PRESCRIPTION.—QUESTIONS AU JURY

La prescription cPun délit de presse ne court pas si P écrit pu* blié na pas été déposé et déclaré conformément à la loi .

La position des questions au jury ne constitue pas un excès de pouvoirs par cela que les termes du résumé de Pacte cPaccusatiôn ont été remplacés par cPautres expressions , conformes à la loi.

Dans une accusation de vente d! un écrit déjà condamné , le jury doit être appelé à s?expliquer sur le fait de là précédente condamnation et sur celui de la publicité qu’elle a reçue (1).

arrêt (Terry).

La Cour; — sur le moyen tiré de la prescription : — attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers parag. de l’art. 29 de la loi du 26 mai 1819, que si l’action publique contre les délits coUunirpar la voie de la presse se prescrit par six mois révolus, à compter du fait de publication qui a donné lien à la poursuite, il faut, pour donner cours à cette prescription de six mois, que la publication de l'ouvrage incriminé ait été précédée du dépôt et de la déclaration que l'éditeur

(1) On sait la controverse qui a existé sur la question de savoir si la vente ou réimpression d’un écrit déjà condamné était justiciable de la police correctionnelle, qui n’aurait qu’à examiner la matérialité du fait, ou bien de la Courd’ass., qui aurait à apprécier toutes les circonstances de fait et de moralité se rattachant au délit. La compétence du juge correctionnel a été soutenue par MM. Parant et Chassan, dont l’opinion a été adoptée par un arrêt de la Cour de Douai et reproduite par M. Faustin Hélie (v«y. /. cr., art. aio 5 ). Celle de la Cour d’assises a été démontrée par M. Chauveau Ad. ( ibid) et consacrée par deux arr. de cass., des 98 ©et. et 8 déc. 1837 (/. cr.,art: aoao). Delà nécessité de’soumettre au jury non-seulement le fait de la vente, mais le fait de la condamnation précédée te et celui de la publicité qu’elle a reçue, puisque ce sout des circonstances appelant l’application du maximum de la peine, qui doivent être appréciées par le juge dû fait, ainsi que l'expliquait M. Chauveau Ad., que le disaient les arrêts de 1837 et que l'ont rappelé deux arrêts, l’un de rejet, l’autre de cassation, des 12 janv. 1839 et 20 juin 1840 (/. cr., art. 2431 et 9648).

entendait le publier ; — attendu qu’il n’est nullement justifié que la déclaration' et le dépôt de l’ouvrage dont la publication a été poursuivie et condamnée aient jamais eu lieu, et qu’ainsi la condition nécessaire pour faire courir la prescription n’avait pas été remplie ; — sur le moyen pris d’un prétendu excès de pouvoir du président des assisses, en ce qu’en posant les question^ il n’aurait pas reproduit textuellement les termes mêmes de l’arrêt de renvoi :—attendu que, d’une part, le président des assises s’est conformé à l’arrêt de renvoi, en demandant si Terry était coupable d*avoir vendu nu mis en vente; que de l’autre, si, dans la position de la question, le mot ouvrage a été remplacé par les mots ouvrage imprime [, le mot attaqué parole mot outragé , et lés mots religion de l'État , par le* réots religion catholique , le président des assises s’est servi des termes consacrés par la loi pénale, combinée avec la charte de i 83 o, et que cette rédaction est irréprochable; — la Cour rejette ces moyens; — mais, vu les art. 241, 337, 364 et 365 C. inst. crim. ; —attendu qu’en matière erim. il "y a nécessité dé poser toutes les questions qui résultent de l’acte d’accusation, celui-ci devant lui-même comprendre toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la -peine !

— qu’il suit de là que le jugement du fait est dans les attributions efcjpsives du jury, et qu’il est réservé à la cour d’as$is<'$, lorsque l’accusé a été déclaré coupable, de condamner ou d’absoudre selon que le fait est ou n’est pas-<fêfendu par une Joi penale ; — attendu qu’aux termes de l’art. *7 de la loi du 26 mal 1819, après que la condamnation d’un écrit a été rendue publique dans tes formés déterminées par la loi, et qu’elfe est réputée connue, celui qui le; réimprimé, vend ou distribue, doit subir le maximum de la peine que l’auteur aurai! pu encourir;

— que le fait d’une précédente condamnation, joint à celui de sa publication légale, est donc une circonstance qui élève la peine au plus haut degré, et sur laquelle le jury doit nécessa : rement être interroge lorsqu'elle se trouve comprise dans l’accusation; — attendu que Louis Terry avait été renvoyé devant la Cour d’assises, comme prévenu d’avoir ven Ju ou mis en ven’e la Guerre des Dieux, de Parny, suivie des Galanteries de la Bible , ouvrage déjà frappé d’une condamnation légalement publiée ; — que cependant il n'a été posé au jury çuicuue question, ni sur le fait d’une condamnation préexistante, ni sur celui de la publicité qu’elle aurait reçue ; que ces questions ont été décidées parla Cour d’assises elle-même, à la suite de la déclaration du jury sur le fait principal, et que leur solution a servi de base à la condamnation prononcée contre Terry; — en quoi ladite Cour d’as«ises a violé les art. ci-dessus cités, commis un excès de pouvoir, et méconnu 1 es règles de sa propre compétence ; — casse.

Du 15 mai 1845. — C. de cass. —-M. Bresson, papp.

art. 3356.