PRESCRIPTION. — SUSPENSION.-EXCEPTION PRÉJUDICIELLE

Lorsque le prévenu de contravention, opposant une exception préjudicielle qui est de la compétence de Vautorité administrative, a obtenu un sursis jusqu’à décision sur celte question , il y a suspension de la prescription qui s’acquiert par le laps if un an sâns jugement définitif (I).

arrêt (Delalonde).

La. Cour; — attendu, en fait, que la dame veuve Delalonde poursuivie devant le tribunal de simple police de Rouen, puis, et après cassation; devant le tribunal de simple police de Darnéfal, pour fait de contravention à divers arrêtés dti maire de Rouen, concernant la reconstruction des murs d’encadrement primitivement construits en pan de bois, et l’exécution du plan général des alignements, avait été reuvoyée devant le tribunal de simple police d’Elbœuf par un arrêt de la cour de cassation, chambres réunies, rendu le 16 juillet 1840 (a); — que devant ce4ribunal de simple police, la dame veuve Delalonde, renonçant à peu près aux moyens de droit condamnés par les deux arrêts précités ou ne les reproduisant que subsi-

(1) Un arrêt de rejet, du 3 o janv. i 83 o, a déjà admis cette suspension, dans l’espèce d’un jugement ayant renvoyé les parties à fins civiles, sans toutefois dessaisir le juge de répression. — M. Mangin déclare incontestable la suspension de la prescription, « l’inaction du ministère public lui étant commandée par la loi » {De tact, ch ., etc., n° 335 ). *

(a) J, cr , 9 art. 0675.

diairement, prélendit principalement, et pour la première fois, qu'en (ait, les ouvrages à elle reprochés n’étaient pas conforta I ifs ; — qu'en conséquence, elle demanda qu’il fût sursis à statuer jusqu’après que l'autorité administrative compétente aurait prononcé sur cette prétentiou, lequel sursis fut en effet ordonné par jugement du 3 c octobre 1840; — que, nonobstant deux lettres écrites par le maire de Rouen au préfet de la Seine-Inférieure, les 97 juillet ci 9a décembre 1841, pour presser la décision administrative, provoquée par ladite venve Delà* londe et par son mémoire du 19 novembre 1840, le préfet ne prononça que le 99 mars 184a ; — que aussitôt et tandis que, par exploit du 26 avril suivant, la dame veuve Delalonde avait cité 4 e ministère public pour voir déclarer soir action prescrite, le ministère public, de son côté, par exploit du lendemain 07 avril, cka la dame veuve Delalonde pour voir statuer définitivement et au fond, pour, sans égard à l’exception de prescription, se voir coudamner aux peines infligées à ces contraventions, et que, par le jugement contre lequel la dame veuve Delalonde s’eçt pourvue, cette exception de prescription a été en effet rejetée ; — attendu, en droit, que si l’art. 640 du C. d’instr. cr. dispose que « l’action publique et « l’action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une « année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu’il y aura « eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans l’intervalle il n’est « point intervenu de condamnation ; » cette disposition ne déroge pas au principe du droit commun et de toute équité suivaot lequel la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d’agir ; — que ce principe est surtout applicable au cas où, comme dans l’espèce, l'empêchement d’agir provient du fait même de la partie qui, profitant d’une suspension forcée et par elle provoquée, veut néanmoins puiser dans cette suspension une exception de prescription ; — qu’il serait absurde de penser que l’action du ministère public en matière de simple police est éteinte parce que le juge n’aura pas prononcé définitivement et au foud, dans un délai déterminé, alors que, sur la demande du prévenu, il avait sursis à statuer au fond jusqu’à ce que l'autorité administrative eût prononcé sur une question essentiellement préjudicielle; ■— qu’il importe peu que le demandeur ait, en cette matière, la faculté de faire fixer au défendeur,non-seulement le délai dans lequel il devra saisir l’autorité administrative, mais aussi le délai dans lequel ce défendeur devra rapporter la décision réclamée ; — que rien n’oblige le demandeur à user de cette faculté; que l’exercice de cette faculté pourrait même devenir illusoire ou conduire à d’injustes conséquences, puisque la fixation de ce délai ne serait pas un motif déterminant, n’engendrerait pas pour l’autorité admioislrative une obligation de prononcer dans le délai fixé ; — rejette.

Du -19 oct. \ 842. — C. de cass. —M. Romiguières, rapp.

