DÉLITS MILITAIRES. — DÉSERTION. — TOL. — EFFRACTION

Le vol commis par un soldai, en étal de désertion, est justiciable des tribunaux ordinaires, sans qu’il faillejugement préalable du délit militaire de désertion.

VeJfraction intérieure, au cas de vol dune malle fermée , peut âre constatée sans indication expresse du lieu où elle aurait été commise {Y).

arrêt (Hubert).

La Cour ; — sur le moyen tiré de ce que la juridiction ordinaire aurait été in* compétente, parce que le demandeur» soldat au a 3 e régiment de ligne, aurait déserté de son corps avant le fait de vol pour lequel il était poursuivi ; — attendu que, soit qu’on s’arrête à cette allégation du demandeur, soit qu’on le considère comme soldat travaillant avec l’autorisation de son supérieur chex un particulier, il était également hors de son corps et loiu du drapeau au moment de la perpétration duciimeà lui imputé; et qu’ainsi, aux termes de 1 avis du conseil d’état du 7 fructidor au xit, interprétatif de l’art. 85 de l’acte constitutionnel do aa frimaire an vin, le demandeur n’était justiciable que des tribunaux ordinaires, et non des juridictions militaires ; qu’ai nsi la cour royale d’Alger s’est conformée à ces lois en rejetant l’exception cTincompétence proposée par le demandeur ; —qu’aucune disposition de la loi n’a subordonné le jugement de ce délit.commun au jugement préalable du délit militaire de désertion que le demandeur prétend avoir commis avant son délit de vol ; — sur le deuxième moyen relevé d’office et tiré de ce que l’arrêt attaqué n’aurait pas suffisamment déclaré le demandeur coupable d’effraction intérieure et n’a pas spécifié le lieu où cette, effraction aurait été commise ; — attendu que la cour royale d’Alger, juge du frit et du droit, s’est expliquée en termes suffisants sur la circonstance du fait d’effraction intérieure, comme sur sa qualification ; que cette qualification suppose virtuellement et nécessairement, d’après l’art. 396 du Code pénal, que la malle qui renfermait les objets volés a été fracturée dansées lieux dos ; qu’ainsi l’arrêt attaqué a frit au demandeur une application légale de la peine des art. 384 et 38 i, n° 4, du Code pénal ; — rejette.

Du fl août -1842. —-"C. de cass. — M. Isambert, rapp.

art. 3347.