RAPT. — MAJORITÉ DU RAVISSEUR. — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

Dans une accusation de rapt et une mineure de seize ans , la circonstance que le ravisseur était majeur de 21 ans est aggravante et doit être distinguée dufait principal dans les questions au jury ( f ).

(t) L’art. 354 C. pén. punit de la réclusion quiconque a enlevé par fraude ou violence une personne mineure de ai ans : alors, la seule circonstance aggravante est celle qui résulte de ce que l’art. 355 prononce la peine de travaux forcés si la personne enlevée est \inejille au-dessous de 16 ansiy oy. notre art. 3 a 35 ). Dans l’art. 356 Ç. peu., il ne s’agit plus du crime à'enlèvement de mineur , qui se commet par fraude ou violence : c’est uu rapt de séduction , un enlèvement consenti , qui a pour but de satisfaire une passion désordonnée ; le motif de l’iucrimiuation est dans la présomption qu’une fille au-dessous de 16 ans n’a pas dû

arrêt (Rousseaux).

La Cour ; — suk le moyen pris de la complexité de la question dont la solution affirmative a servi de base à la condamnation ; — vu les art. 34 r et 345 dn C. d'inatr. cr., rectifiés par la loi du 9 sept. i 835 , 356 du C. pén., 1, a et 3 de la loi du i 3 mai i 836 ; — attendu que les dispositions combinées de ces articles imposent virtuellement au président de (a Cour d'assises l’obligation d’interroger distinctement le jury sur le fait principal et sur chacune des circonstances qui l'aggravent; qu'il doit en être ainsi, puisque d’une part les jurés votent par scrutins successifs, d'abord sur le fait principal,ensuite sur chaque circonstance; et que, d'autre part, la déclaration du jury à la simple majorité sur le fait principal , appelle éventuellement la Cour d’assises à délibérer sur la culpabilité de l'accusé, conformément à l’art. 35 a du C. d’instr. cr. rectifié par la loi du 9 sept. x 835 ; que ce mode de procéder peut seul assurer l’accomplissement du devoir imposé au juFy par la loi du i 3 mai 18 36 ; qu'il est dès lors substantiel et d’ordre public; — attendu que, dans l’espèce, la question affirmativement résolue par le jury comprend à la fois le fait principal du détournement d'une fille mineure au-dessous de 16 ans qui a suivi volontairement son ravisseur, et la circonstance aggravante soit de la moralité de ce fait, soit de la peine encourue par son auteur, consistant en ce que le coupable était majeur de 21 ans ou audessus ; qu’ainsi, en ne séparant pas d’un fait qui par lui seul constituait un délit correctionnel la circonstance qui lui imprimait le caractère du crime, le prési-

donuer un consentement réfléchi (Voy. cass. 24 oct. et 14 nov. 1811 el 26 mai 1826). Alors le jeune âge de la fille est une circonstance constitutive du crime, comme l'est la fraude constatée clans le cas de l’art. 354 . Mais la peine est différente selon que le ravisseur a plus ou moins de 21 ans : ce sont les travaux forcés, s’il est majeur; cVst un simple emprisonnement,s'il est mineur. A ne consulter que la rédaction de l’art. 356 , on pourrait y voir seulement un crime, se modifiaiU par la circonstance- de minorité du coupable, qui serait une sorte d’excuse atténuante : sous ce point de vue, la majorité , toujours présumée jusqu'à preuve contraire, ne constituerait aucune circonstance aggravante , devant être distinguée du fait de rapt dans la position des questions ; ce serait à l’accusé à invoquer la minorité comme excuse et à demander la position d’une question spéciale, suivant l’art. 3 39 C. instr. cr. L’arrêt que nous recuèillobs considère la majorité du coupable comme uue circonstance aggravante, qui devait, à peine de nullité, être séparée d’office du fait de rapt, par le président de l’assise posant les questions. Le motif de cetie décision, rendue sur notre plaidoirie, est que, le rapt étant crime ou simplement délit selon que le ravisseur est majeur ou mineur, la majorité est unè circonstance accidentelle, qui a besoin d'être appréciée séparément, pour la moralité du fait comme pour l’aggravation de peine. On peut ajouter, en réponse à l’argument tiré de la rédaction de l’art. 356 , qu’il est d'autres faits punissables pour lesquels la loi pénale a procédé de itiême,sàns qu'on nie qùe là circonstance qui rend le fait passible d'une peine afflictive et infamante f Ait le caractère de circonstance aggravante; par exempte, les coups et blessures, punis de la réclusion dans le cas de l’art. 309, et dê ta prison seulement, dans le cas de l'art. 3 11.

ligitiz . by

dent de la Cour d'assises a posé une question complexe, dont la solution constatée par une simple affirmation est inconciliable avec la nécessité légale de deux décisions spéciales et distinctes ; en quoi ont étc violées les dispositions ci dessus énoncées du C. d’instr. cr. et de la loi du i 3 mai i 836 ; — et attendu que, fa question présentée au jury comme résultant des débats n’étant qu'une modification de Faccusation originaire, cette accusation ue saurait être considérée comme purgée ;

— casse.

Du 2 maçs -1845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.