvernement; d’où il suit que, les lois qui régissent la presse dans la métropole n’ayant pas été promulguées dans la colonie, ces lois n’y sont point exécutoires et ne sauraient être invoquées dans l’espèce ; — sur le second moyep r attendu qu’il est dé principe que la compétence, pour connaître de l’action en calomnie contre l’auteur d’tm écrit imprimé, appartient aux juges du lieu où la distribution a été faite par l’auteur ou par ses mandataires ; que, s'il n’est point acquis- au procès que le sieur Portier a opéré par lui-même ou par des mandataires .la distribution de l’écrit poursuivi, il nen est pas moins constant que la distribution a été faite sons ses yeux, à la Pointe-à-Pitre, où elle devait avoir des effets dommageables à.l’hon. neur et à la réputation de M. le procureur du roi Marais; que d’ailleurs, cette distribution était dans l’intention et dans la volonté du prévenu, puisqu'il a déclaré qu'il n’avait écrit le compte-rendu des débats Mahaudière, et qu’il ne l’avait livré à l’impression à. Paris, que pour redresser les iufidélités et les inexactitudes qui pourraient se glisser dans les comptes-rendus qui seraient insérés dans les gazettes de la métropole; qu’aiosi il s’est associé au fait de distribution de l’écrit

dont U s'est prodamé l’auteur, et qu'il ne peut en décliner la responsabilité devant les juges du lieu où la distribution s'est accomplie ; — attendu, aii surplus, qu’aux termes des art. a 3 , 63 et suiv. du C. 3 ’inst. cr., les délits peuvent être poursuivis et réprimés, soit dans le lieu où le délit a été commis, soit dans le lieu de la résidence du prévenu ou du plaignant, ou au lieu où se trpuve le prévenu ;

— par ées motifs, la cour se déclare compétente.— (au fond,■ !**rrêt

décide que trois phrases du compte-rendu ne sont pas exactes, qu'elles sont calomnieuses ou outrageantes pour M. Marais et constituent soit le délit prévu par les art. *67 et 371 du C. pén. colonial, soit celui prévu par l'art. *aa; en conséquence il condamne M. Portier & huit jours de prison et 9,000 fr. d'amende (arr., I er déc. 1841).

A l’appui du pourvoi formé contre ces deux arrêts, nous avons présenté les moyens suivants :

i° Incompétence et excès de pouvoir. Si l'application du jury aux délits de la presse, qui a été promise par la Charte, n'est point encore une vérité pour les colonies, ce n'est pas aux seules lois locales qu'il faut s'attacher quami il s’agit d'un délit de presse commis par la publication d'un écrit dans la métropole, quoiqu’il se soit consommé par la distribution de l’écrit dans la colonie qu’habite l'offensé. La brochure ayant reçu à Paris la publication légale qui résulte de l’impression et du dépôt (L. ai oct. 1814, art. 14 et 1 5 ), outre sa publication de fait par la distribution a la chambre des députés, c'est à Paris qu'a été commis le délit de presse, si l'écrit publié renfermait quelque délit (LL. 17 et a6 mai 1819). La publication était donc régie par les lois de la presse, passible de poursuite a Paris, quelle que fût la résidence de l’auteur (arr. 3 1 jauv. 182a et 22 juiu 1826; Mangin, n° 60). Le délit était justiciable de la cour d’assises (L. 8 oct. i 83 o); toit celle de la Seine, à raison du lieu de la publication, soit celle de la Pointe-à-Pitre, en ce qu'il s'agissait d’un compte-rendu de ses audiences. L’arrêt objecte que la répression du délit de calomnie appartient aux juges du lieu de la distribution, mais il reconnaît que le prévenu u’a opéré cette distribution à la Goadeloupe ni par lui ui par des mandataires ; et s'il déclare qu’elle a eu lieu sous ses yeux, cela n’est pas constitutif d’un fait de complicité punissable (arr. 29 janv. 1807, 14 déc, 1809, 3 o nov. 1810, i 3 mars 1812). Abstraction faite des lois de la presse, un délit de calomnie, consommé par la distribution de l'écrit calomnieux dans un lieu, ne peut se renouveler dans un autre lieu et produire ainsi une nouvelle compétence que par une publication certaine dans ce lieu et qu’à l’égard de celui qui l'a personnellement opérée (Cass. 18 sept. 1818; Chassan, a* vol., p. 117). — L’arrêt objec te enfin que les délits peuvent être poursuivis daos le lieu de la résidence du prévenu ou du plaignant (C. in*t. crim. a 3 et 63 ). Mais la résidence du plaignant 11’est attributif de juridiction qu'à l’égard des délits de presse (L. a6 mai 1819, ta); et, pour appliquer la fiction, il faudrait saisir le juge des délits spéciaux. Quant au prévenu, s’il peut être pour, suivi dans la colonie qu’il habite" et devant la juridiction correctionnelle, il doit obtenir, quand il l'invoque, le bénéfice de la juridictiou privilégiée, dé celle qui lai offre le plus de garanties -par ses- solennités et le grand nombre des juges (Jousse, t. 1 e1 , p. 5 x 8 ; Bourguignon, sur l’art. aa6, C, inst. cr.; Merlin, Rép. % v°

