CHASSE. — ENGINS. — CONFISCATION

Les engins ou filets à l y aide desquels a eu lieu un délit de chasse ne sont pas susceptibles de confiscation comme les armes (1).

arrêt (Min. pubi. G . Chevalier).

La Cour attendu que, suivant les art. n C. pén., 5 et 8 de la loi dn 3o avril 1790, la confiscation des armes avec lesquelles a eu lieu le fait de chasse est une peine ; — attendu que les termes d’une loi pénale doivent être pris dans leur acception ordinaire; qu’H n’est pas permis de lés étendre, sous prétexte d’analogie, à des cas qui n’ont pas été spécialemement prévus; — qu’en ordonnant la confiscation des armes avec lesquelles la contravention a été commise, l’art. 5 de la loi de 1790 n’a en vue que les fusils de chasfce on autres armes de même nature ; que c’est ce qui résulte elairemen! de la disposition finale du même article, qui défend aux gardes de désarmer les chasseurs ; «— que c’est dans le même sens qu’a été rendu Je décret du 4 mai 181-», qui punit de 1 a confiscation des armes; indépendamment de l’amende, quiconque a été trouvé chassant en ne justifiant pas d’un permis de port d’armes de chasse; — qu’à la vérité, l’ordonnance de

peut-être de son esprit, en ce que la loi n’a pu vouloir assimiler un simple maraudage, commis de nuit par deux personnes, au vol commis de complicité dans un lieu habité. (Voy. J, cr. t art. i 3 o 5 et 1399.)

(1) Il en sera autrement d’après la loi nouvelle sur la chasse, dont le projet est actuellement soumis aux chambres. L’art. 14 veut que le jugement de condamnation ordonne la confiscation des armes, filets , engins et autres instruments de chasse , et la destruction des engins prohibés .

1669 étendait la confiscation aux lacs et filets servant à prendre le gibier, mais que cette ordonnance ne reçoit plus aujourd'hui d’application qu’aux délits de chasse dans les lieux réservés aux plaisirs du roi ; — que la loi de 1790 , conçue dans un tout autre esprit, a eu pour but moins la conservation dn gibier que celle des récoltes, ainsi que cela résulte de son préambule, et notamment des art. i er et i 5 , qui (ont défense aux propriétaires ou possesseurs de chasser en temps prohibé dans leurs terres non doses, et cependant leur permettent de se servir en tout temps, pour la destruction du gibier,*de filets ou auüres engins qui ne peuvent pas nuire aux fruits de la terre; — que l’on conçoit, dès lors, que cette loi n’ait pas attaché à la confiscation de ces engins la même importance qu’à la confiscation des armes avec lesquelles la contravention a été commise; que d’ailléurs si tous les moyens quelconques de chasse étaient compris sous la dénomination d'armes, il faudrait aller jusqu’à prétendre que les animaux que le chasseur emploi^ pour arrêter, faire lever, forcer et prendre le gibier, doivent être aussi confisqués, ce qui est inadmissible, et prouve de plus en plus que l’art x 5 précité ne prononce la confiscation que des armes proprement dites ; — met l’appellation au néant.

Du M sept. -1842. — C. de Douai, ch. corr.