RESPONSABILITÉ CIVILE. —7 PROPRIÉTAIRE. —ENTREPRENEUR

Un propriétaire , pour qui sont exécutés des travaux par entreprise , n*est pas responsable des blessures causées par la faute (Pun ouvrier de l*entrepreneur-.

arrêt (O du chemin de fer C . Lefèvre).

La Code ; — considérant qu’aux termes de l’art. 184 C. civ., la responsabilité civile ue peut s’étendre que du commettant au préposé dans les fonctions auxquelles il a été employé ;—considérant que Salen te, déclaré par le jugement auteur de la blessure, par imprudence, de Lefèvre* n’était que le préposé de Mackensie et Brassey, soumissionnaires et entrepreneurs des travaux, de qui il recevait le salaire, et dont il exécutait les ordres ; — que Lefèvre, placé sous les ordres de Saleule, n’a jamais traité qu’avec Mackensie et Brassey, et que par conséquent il ne peut étendre au delà de ces entrepreneurs la responsabilité du fait de leur préposé;— décharge.la compagnie..... .

Da 24 nov. \ 842. — 0.^ R. de Paris, ch. corr.

art. 335o.