DOUANES. — ENTREPRISE DE CONTREBANDE. — ACTION PUBLIQUE

Le ministère public, soupçonnant Pexistence d'une association formée pour P introduction frauduleuse de marchandises prohibées ou tarifées, peut £ office faire toutes les poursuites propres à la découverte et à la répression des délits commis, sans quit faille préalablement des saisies effectuées lors des introductions frau • duleuses(l).

arrêt ( Min. p«bl. et douanes C. Baillargeau et cons. )•

La Cou* ; — sur les pourvois formés, taut par le procureur du roi près le tribunal de Strasbourg que par l'administration des douanes, ainsi que sur les divers moyens de cassation proposés par ladite administration, et tirés successivement d'une prétendue violation ou d uue fausse interprétation des art. x er du décret du S mars 1811, i54, 161, 189, 638 C. instr. cr., 39, 41, 5a et 53 de la loi du a8 avril 1816 sur les douanes ; — attendu, en fait, qu'il résultait du jugement rendu dans la cause et en premier ressort par le tribunal correctionnel de Schelestadt, que les recherches pratiquées par l'autorité judiciaire chez Nathan Hartkopff, demeurant à Barr, pour découvrir divers délits notamment de fabrication

(1) Cette importante décision, qui doit puissamment influer sur la répression de la contrebande en matière de douanes, se justifie par les circonstances de fait relatées dans l'arrêt, ainsi que par ses motifs péremptoires, qui sont des plus convaincants. Comme précédents ayant préjugé la question, on peut consulter trois arrêts de cassation, des *2 nov. x838, 8 fév. 1839 et 6 mai 1842, suivant lesquels, à défaut de procès-verbal régulier de saisie, l’introduction frauduleuse peut se prouver par tous autres moyens de droit. — Dans le sens contraire, on disait: — Les marchandises introduites, dès qu'elles sont en deçà du rayon frontière , ne sont plus saisissables, car la recherche de leur origine serait funeste au commerce: voy. le rapport de M. Morgan à la Chambre des députés, séance du sa mars x8x6 (Moniteur du i3). C'est ce qui a été reconnu par un arrêt solennel du 28 juin 1823, expliquant que les règles de saisie à l’intérieur, établies par le titre 6delaloidei8i6 pour les tissus de fabriques étrangères sont une exception créée dans l’intérêt de nos manufactures. De là cette conséquence necessaire, que s'il n'y a pas de délit pour les marchandises saisies en deçà du rayon des douanes, il ne saurait y en avoir lorsque aucune saisie n'a eu lieu ; car, dans cette matière, ja loi s'attache à atteindre la marchandise bien plus que les délinquauts. Les art. 61-65 de la loi de 1816 supposent évidemment que la marchandise est sous la main de justice, ainsi que l'art. 66 qui prononce la confiscation et qui fixe l'amende selon la valeur de la marchandise. Enfin, les assureurs et intéresses à la contrebande ne peuvent être poursuivis que comme complices de l'agent direct de U contrebande : c'est ce qui résulte de la combinaison des différentes dispositions de la loi de x8i6 (voy.art. 5r, 5a et 53). Donc, la poursuite contre eux n'est permise qu'autant qu'il y a un coutrebdndier poursuivi.