JUGEMENTS ET ARRÊTS. — APPEL. — DÉLAIS DE DISTANCES. — SIGNIFICATION.—DIFFAMATION.— COMPÉTENCE.— RÉSERVES.

Vexistence légale d’un arrêt ne peut être niée lorsqu'il existe dans les minutes des arrêts d’une cour 9 avec toutes les énonciations

substantielles , quoique sa rêdactioti se confonde avec un autre concernant la même affaire, entre les mêmes parties .

L’art. 203 C. instr . cr., qui ajoute un jour par Z myriamêtres dp distance au dé laide dix jout'S accordé pour interjeter appel et un jugement correctionnel par défaut, ne tient pas compte des fractions existant au delà des 3 myriamêtres ( 1 ).

La signification faite par la partie civile, conformément à ‘Part. 203 , fait courir le délai et appel, 'même quanta laction publique .

Les candidats à la députation n’ont pas un caractère public qui tende justiciable de la cour <Passises là diffamation commise envers eux. ' ~ *

Le diffamé n’a pas besoin d’obtenir du juge de répression acte des réserves qu'il fait de poursuivre de nouveau, à raison de la reproduction pendant le procès, de récrit diffamatoire. Le juge saisi n’a pas bailleurs juridiction sur un fait de publication qui ne rentre point dans la défense des parties .

Dans le numéro du 42 mars 4842, du journal YEmancipation , fut publié un article concernant M. Émile de Girardin, candidat a la députation. Celui-ci, se trouvant diffamé, porta plainte contre MM. Raulet, gérant, et Paya, imprimeur, qui furent traduits devant le tribunal de police correctionnelle de la Seine, et condamnés chacun h 4,000 fr. d’amende. Appel. Arrêt qui déclare non recevable, comme tardif, l’appel de Raulet (voy, notre art. 5548). Autre arrêt qui, sur l’appel de Paya, confirme la condamnation, attendu, entre autres motifs « que s’il est vrai qii’H peut être utile de signaler aux électeurs l’incapacité ou l'indignité de ceux qui Sollicitent leurs suffrages, il faut, en exerçant ce droit, respecter les lois dont les dispositions ne perdent pas leur force ni leur puissance pendant la lutte électorale, éviter l’injure, les termes de mépris, les expressions outrageantes et les allégations diffamatoires , ce que n’a pas fait le journal Y Emancipation y dont l’article n’a pu être écrit dans un but utile, sérieux, mais dans un esprit de haine; qu’alors même qu’on voudrait considérer le candidat à la députation comme se faisant homme public, il faudrait encore respecter la* vie privée.— Pourvoi, h

l’appui duquel il a été soutenu principalement que le plaignant avait été attaque comme homme public. Celui-ci, étant intervenu, a demandé acte de ses réserves de poursuivre Raulet et Paya pour avoir publié leurs conclusions reproduisant l’article incriminé, et subsidiai-

(i) Voy. notre art. 33i8.

rement la suppression de cette publication nouvelle, avec dommagesiülérêts.

arrêt ( Raulet et Paya C. Girardin).

La Cour; — en ce qui touche le pourvoi de Kaulet'contre l’arrêt dn x6 décembre ; — sur le premier moyen, pris de ce que rien ne constate légalement l’existence de l'arrêt attaqué, et de la violation des art. 196 C. instr. cr. et 36 chTdécret du 3 o mars 1808 et de l’art. 7 de la loi du ao avril i8xo, relatifs à la signature et à la publicité des arrêts: -— attendu que l'arrêt dont il s'agit existe réellement dans lés minutes des arrêts de la chambre correctionnelle de la cour royale de Paris; — qu’il n'est pas exact de dire qu’il s’y trouve seulement énoncé dans l'arrêt rendu le lendemain dans la même affaire ; mais quH est réuni en un seulcontexte avec ce dernier arrêt ; — que ce mode de rédaction s’explique par cette circonstance, qu’encore bien qu'il y eût deux appelants auxquels on opposait en la forme des moyens différents, il n’y avait cependant qu’un seul délit, une seule poursuite et un seul jugement frappé d'appel ; — qu'il ne saurait par cela même fairè prononcer la nullité dè l’arrêt, puisque aucune disposition formelle de la loi ne le prohibe, si d'ailleurs toutes les conditions exigées pour la régularité des arrêts sont suffisamment constatées ; — qu'on trouve dans l’arrêt attaqué les noms des parties, les qualités dans lesquelles elles ont procédé, les motifs et le dispositif; — què cet arrêt constate que le rapport de l’affaire a été fait à l’audience publique du 16, et que d’aucune des énonciations qui suivent on ne peut faire induire que la publicité ait cessé un séul instant pendant cette' même audience; qu’ainsi il est établi que l’arrêta été pronoucé publiquement;

