DÉLIT. -*■ COMPÉTENCE

Les juges suppliants “ ne peuvent être traduits que devant là chambre civile, de la Cour royale, pour les délits par eux commis hors de leurs t fonctions {y}, quoiqu’ils aient perdu leur titre dés avant la poursuite (2).

arrêt (Min. publ. C. Péan).

Du 45 janv. 4845. — C. de cass.—M. Debaussy, rapp.

art. 3344* *