VIOL. — FILLE NATURELLE. —AUTORITÉ. — COMPÉTENCE

Dans une accusation de viol, aveçla.circons tance qu’il a eu lieu sur lafille naturelle de la femme de C accusé, c’est au jury qu’il appartient de déclarer cette circonstance [Z), et 'c ést à ta Cour ê?assises qu’il appartient de déciderai le coupable avait autorité sur la victime, dans le sens de Fart. ZZZ Ç. pén. Çi.), Cette autorité existe, par cela que la victime est mineure, et habite avec sa mère la maison dont le mari de celtè^cieètie maître (5).

. arrêt (Rieux). ,

r—*pr le premier moyen de cavation pria de ce que le jury n’était pas compétent pqu? décider si Marie-Victoire Petit, quoique non reconnue, était la fille naturelle d'Élisabeth Petit attendu que loprésident de la Cour d’assises

n’a pas soumis au jury la question de savoir si Marie-Victoire Petit avait été ou n’avait pas été reconnue, mais feulemeut celle de savoir si elle était la fille naturelle d'Élisabeth Petit, et^que cette question, constituait une question de fait, dont la solution ne pouvait être donnée que par le jury ; — sur lodeumèxne moyen plia de ce que la Cour d’assises était incompétente pour décider si Pierre Rieux oyait autorité sur Marie-Victoire Petit ; —' attendu que, dans les circonstances dont le fait principal était accompagné, et qui résultaient de la déclaration du jury, à savoir que Marie-Victoire Petit était la fille iUfturelle d’Élisabeth Petit, femme

(1) Àrr. conf., cass. aô mai 1826.

(a) Voy. cass., 4 juin i8f$o rt 14 jan*. r 83 h (/. «r.,art.‘pyÉ).

{3 et 4^ Voy. Dict^cr., v° At^e^tats aux moiurs, p. 89, et v° Q6rsriofrs au jury, § i er ; 7 . cr., art. 388 , 997, 1700, aoa 3 , *£79» .

( 5 ) Arr. conf., zx juin 1841 (S. cr.,art. 3 o 34 ).

dudit Rieux ; que ladite Marie-Victoire Petit était âgée de moint de quinze ans, et qu'elle habitait la maison des époux Rieux, la qoestion de savoir si Pierre Rieux avait autorité sur Marie-Victoire Prtit, ne pouvait se résoudre que d’après les règles du droit criminel, combinées avec celles du droit civil, et qu’ainsi elle

était du domaine exclusif de la Cour d'assises ; — sur le troisième moyen pris de la fausse application, et, par suite, de la violation de l'art. 333 du Code pénal, en ce que l'arrêt attaqué aurait décidé que Pierre Rieux avait autorité sur Marie- Victoire Petit ; — attendu que la disposition de l'art. 333 du Code pénal est générale et qu’il en résulte que cet article prononce l’aggravation de peine, quel que soit le principe de l'autorité que le coupable exerçât sur la personne rendue victime de l'attentat ; — attendu que d'après les réponses que le jury avait faites aux questions qui lui avaient été posées, Marie-Victoire Petit, encore mineure, était soumise à l'autorité de sa mère, en même temps que celle-ci était placée par la loi civile dans les liens de l'obéissance qu'elle devait à son mari ; qu'il suit de là que les effets de l'autorité dont était investi Pierre Rieux, lequel était d'ail* leurs maître du domicile commun, s'étendaient tout à la fois sur la mère et sur l’enfant, et qu'ainsi cette dernière était, relativement à l'auteur de l'action, dans les conditions de soumission et de dépendance qui justifiaient l’application de l'art. 333 du C. pén.; — rejette.

Du 25 mars 4845. — C. de cass.—M. Bresson, rapp.

art. 3345.

POIDS BT MESDKB8. — POIDS PROHIBÉS. — TOLÉRANCE.

La loi du A juillet 183*7 n’admet pas lès poids de 250 et 125 grammes, dont Posage est conséquemment prohibé.

arrêt ( Intérêt de la loi).

La Cour ; —vu la lettre du ministre.l’art. 441 C. instr. cr.enfin les

lois des i* r août 1793,18 germ. an iti (1795), et 4 juillet 1837, et les tableaux y annexât; — attendu que ee» lois n'admettent pas dans leurs nomenéle tores les divisions de *5o et x *5 grammes; que le jugement attaqué, en admettant cette dérogation au système décimal, mus prétexte que ces poids avaient été soumis à ht vérification, a virtuellement fait revivre les tolérances autorisées par le décret impérial du ta février 18 ia, abrogé par l'art. x* r de la loi du 4 juillet 1887, a créé dts dénominations que cette loi ne reconnaît plus, et violé les prohibitions qu'elle renferme; — casse.

Du 9 déc. 1842.—-C. de cass. —M. Isambert, rapp.