sans autorisation et de contrefaçon d’armes de guerre, conduisirent aussi, par l'inspection des livres et de la correspondance dudit Hartkopff, à la découverte d’uue vaste et ancienne association qui, du département du Bas-Rhin, étendait ses ramifications à Paris et autres vülts du royaume et avait pour but l’introduction frauduleuse en France de marchandises étrangères prohibées à l’importation ou tarifiées; — qu’il résultait aus.*i dudit jugement que la culpabilité des prévenus, au nombre desquels étaient Hartkupff.et les defendeurs, aujourd’hui parties de M c Boujean, était prouvée par leurs aveux, par leurs comptes ouveits, par les registres de commerce, par les notes-factures et correspondances saisies ; qu’on remarquait dans ces documents, les commandes d’objets prohibes, les obligations de garanties, la nature et la destination des marchandises, l'indication des agents chargés des importations et des transports, le montant des salaires payés aux bateliers, porteurs, cabaretiers, etc.; la déclaration par laquelle les expéditeurs et le destinataire indiquaient la marque et les numéros des colis, l’espèce, la valeur et les poids des marchandises, les comptes par lesquels les assureurs se trouvaient soldés de la prime promise; — que ledit jugement en concluait la facilité d’établir la participation de chaque inculpé aux opérations incriminées et de déterminer les amendes encourues ;— et qu’en écartant ceux couverts par la prescription triennale, ledit jugement constatait soixante-dix huit faits de contrebande, d’entreprises d'assurances de contrebande, en indiquant sur chaque fait les noms des participants, la valeur de la marchandise, et l'amende à prononcer ; — que c'est ainsi qu’en retranchant de ces amendes les portions remises à ceux des inculpés qui avaient transigé avec l’administration des douanes, intervenue dans le procès, la totalité des amendes prononcées par ledit jugement du tribunal de Schelestadt, s'élevait à la somme de 149,860 fr. 15 c.;— attendu que, sans contredire ces faits et ces résultats, le jugement attaqué a cru pouvoir distinguer les f.iits d’entreprises ou d'assurances reposant sur des procès-verbaux de saisies préexistantes, des faits de même nature non précédés de saisies et dont la p euve avait été acquise concurremment avec celle des faits memes de contrebande, se fondant sur ce que « il n’y a lieu à poursuite et à condamnation pour introduction frauduleuse de marchandises soit prohibées , soit tarifiïèes, qu’aulant qu’elles ont été saisit s dans les lieux et les circonstances déterminés par la loi ; »• que ledit jugement est encore motivé sur ce que « la saisie de> marchandises est une condition de rigueur que la loi présuppose, puisque la confiscation de ces marchandises et des moyens de transport est le principal moyen dé répression qu’elle consacre et pu sque les peines d’amende et d’emprisonnement doivent se graduer sur l’importance et la valeur des marchandises ; » sur ce que « la poursuite immédiate et distincte de chaque fait de contrebande devient un avertissement,salutaire pour les complices, tandis que la poursuite tardive et collective de divers faits les expose à des condamnations ruineuses et peut entraîner plusieurs amendes prononcées en divers lieux pour le même fait, ce qui serait contraire aux dispositions de la loi ; » — sur ce qu’enûn • l’art. 39 de celle du 28 avril 18 16 protège contre toutes saisies dans les cas qu’il piéeise les marchandises introduites en fraude. »

Mais attendu, en droit, et vu les divers articles de la loi précités, et sans qu'il soit nécessaire de statuer séparément sur chacun des moyens de cassation proposés; — que les art. 41 et 48 de la loi du 38 avril 1816 déclaraient les prévenus de délits de Contrebande justiciables des tribunaux correctionnels et des cours

