VOL.— MAISON HABITÉE. — EFFRACTION.— CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Dans une accusation de vol avec ejfraction dans une maison habitée, la circonstance dfhabitation et 'celle (Feffraction sont deux circonstances aggravantes , sur lesquelles le jury doit être appelé à s'expliquer séparément (1).

arrêt (Triboudeau).

La Coor ; — attendu, en droit, que des dispositions combinées des art. 34 1 et 345 C. d'instr. cr., r, a et 3 de la loi du i 3 mai 18 36 , il résulte virtuellement pour le président de la cour d'assises l'obligation de poser au jury une question séparée sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes de l'accusation soumise a son jugement; qu'il y a nécessité absolue de procéder ainsi, puisque, d'une part, les jurés votent par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs y d’abord sur le fait principal , ensuite sur chaque circonstance aggravante , et que, d'autre part, la déclaration du jury, à la simple majorité sur le fait principal, oblige la cour d'assises à délibérer sur la culpabilité, conformément à l'art. 35 a C. instr. cr. ; — que ce mode de procéder peut seul assurer l'accomplissement du devoir imposé au jury par la loi du x 3 mai i 836 ; que par conséquent, il est d'ordre public et substantiel de la validité de cette partie de la procédure ; — attendu , en (ait, que l'arrêt de mise en accusation par lequel J.-M. Triboudeau a été renvoyé devant la cour d'assises du département de la Mayenne, l'accuse d'avoir, « dans les derniers jours du mois de novembre 184a, m soustrait frauduleusement, dans la maison d'habitation des époux Pirault, en « réunion de deux personnes , et à P aide cC effraction extérieure , une somme de « 3 ofr. appartenant auxdits époux Pirault; » — attendu que le président de 4 cour d'assises devait, en exécution de la loi, poser au jury : x° une question sur |e fait principal de la soustraction frauduleuse ; a 0 une question sur la circon stance aggravante de maison habitée ; 3 ° une question sur la circonstance aggravante que le vol aurait été commis en réuniçn de deux personnes; 4° une ques-

(1) À s’en tenir au § 4 de l'art. 38 r, l’effraction et l’habitation ne constitueraient qu'une seule et même circonstance aggravante, puisque l'effraction n’est ici incriminée que comme ayant eu lieu dans une maison habitée. Mais l'art. 384 considère l'effpction comme une circonstance aggravante du vol, quoiqu’elle ait eu lieu dans un édifice non habité ; de telle sorte que l'habitation est elle-même une circonstance aggravante, puisqu’elle appelle l’application des art. 3 81 et 38 a, qui élèvent la peine à raison de l'effraction dans une maison habitée. (Toy. Dict. cr ., v° Vot, p. 816 ; J. cr ., art. 2473 et 277 5 .)

tion sur la circonstance aggravante dVffraclion extérieure ; — que néanmoins ce magistrat a réuni dans une seule et même question le fait principal de la sous* traction frauduleuse et la circonstance aggravante que celte soustraction frauduletise aurait été commise dans la maison et habitation des époux Pirault ; — que le jury s’est borné à répondre à celte question complexe : oui, à la majorité; — attendu, dès lors, que la question ainsi posée et la réponse affirmative du jury renferment l'une et l’autre une violation formelle des art. 34 1 et 345 C. d’instr. cr., x, a et 3 de la loi du x 3 mai i 836 précités, — casse.

Du 4 mai \ 843.— C. de cass.— M. Dèliaussy, rapp.

art. 3355 .

presse (délits de>. — écrit déjà condamné. — vente. —