JURÉS-JURY. — RENVOI A DÉLIBÉRER. — COMPÉTENCE

Il ri appartient qu’à la cour ri assises et non au président seul de décider que la déclaration du jury est incomplète ou irrégulière, et de le renvoyer dans la chambre de ses délibérations ( 1 ).

ARRÊT

La Cour ; — sur la a e branche du 5 e moyen de cassation tiré de ce que le jury, ayant déclaré qu'il existait en faveur de Vaccusé des circonstances atténuantes, sans faire connaître si cette déclaration avait été prise à la majorité , aurait été renvoyé dans la chambre de ses délibérations, pour régulariser sa déclaration, par le président seul, tandis que ce renvoi aurait dû être ordonné par arrêt de la cour d’assises , en quoi U y aurait eu violation* des curt, 348 , 349 » 35o, 358, 36a, 364 et 365 C, inst. cr . ; — vu sur ce moyen de cassation iesdits

articles ainsi conçus.; — attendu qu’il résulte des dispositions combinées

des articles cités que, lorsque les jurés se sont acquittés de leur mission en rapportant à l’audience leur déclaration et que lecture en a été donnée par leur chef, le président n’a de compétence pour en assurer la suite légale que lorsque l’-ac-

(1) Yoy. Dict . cr., v° Jurés-Jury, p. 480; J. cr., art. 391, aa54 et aa6i.

cusé a été déclaré non coupable ; mais que c'est au contraire à la cour d'assises qu’il appartient de statuer sur cette déclaration, lorsque l’accusé est reconnu coupable , et de prononcer soit son absolution, si le fait n’est pas défendu par une loi pénale ( soit sa condamnation à la peine portée par la loi ; qu’il ne saurait en être autrement, dans le cas où la déclaration du jury paraissant incompatible, irrégulière, ambiguë ou contradictoire, de manière à ne pouvoir servir de base ui à une absolution, ni à une condamnation, il s’agit de renvoyer le jury dans la chambre de ses délibérations pour la rectifier; — attendu que reflet du renvoi du jury dans la chambre de ses délibérations, pour compléter, régulariser ou expliquer sa déclaration, est de donner à ce jury qui avait accompli sa mission uu nouveau mandat et de le faire rentrer dans la pléuitude de sa juridiction ; qu’il peut résulter de là préjudice ou pour l’accusé ou pour la vindicte publique, puisque l'effet de ce renvoi peut élre de changer la déclaration du jury et le sort de l’accusé, et notamment, comme cela a eu lieu dans l’espèce, de faire disparaître les circonstances atténuantes dont l’existence avait d’abord été déclarée en faveur de l'accusé ; — attendu qu’un droit aussi important par ses conséquences ne peut être exercé qu’en pleine connaissance de cause et par la cour d’assises ayant plénitude de juridiction ; que ce renvoi ne peut donc être l'effet que d'un arrêt et non d'une simple ordonnance du président, et qu’en s’arrogeant le droit de le prononcer seul et de sa-pleine autorité, sans le concoure dé ses assesseurs, le prési» dent empiète sur les attributions de la cour d’assises et commet lin excès de pouvoir qui vicie tout ce qui est la conséquence de ce renvoi; — et attendu que, dans l’espèce, il résulte du procès-verbal des'débats que, sous prétexte que la déclaration du jury, sur l’existence des circonstances atténuantes en faveur de l’accusé, n’exprimait pas qu’elle avait été rendue à. la majorité, le président a invité les jurés à remonter dans la chambre de leurs délibérations pour la régulariser ; en quoi il y a eu excès de pouvoir de sa part, et violation des articles ci-dessus cités ; — casse.

Du 2 fév. 4845. — C. de cass. —^ M. Me^ronnet de Saint*Marc, rapp.

art. 335a.