pré votâtes, suivant les circonstances; — que l'art. 5 a chargeait les prévôts « de faire et office toutes les poursuites nécessaires pour découvrir les entrepreneurs, assureurs, et généralement tous les intéressés à ladite contrebande ; — que l’art. 37 de la loi du ai avril 1818, transportant aux tribunaux correctionnels ta connaissance des faits de contrebande, attribués jusque là aux cours prévotales, substitua aux prévôts les procureurs du roi près les tribunaux correctionnels « pour exercer d'office les poursuites prescrites par ledit art. 5 *, et requérir, s'il y a lieu, l'application de l'art. 53 de ladite loi du 28 avril 1816 ; » — attendu que s'il résulte de la combinaison des art. 5 i, 5 a et 53 , que le délit prévu par l'art. 5 a implique l’existence d'un ou de plusieurs faits dç contrebande, il n'en résulte pas que ces faits aient dû être constaté* et poursuivis antérieurement aux poursuites dirigées contre les entrepreneurs, assureurs, intéressés; — qu'il suffit que I* preuve de ces faits soit acquise en même temps que celle du délit d'entreprise d'assurance, de coopération intéressée ; — qu'en effet, si, en matière de douane, toute poursuite suppose un procès-verbal antérieur constatant le délit spécial, primitif, objet de la poursuite, ce principe n'est applicable qu’aux employés des douanes , qu'il ne l'est pas au ministère public quand il agit et office, de son chef, en exécution des art. 5 a de la loi du a8 avril 1816 et 37 de celle du ai avril 1818, l'exercice de l'action publique ne pouvant pas être subordonnée au plus ou moins de vigilance des employés des douanes ; — qu’en second lieu, même à l'égard de l'administration des douanes poursuivant dir> ctemeul et dans son intérêt des délits de contrebande, un procès-verbal régulier n’est pas tellement nécessaire qu’il ne puisse, aux termes de lart. i #r du décret du 8 mars 1811, non abrogé par les lois postérieures, et des articles précités du. C. instr. cr., être suppléé par tous les genres de preuves que le droit commun autorise ; et que, dans ce cas, la répression, loin d’ètre bornée a la confiscation des marchandises saisies, comporte l’application des autres peines, soit d’emprisonnement, soit d’amende ; — qu’à la vérité, cette faculté de suppléer Içs procès-verbaux de saisie ou de couvrir leurs irrégularités par d’autres genres de preuves n'affrauchit pas les employés des douanes des conditions de.lieu et de temps que leur imposent les ait. 38 et 39 de de la loi du a8 avril 1816, quand il s’agit seulement des marchandises tarifées , à la différence des marchandises prohibées , différence que le jugemeut attaqué a méconnue dans l'un de ses motifs; —mais que l’action donnée an ministère public contre les entrepreneurs, assureurs, intéressés à la contrebande, n'est pas subordonnée à l'accomplissement dq res conditions de temps et de lieu ; — que, s’il en était autrement, ou ne concevrait pas l'attribution spéciale et exclusive introduite par l’art. 5 a ; — qu’on ne concevrait pas que le ministère public, toujours o^l|gé de ppursç^ffc tous ,les délits qpi se peuvent qpQpneltj>e pour eh assurer lu répre&ipn, fût lié pqr les aft. £8 et 39, qui ne concernent que les enw ployés des douanes dans i'exercice du droit conféré par l’arU 5 % aji point de ne pouvoir pas rechercher et poursuivre des actes paten s d'entreprises d'assurances de contrebande, parce qu’ils se rattacheraient à des faits matériels et certains d'introductions frauduleuses qui n auraient pas été constatés suivant les prescriptions des art. 38 et 39 ; — que si, pour la plus grande sûreté du commerce intérieur et de l’industrie française, le législateur a réservé au ministère public l’action contre les particuliers, n’importe leur résidence, soupçonnés du délit prévu par l!art. 5 a et puni par l’art. 53 , il a dû lui laisser une latitude refusée

aux employés des douanes ; — et que, lorsque des faits de contrebande sont établis de manière à faire cesser évidemment la présomption que la marchandise déjà introduite en deçà du rayon des douanes sans avoir été poursuivie, est réputée avoir acquitté ses droits, lorsque la preuve de ces faits résulte de pièces non contestées, des aveux mêmes des inculpés, la poursuite contre les assureurs, les entrepreneurs, les intéressés à ces faits de contrebande, est d'autant plus régulière, qu'ici le législateur u’a pas eu en vue un seul fait de contrebande, mais une série de faits de eette nature, dont la consommation successive a été protégée par ces entrepreneurs, par ces assureurs, par ces intéressés, et dont la connaissance immédiate a pu, précisément à la faveur de cette protection, échapper à la vigilance des employés; — que la constatation nécessaire de ces faits, bien qu’elle soit tardive, rend possible, sinon .toujours la confiséation, du moins l'évaluation des marchandises iotioduites en fraude; et qu'il serait bizarre que, ponr avoir habilement échappé à la confiscation, les fraudeurs atteints par l'art. 5a dussent aussi échapper aux amendes encourues; — que tout cela s’est vérifié dans l'espèce actuelle ; — que dès lors en présence des renseignements acquis et non contredits, le tribunal correctionnel de Strasbourg n’aurait pas dû renvoyer de la poursuite les défendeurs, quant aux faits qui, n’étant pas constatés par des procès-verbaux réguliers et avec lès conditions de temps et de’lieux réglées par les art. 38 et 3g, n’en étaient pas moins établis avec toutes les notions propres à faciliter une saine application des art. 5a et 53, sans qu'il soit exact de dire que, dans cexystème, le même fait de contrebande pourra donner lieu à l'application de plusieurs amendes, quand une seule doit être prononcée solidairement Contre tous les auteurs eu complices des mêmes faits ; — qu’on pourrait le dire également dans le système de la défense; mais que, dans les deux cas, la justice, les inculpés surtout, auraient tous les moyens de se prémunir contre les conséquences possibles de cette multiplication de poursuites ; — qu'aiusi, et par une distinction que la loi ne fait par, en confondant les obligations des employés des douanes et les droits du ministère public, le jugement attaqué a faussement interprété, et par conséquent violé, en ne les appliquant pas, les art. 5a et 53 de la loi du a8 avril 1816, ce qui suffit pour justifier la cassation dudit jugement; — casse.

