FORÇAT. —COUPS DE COOTBAÜ. — FEINS

Le règlement du A avril 1749*# encore en vigueur dam sa disposition , art. 88, punissant de mort tout jorçat qui a donné à un autre un coup de couteau, si celui-ci en meurt.

arrêt (Intérêt de la loi).

La Cour; — vu le réquisitoire .. et Part 44 < C. instr. cr.; — vu l'ordonnance du roi du 16 décembre 1686, l’art. 88 4u règlement du 4 avril 1749, Part. 16 du lit. 3 , de la loi du ia octobre 1791, et Part. 69 du décret du 12 no- * vembre 1806; — attendu que les lois générales ne doivent pas être appliquées dans les cas qui sont réglés par des lois spéciales; — que Part. 16 du tit. 3 de la loi du 4 a oct. 1791, sur l’organisation des cours martiales maritimes, et Part. 69 du décr. du ia nov. <806 , contenant création et organisation des tribunaux maritimes, ont maintenu expressément, pour les délits des forçats et les peines relatives à ces délits, les lois et règlements en vigueur pour la police et la justice des chiourmes ; -— que le lait {taut le forçat Puteaux a été reconnu coupable est d’avojr porté votynUirem eQ t« mais sans intention de tuer* un coup de couteau à un autre forçat , qui en est mort; — que l’ordonnance du roi du 16 déc. 1686, rendue coqtre les forçats qui se battent avec le couteau, punit de oiort de tels actes de violence lorsque le blessé en meurt ; — que les dispositions pénales contre les forçats ont été uiMqtenqes par l'ordonnance qui a réuni le corps des galères à celui déjà marine, et que spécialement celle qui vient d'être rappelée est reproduite dans Part. 88 du règlement du 4 avril 1749, fait pour l’exécution de cette ordonnance ; — qu’elle n’a été abrogée par la législation nouvelle ni explicitement ni implicitement; — que le forçat Puteaux avait donc encouru la peine capitale ; que cepeudant le tribunal maritime spécial, devant lequel il a été traduit, lui a appliqué les dispositions 4 e Vert, 3 oq G. peu ; en quqi il y a eu fausse application dudit article, et violation formelle de l'ordonnance du rçi du 16 décembre 1686, ef des art. 88 du règlement du 4 avril 1747,16 du tit. 3 de la loi du ia oct. 1791 et 69 du décret du ia nov. 1806; — casse.

Du 9 déc. 4 842.—€. de cass. — M. ViBcens-Saiat-Laarentj rapp.

art. 3339.