FAUX.— QUITTANCE FABRIQUÉE. — BLANC-SEING.—QUESTIONS

Tous les éléments du crime de faux se trouvent dans le fait (Favoir frauduleusement fabriqué une quittance , en y substituant, à la décharge convenue des intérêts d'un capital, la décharge du capital même .

Dans une accusation de faux par fabrication (F une quittance sur un blanc-seing, il peut être posé au jury la question si le blanc seing avait été confié

arrêt ( Boyer ) f

La Cour ; — sur le premier moyen, pris de ce que le fait objet de la première question ne présenterait ni les caractères d’un faux matériel, à raison de ce que l’écriture et la signature de la quittance arguée n’auraient pas été de la main du demandeur, ni ceux d’un faux intellectuel, pu’^que rien ne constate la fabrication d'tme convention autre que celle qui aurait élé arrêtée entre les parties, et qu’en outre il ne serait résulté de la confection de l’écrit déclare faux aucuu préjudicej —attendu qu’aux termes de la déclaration du jury, Boyer a frauduleusementfabriqué la quittance dont il s’agit; — que le faux a consisté dans le fait d’avoir substitué à la décharge convenue des intérêts d’un capital dû par le faussaire la décharge de ce capital; — que ce fait implique la matérialité du faux, l’intention de fraude et h possibilité du dommage; — qü’ainsi il réunit tous les éléments constitutifs du crime prévu et puni par les articles combinés 147 et i 5 o ('. peu. ; — sur le deuxième moyen, tiré de ce qu’il y aurait eu de la part du piésideul dés assises substitution d'une accusation à une autre, dans la manière dont il a formulé lés douzième et treizième questions; — attendu que le demandeur est sans intérêt à proposer ce moyen, puisque le fait, objet de ces questions, ne comportait, tel qu’il a été reconnu cous ant par le jury, que Fapplication d’une peine correctionnelle, et que cette peine a élé absorbée par celle du faux; —

— Attendu, au surplus, que les questions ont été légalement posées, et qu’elles sont conformes, en subitance, soit au dispositif de l'arrêt de renvoi, soit au résumé de l'acte d’accusation ; — qu’en effet, interroger le jury sur le po : nt de savoir site blanc-seing du sieur Lorin aurait été coufié à Bojer, 'c’était lui demander en d’autrés termes si ce blanc-seing n’avait pas été surpris, et que le pré-

( 1 ) Voy. Dict, cr,, v° Blakc-seirg.

sident a iaolé à bon droit cette circonstance du fait principal d'abus de blancseing, puisqu'il résulte du dernier paragraphe de l'art. 407 G. pén., qu'elle en aggrave la moralité et la peine ; — rejette.

Du 45 oct. 4842.—C. de cass. — M. Rocher, rapp.

art. 3354.