FAUX. — ALTÉRATION D’ÉCRITURE. — RECRUTEMENT

Venlèvement , par un moyen quelconque, cPun corps d écriture tracé sur le même papier qu'un acte parfait dans sa forme, ne comtilue pas le crime de. faux, si ce corps d'écriture ne s'incorporait pas à Pacte , et s'il ri opérait par lüi-htémè ni obligation ni décharge.

Ainsi, le crime n'existe pas dans le fait de faire disparaître par

une lâche (Centre, sur un conge délivré à un militaire , trois mots indiquant que ce militaire, s 9 étant ultérieurement présenté comme remplaçant, a été refusé pour varices (1).

arrêt ( Amans).

La Cour ; — sur le moyen tire de la fausse application des art. 147,148 et x 5 i C. pén., au chef de l'arrêt attaqué, consistant à l'égard dudit Amans, à avoir altéré l'écriture et ta signature de déclarations ou de faits qui étaient mentionnés sur un congé de libération délivré au nommé Garnier, par le conseil d’administration du 3 i e régiment de ligne,et avoir fait usage dudit rongé sachant qu'il était faux ; — attendu que le chef d’accusation dont il s’agit résulte, d’après les faits exposés dans l’ordonnance de prise de corps confirmée par l’arrêt attaqué, dé ce qu’Amans « aurait fait disparaître, à l’aide d'une large tache d’encre faite à dessein , une mention mise nu dos d’un congé du nommé Garnier, laquelle mention,

' ainsi conçue : Refusé pour varices, avait été écrite et signée sur le verso dudit congé par un membre du conseil d’administration du 38 * régiment, devant lequel Garnier s’était présenté précédemment en qualité de remplaçant, et précisément pour rendre impossible une nouvelle présentation de la part d'un homme atteint d'une maladie réputée incurable, et qui le rendait impropre au service militaire ; » — attendu que l'enlèvement ou la destruction, par un moyen quelconque, d’un corps d’écriture tracé sur le même papier qu’un acte parfait dans sa forme, ne peut être considéré comme une altération d’écriture, prévue et punie par l’art» 148 C. pén., qu’autant que le corps d’écriture enlevé ou détruit's’incorporerait à l'acte existant sur le même papier, et aurait pour résultat d'en compléter ou d’en modifier le sens ; ou bien, si le corps d’écriture enlevé avait Un caractère particulier ou distinct opérant obligation eu décharge ; — attendu que la destruction de l’annotation placée au dos du congé du nommé Garnier, u'a aucunement altéré la substance et la valeur légale de ce congé, puisque cette annotaliou n’en faisait point partie intégrante ; — attendu que, ni la loi du ai mars i 83 a, relative au recrutement, ni aucune autre loi ne prescrivait l’inscription de cette annotation à la suite dudit congé ; attendu que ladite annotation, indiquant le refudu conseil de recrutement d'admettre Garnier comme remplaçant, à raison de l'infirmité qu’elle constatait, ne mettait pas légalement obstacle à ce que ledit .Garnier se présentât devant un autre conseil de feçrutement comme remplaçant pour faire apprécier de nouveau, par ledit conseil, l'infirmité qui l’avait fait rejeter comme remplaçant par un autre conseil de recrutement ; — attendu, dès lors, que le fait qui a servi de base au chef d'accusation dont il s’agit ne constitue pas une altération du congé de Garnier, puisque ce congé a conservé l'intégrité de son contexte primitif ; que, par conséquent, l’arrêt attaqué, en fondant un chef d'accusatvon contre Amans sur la destruction de l'annotation au dos de ce congé, et sur l’usage qu’en aurait fait ledit Amans, a fait une fausse applicatton des art. 147, 148 et i5i C» pén.; — casse.

Du 4-déc. 4842.—C. deçà». — M. Debausey, rapp.

(1) Arr. conf., a 5 fév. | 836 {/. <?r., art. 1697).

AAT. 334<>.