que les signatures du président et des conseillers, en nombre plus que suffisant j qui se trouvent an bas de la minute, s’appliquent évidemment, dans l’intention des magistrats qui les oiit apposées et daus la réàlité, à tout ce que contient cette minute, et donnent par conséquentl’authenticité aussi bien àTarrêt du x6 qu’à celui du 17 ; — qu’à là vérité il n’est pas dit à ta suite de l'arrêt dn 16 par quels juges il a été rendu ; mais que tous les signataires de la minuté doivent être présumés avoir assisté à tous les actes que cette minute constate, et avoir pris part aux diverses décisions qui ont été nécessaires pour le jugement définitif de toutes les parties de la cause ; — qu’ainsi il n'y a eu, dans l'espèce, aucune violation ni des art. 196 C. instr. cr. et 36 du décret du 3 o mars 1808 , ni de l’art. 7 de la loi du ao avril 18x0; — sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 203 C. inst. cr., eu ce que dans le calcul du délai des distances on a refusé de tenir, compte d’une fraction de 9 kilomètres : — attendu que, suivant cet ar» ticle, l'appel d’un jugement par défaut doit être déclaré dans les dix jours de la signification, outre un jobr par trois myriamètres ; qu'il résulte de ces expressions que c’est cette distance, et non une distance moindre, que la loi a considérée Comme devant faire ajouter un jour au délai ordinaire;' qu'ainsi, si l'appelant est domicilié à moins de trois myriamètres, il n*a droit à aucune augmentation de taxe ; que de même, lorsque la d'istaüce est de plus de trois myriamètres, il n'est dû un second jour d'augmentation qu’autant qu’elle atteint six myriamètres ; en sorte que les fractions au-dessous de trois myriamètres doivent toujours être négligées ; — qu’en le jqgeanl ainsi, la cour royale de Paris, loin dp violer la loi, s’y est au contraire exactement conformée; — sur le troisième moyen proposé à l’au-

dience et pris de la violation du ipéme art. ao 3 , en ce que l’arrêt attaqué a déclaré l'appel du demandeur tardif, même à 1 égard du ministère public qui ne lui avait pas faitnotifier le jugement par défaut : — attendu que ce jugement avait été régulièrement notifié au demandeur à la requête de ta partie civile ; — que l'art. ao 3 , en prononçant la déchéance de l’appel, s’il n'a pas été déclaré daua les dix jours de la signification du jugement par défaut, ne distingue pas si cette signification a été tuile par la partie publique ou par la partie civile ; qu’il n’exige pas qu’e.le le soit par Tune etpar l’autre ; — qu'il suit de là que la signification faite à la requête de l’une fait cou rir les délais de l’appel au profit de toutes les deux ;— en ce qui touche le pourvoi de Paya cootre l'arrêt du 17 décembre ; — sur le premier moyen, pris de la violatiou de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu’il ne serait pas établi que tous les juges qui ont rendu l’arrêt avaient assisté au rapport fait la veille: — attendu que tous les signataires de la minute doivent être présumés avoir assisté à tons les actes d’instruction qu’elle constate; — sur le deuxième moyen, pris de l'incompétence de la juridiction correctionnelle : — attendu que les dispositions de la loi du 26 mai 1&19, invoquées par le demandeur; ne s’appliquent qu’à ceux qui sont investis d’un caractère public, et qu’on ne peut comprendre dans celte catégorie ceux qui sollicitent une fonction publique ; qu'aiusi les d»ffsmations ft Injures commises à l'égard de cès derniers portent sur de simples particuliers, et sout, aux termes de l’art. 14 de cette toi, de la compétence des tribunaux correctionnels; — que ce principe est applicable aux diffamations et injures envers les candidats à la députation ; — qu’un effet, les coopérations d'intérêt général invoquées par le demandeur, et prises de l’utilité qu’il peut y avoir à éclairer les électeurs sur le compte de ceux qui briguent leurs suffrages, peuvent inflner sans doute sur la décision dus juges du fait chargés, d’apprécier Jus intentions et les circonstances; mais que, n’étant sanctionnées per aucune disposition législative, elles ne peuvent autoriser à s'écarter des règlqi de compétence fixées par la loi ; — qu’il n’importe que le sieur de Girardiu, pastje civile, eût frit antérieurement partie de la chambre des députés, puisque les injotafc.et lus diffamations dont il s’agit ne se rattachent pas à des faits dans lesquels il ait agi en sa qualité de député ; — par ces motifs, la Cour rejette les deux pourvois, et condamne chacun des demandeurs à l’amende et aux frais de l'intervention. — En ce qui touche les conclusions incidentes de l'intervenant : — attendu que l’art. a3 de la loi du 17 mai 1819, exclusivement destiné à protéger la liberté de lu défense, n’affraoebil de toute action en diffamation pu en injures que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux; — que lorsque ces discours ou ces écrits sont reproduits par la voie des journaux ou par toute autre voie de publication extrajudiciaire, ils perdent le caractère qui leur rendait applicable la difposition dudit art. a 3 ; — que la partie qui se prétend lésée par cette reproduction peut agir librement devant les tribunaux compétents ; qu’ainsi l’intervenant est sans intérêt à demander qu’il lui soit donné acte de ses réserves de poursuivre le gérant du journal \ Émancipation ; — attendu, d’un autre côté, que la Cour n’a pas de juridiction sur un fait de publication qui ne rentre pas dans la défense des parties ; -—la Cour dit qu’il n’y a lieu de statuer sur lesdites conclusions incidentes ».