Du 9 mars -1843. — C. de cass. — M. Romiguières, rapp,

ait. 334 1 »

presse (délits de). — publication. — éléments constitutifs.

U écrit expédié de Paris dans les départemèfits, qui contient des expressions répréhensibles, esUil réputé publié et punissable par cela qu 9 il a été déposé dans les bureaux de la poste, qaoiqurune Saisie immédiate empêche la publication effective (1 )?

(i) A ne consulter que les lois de x8rg et de i8a8, ainsi que la discussion qui a eu lieu sur chacune d’elles, ta publication d'un écrit périodique ne résulte m du dépôt des feuilles à expédier, dans les bureaux de la posté, ni du dépôt de l’exemplaire signé pour minute, au parquet du procureur du roi. Suivant l’art. i er de la loi du 17 mai 18x9, la publicité punissable est celle qui est obtenue par

La publication est constatée à suffire, dans le verdict du jury, par une expression dont le sens se trouve fixé par une question précédente.

arrêt (Aubry-Foucault).

La Cour; — sur le moyen tiré de la prétendue violation de l’art. i* r de la loi du 17 mai 1819, et de la fausse application de celle du 19 nov. i 83 o, en ce qu’el'e aurait été faite au demandeur, sans que la déclaration du jury eût constaté les circonstances constitutives de la publication en matière de presse ; — attendu qu’il résulte de la déclaration du jury qu’après avoir, par sa réponse & une première question, déclaré Aubry-Foucault coupable du délit d’excitation à la haine

la distribution , mise en vente ou exposition dans un lieu public , de l’écrit répréhensible ; et, suivant la jurisprudence, tout arrêt de condamnation doit constater que la publicité a eu lieu par Vun des moyens ci-dessus énoncés , comme le disent les art. a et suiv. de la loi de 1819 (Cass. 18 juill. i8a8, etc.). Dans un projet de loi, présenté en 1818, on voulait réputer fait de publication, soit la distribution de tout ou partie de l'écrit, soit même le dépût qui devait être effectué conformément à l’art. 14 de la loi du as oct. 1814; mais, après discussion à la chambre des députés, cette fiction fut repoussée, et les termes de la disposition précitée ont remplacé pour plus de précision un amendement portant : Est considérée comme pubttcation la vante ou distribution de tout ou partie de técrit . — p’un autre cété, la loi du 9 juin 18x9, spéciale peur les journaux, 1 disposé » art. 5 , que le dépût fait au marnent de la publication ne pourrait ni retarder, ni suspendre le départ ou la distribution du journal ou écrit périodique; ce qui prouve que la publication est un/«if autre que le formalité du dépût ; et l'explication de* cette différence se trouve dans l’exposé de motifs que présenta M. de Serres, ainsi que dans les éléments de l’art. 8 de la loi du 18 juill. iM, à la discussievi duquel prit part Beajamio-CoDstatrt ( voy. notre art. 1991 ). Sofia, tout doute doit disparaître si la saisie autorisée par Fart. 7 de la lei du a6 uud 1819, n’est permise qu’sprès )n publication effective. Or, fi fat entendu, dans la discussion ton de laquelle fat prescrit le système préventif de la censure, que le saisie ne pourrait que suivre la publication , le publie co nnais sant t ouvrage et pouvant apprécier la saisie (exposé dss motifs) ; que la saisie ne pomrait être antérieure , qu’elle noierait que partielle (rapport delà rom—iniin, à ta chambre des dépotés); qu’ells ne pourrait que diminuer ta publication , nfth non tempêcher complètement (rapport à la chambre des pairs;. La vmu de la loi est doue bien certain. — Mais, lorsqu’il y a saisie et poursuite, la question de savoir s’il n'y a pas eu distribution effective de quelqu’un des exemplaires, outre le dépût au parquet et la remise d'un certain nombré d’exemplaires dans les bureaux de la poste, est une question de fait dont le jury est juge souverain, et la condamnation sera légale si le fait de la publication est constaté par le verdict. Or, dans l'espèce, ce fait a pu paraître certain au jury, quoiqu’il s'agit d’une édition de journal exclu. s ivement destinée à être envoyée par la poste, parce qu*il était possible qu'il y eût eu distribution, dans Paris, de quelques exemplaires réservés ; et 1 a constatation du fait se trouvait plus ou moius expressément dans le verdict sur lequel s porté le pourvoi en cassation.