Connexité ; Legraverend, t. i, p. i 36 ; arr. 14 nev. i8iq, 17 août 1821,11 nov. 1824, 29 av. x 8 a 5 , 24mars 1827,6 fév. 1839, *4 juifi. i 83 i, 22 uov. z 833 f /. ir.,arl. 677). .

2 0 Violation du droit de défente, en ce que le prévenu a été privé du téiqoignage de deux magistrat* qui n'étaient pas juges nécessaires.puisqu’il ne s’agissait pas dq délit d’infidélité de compte-rendu (L. 25 mars 1822, 7 ; arr. *3 fév. 1837, /. cr. t art. 2043) ; et en ce que la Cour a écarté la récusation par lui faite de magistrat* qui avaient déjà connu de la question de compétence.

3 o Fausse application des art. 222, 367 et 371 du C. pén. colonial, en ce que le prévenu n’était responsable ni des additions faites à son manuscrit lors de l’impression à Paris, ni d’une distribution faite dans la colonie sans sa participation personnelle (arr. précités de 1807, 1809, 18x0, 1812 et x8i8); en ce que, d’ailleurs, les expressions relevées ne pouvaient blesser qu’une excessive susceptibilité.

arrêt (Portier).

La Cour ; — sur lé premier moyen pris de l’incompétence ; — attendu qu’il a été déclaré en fait par l’arrêt attaqué que le demandeur s*est associe à la distribution de l'écrit incriminé qui a été faite à la Pointe-à-Pitre, et que dès lors il a pu être poursuivi pour sa participation à cette distribution devant les tribunaux de la colonie et suivant les lois qui y sont eu vigueur ; — sur le deuxième moyen pris de la violation du droit de défense et de l’illégale composition de la cour ; attendu i° que s’il ne s’agissait pas au procès d’une prévention d’infidélité et de mauvaise foi dans un compte-rendu d’audience, suivie en vertu des dispositions de l’art. 7 de la loi dû 25 mars 1822, il est certain cependant que lés délits de calomnie et d’outrage imputés au demandeur résultaient d’un, écrit imprimé dans lequel on rendait compte des débats qui avaient eu Heu devant les assises de la Pointe-à-Pitre dans l’affaire Douillard-Mahaudière; — que les membres de lai cour royale qui composaient alors celte cour d’assises ne peuvent être cousidérés comme ayant connu du procès en calomnie et outrage qui a pris nàissance à Toc casion d’une publication postérieure ; qu’ainsi il n’y avait en leur personne aucune cause de récusation légale ; — et qu’en refusant au demandeur le droit de créer contre eux, par la citation qu’il leur a donnée à comparaître comme témoins, une cause d’abstension non autorisée par la loi, la cour n’a fait que sc conformer aux principes de la matière; — attendu 2 0 qu’aucune loi n’interdit au juge d'instruction ni aux membres des chambres du conseil ou d’accûsation de participer au jugement définitif des affaires dont ils Ont déjà conbu en cette qualité ; — sur le troisième moyen pris de la fausse application de la loi pénale ; — attendu x° que le demandeur ayant participé à la distribution de l'écrit qui a eu Heu à la Pointeà-Pitre, est responsable pénalement des délits qui peuvent résulter de tout son contenu, du préambule comme du compte-rendu; — attendu 2 0 qu’il appartenait aux juges du fait d’apprécier, sous le point de vue de la quarific.ttion légale, les passages incriminés dont il s’agit, et de décider s’ils consumaient les délits de calomnie et d’outrage, prévus par les art. 367 et 222 du Code pénal colonial;' — rejette.

Du 20 ao&t 4842. — C. de cass. — H. Vincens-Saint-Laurent, rapp. .

( 143 ) art. 3338.