MARCHANDISES • — HUISSIER. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL

— COMPÉTENCE

Le délit immixtion dans les fonctions des commissaires-priseurs n 3 existe pas de la part de P huissier qui procède à une vente de meubles , lorsqu’il est commis par un mandement de justice , dont il n’a pas à apprécier la légalité .

Le tribunal correctionnel , saisi dan fait qui sérail punissable sans une circonstance particulière, doit relaxer le prévenu et non se déclarer incompétent .

arrêt (Strohl C . Muller).

« Considérant, en principe, que, d’après les lois des 07 vent, an rit et aS juin

(1) Voy. Dict. cr«, v° Yol., p. 8 x 5 ; /. cr., art. 1996 et a 634 .

i84i> et l’ordonnance du 26 juin 1816. les ventes mobilières sont attribuées exclusivement aux commissaires-priseurs, dans les lieux où ils sont institués ; — qu’ai nsi c’est à tort que U vente du 9 mars 1841 a été faite par ministère d huissier ; — mais considérant que l’officier ministériel chargé de cette vente n’a fait qu’obéir à un maudement de justice dont il ne lui appartenait pas de contrôler la légalité; que, dans cet étal de choses, les premiers juges auraient dô renvoyer le prévenu-de la prévention, et non se déclarer incompétents, puisqu’ils étaient d’un fait punissable en lui-même, mais qui, dans l’état de la cause, ue saurait être réprimé ;— la cour... renvoie.

Du 4 janv. 1845.—C, da Colmar, ch* corr.

JUGE. — INDÉPENDANCE. — INJONCtlON ILLICITE.

Le juge -qui a statué dans les limites de ses attributions ne peut recevoir Vinjonction de modifier sa décision .

Spécialement , une cou/r royale commet un excès de pouvoir en enjoignant au juge £ instruction de prononcer Vamende contre un témoin défaillant qu’il ria pas cru devoir condamner .

(Intérêt de la loi).

a Le proc. gén. près la C. de cass. expose qu’il est chargé par M« le garde des sceaux, min. de la justice, de requérir, dans l’iutérèt de la loi, conformément à l’Art. 441 C. Inst. cr., l’annulation d’un arrêt de là C. royale de Caymne, Ch. des mises en accusation, rendu le 17 déc. 1841, «t concernant M. le conseiller Pasquier. — Cet arrêt, qui contient un excès de pouvoir, a été rendu dans le» circonstances suivantes : — Cité à comparaître comme tcmoitt devant le juge d’instruction dans une procédure instruite sur sa dénonciatiou et relative à des sévices exercés contre un esclave, M..Pasquier ne s'était pas présenté; aux termes des art. 80 et 9a C. inst. crim., il était passible d’une amende; il pouvait en outre être contrainl par voie de mandat d’amener ,à venir déposer. — Le juge d’instruction ne crut pas devoir prononcer d’amende, et se borna à décerner contre le témoin un mandat de comparution, et le procureur du roi ayant alors requis que M. Pasquier fût condamné à l'amende, ce juge, par une ordonnance du i 3 déc. 1841, déclara qu’il n’y avait lien de fa^re droit à ce réquisitoire, en sc fondant sur ce que la lui lui laissait là faculté de choisir la voie de Contrainte qu’il croirait nécessaire; que, d’ailleurs, il estimât que la procédure était cornplète. — C’est sur l’opposition formée par le ministère public à cette ordonnance, qu’est intervenu l’arrêt du 1 7 déc. 1841, qui ordonne un plu^ ample inhpraté dans l’instance engagée par suite de la dénonciatiou de M. Pasquier, et enjoint en même temps au juge d’instruction de prononcer une double amende contre ce magistrat, pour n’avoir pas d’abord comparu, et pour avoir ensuite refusé de dé* poser.—- Cette injonction est une atteinte portée à l’indépendance du juge d’intruclion, qui, ayaut statué daus les limites de ses attributions, sur les faits relatifsà M. Pasquier, ne pouvait être coutraint à changer sa décision, à prononcer a raison des mêmes faits une amende qu’il né croyait pàs méritée, et à faire ainsi un

acle contraire à sa conviction. La Cour royale de Cayenne a donc excédé ses pouvoirs, et son arrêt doit, par .suite, être annulé par la Cour de cassation, dans l'intérêt de la loi. — Dans ces circonstances et d’après ces considération*, — vu la lettre de M. le garde des sceaux, en date du 3 sept. 184a ; vu art. 44;, C.inst. criai., — Nous requérons.— Signé Dupin. »

ARRÊT

La Cour; — vu les art. 441,408,413 et 416 C. inst. crim.; — après en avoir délibéré, adoptant les motifs du 1 équisitoire ; — casse et annule, dans l’intérêt de la loi seulement.

Du 50 déc. -1842. — C. de cass. — M. Romiguières, rapp. art. 3349*