on au mépris du gouvernement du roi, par un éérît imprimé, vendu cru distribué, eu publiant dans le numéro du juirnal Im Omette ée Trêtnce, du 20 septembre 1841, un article intitulé Situation , le jury, en répondant à une seconde question, l’a également déclaré coupable d'avoir, à la méiue époque, commis une attaque aux droits que le roi lient du vœu de la nation française et de la charte constitutionnelle, en publiant, dans le même numéro du même journal, un autre article spécifié par la réponse; — attendu que cette déclaration, en fait, du jury de jugement est irréfragable; — qu’elle constate expressément lé fait de la publication à l'égard du délit qui a fuit l'objet de la seconde question, comme à l’égard de celui qui est mentionné dans la première; — qu’il suit même de la combinaison et du rapprochement des deux questions et des deux réponses que Tes deiix délits, ayant été commis à la même époque, te même jour et par le ntéme moyen, ils l’ont été l’un et l’autre par un écrit imprimé, vendu ou distribué; qu*ainsi toutes* lés conditions prescrites pâr l'art. r er de la loi du 17 mai 1819, pour constituer un délit commis par la voie de la presse, ont été remplies ; — rejette.

Do 30 avril \ 842.—C. de cass. — M. Bresson, rapp.

ÊSCROQÜERTE. — VENTE. — PÉSÀOÉ INEXACT.

Y aA-il escroquerie de la part du marchand qui tend des denrées au-dessous dm cours, en trompant les acheteùrs sur le poids ( 1 ) ?

ARRÊT (Bouvet).

, COtia ; — attendu qu'il résulte des débats qu’à la foire de Beaucaire derlûère, Bouvet avait établi un magasin de denrées coloniales, et que, pour attirer las acheteurs, il vendait à un prix an-dessous du cours ; qu'il est constant, en fait, per les dépositions des témoins, qu'un grand nombre d’acheteurs n'ont pas reçu la quantité de marchandises qui leur avait été annoncée, soit par Bouvet, soit par ses commis, avoir, été, pesée dans sesmagasins; qu'a prés avoir payé leurs marchandises, plusieurs nnt reçu, sur leurs ? plaintes et car Vinterveatkm de la polios, 4 e Bouvet lui-mémo, la restitution du prix pour défrpt , 4 e poids-; —* attendu qu'il résulte, soit de la vente laite «fedepoufr du cours, Soit do la éauaee déclaration do-la jpmeiité des m a reh a prtise a veaduea, des manmurres empl o y é es pour faire uaitre, Pespéranee d’un gain ou de tout autre événement cfciméjriqiM, et qu’A l'aide de ces. manoeuvres frauduleuses Bouvet a escroqué au tenté <Tea-

(1) L'arrêt qui appliqué iél l’aTt. 4 o 5 C. pén. nous fournit un nouvel exemple delVxtenéioUqiïe donnent arbitrairement certains tribunaux à une disposition pénatè, qui pourtant ; n r est‘pas destinée à atteindre toute espèce de fraude. Lé lait poursuivi n’est - il pas dû ftémbre de ces tromperies que punit spécialement l’art. 4 x 3 C. pén.P Le donte ne peut naître que de cette considératidn qu’il n’y a pas eu emploi de faux poids, biais si l’un des éléments du délit Spécial manque, ce n’êst pas nn motif suffisant pour voir là uu délit plus grave. Si te vendeur a persuadé à f acheteur que le poids indiqué existait, la prudence ordinaire ne suffisaitelle pas à celui-ci pour l'empêcher d'être trompé ?...

croquer tout ou partie do la fortune d ! autrui, délit prévu et puni par l'art. 4 q 5 C. pén ; — condamne....

Du 26 jauv. 1845. — C. r. de Nîmes.

FONCTIONNAIRES DE L’oftDRE JUDICIAIRE. —JUGE SUPPLÉANT.