Du -H ml J 843.—C. de casa.— H. Viacens-Saint-Laureni, rapp.

ART. 336o.

ltEVÜE CRITIQUE

de la jurisprudence et de la doctrine en matière criminelle .

« 11 est parmi les travaux du droit une tâche épineuse, une miser sioij difficile â laquelle aucun jurisconsulte ne s’est jusqu’ici cornet plétement voué : c’est d’étudier la marche de la jurisprudence, de « signaler ses progrès, d’opposer â ses déviations une critique con- « sciencieuse; c’est de constater ses tendances, l’esprit général de « ses solutions ; c’est surtout d’examiner les règles du droit qu’elle « semble effacer ou méconnaître, et les principes nouveaux qu’elle in- « troduit dans la pratique. »

En lisant ces lignes dans la Revue de législation , je ne pouvais pas supposer qu’elles eussent été écrites par mon ancien collaborateur, M. Hélie, chef de bureau au ministère de la justice. Lui, mieux que personne, devait savoir qu’en prenant, en 4850, la rédaction du Journal du droit criminel , qu’il avait fondé , un an auparavant, avec mes honorables amis Qhampionnière et Rigaud, j’avais conçu la pensée d’étudier la marche de la jurisprudence, et de la soumettre à un examen consciencieux. Pendant six ans, ce journal a reproduit exclusivement mes doctrines en droit criminel; et quand, en 4858, sur mes sollicitations, M. Hélie a placé son nom â côté du mien , le journal a continué h suivre l’impulsion que je lui avais donnée. Nos efforts réunis ont fait acquérir à notre recueil l’estime des amis de la, science. M. Hélie, en annonçant en 4858 mon départ et la cessation de notre collaboration active, voulut bien exprimer des regrets que je partageais sincèrement. Voici en quels termes il indiquait h nos lecteurs le but que s’était proposé la rédaction, qui allait être confiée à un jurisconsulte plus à portée que personne, ajoutait-il, de suivre les variations de la jurisprudence criminelle : « L’usage qui a été adopté par les rédacteurs de ce journal de résumer, au début de chaque année, les travaux et la jurisprudence de l’année précédente, a pris sa source dans une pensée scientifique. Il ne suffit pas, en effet, que la critique suive pas â pas les arrêts, et constate par leur examen successif l’esprit qui les anime et les règles qu’ils posent : il faut encore qu’elle mette en lumière le. lien qui les unit, qu’elle signale la marche générale de la jurisprudence, qu’elle en. fasse ressortir les déviations et les tendances. Ce n’est qu’ainsi qu’elle peut servir la science en coordonnant ses règles, en posant ses problèmes , en enregistrant ses progrès. Ce travail était nécessairement imposé au Journal du droit criminel , qui, s’il borne sa mission à recueillir les arrêts, s’efforce en même temps de les éclairer par la discussion des solutions qu’ils renferment. »

De 4858 à 4845, le Journal du droit criminel a répondu a la pensée scientifique de ses anciens rédacteurs. De 4858 a 4845, la marche générale de la jurisprudence a été signalée avec intelligence.