PROCÈS-VERBAUX. — GARDES CHAMPÊTRES. — ÉCRITURE

Le Code cPinst . cr. y art . 11 à en conférant aux commissaires de police y maires et adjoints , le pouvoir de rédiger les rapports des gardes champêtres qui ne savent pas écrire (I), n’a point dérogé aux dispositions des lois des 27 déc . 1790 et 28 sept. 1791, qui donnent le même pouvoir aux juges de paix , à leurs suppliants et à leurs greffiers (2).

arrêt (Barbier).

La Cour; — vu Part. 441 C. instr. cr. Part. i cr de la loi des 27 déc.

1790-5 janv. 1791, Part. 6, seci. 7, lit. i er de la loi du 28 sept.-6 oct. 1791, les §§ i* r et 2 de Part. 11 C. instr. crim.; — attendu, en droit , que les deux premières lois ci-dessus visées confèrent formellement aux juges de paix, à leurs suppléants et à leurs greffiers Pattribution de recevoir, de rédiger et d’écrire en forme de procès-verbal les rapports que les gardes champêtres qui sont incapables ou dans l’impossibilité de dresser eux-mémes cet acte, peuvent leur faire des contraventions par eux constatées dans l’exercice de leurs fonctions ;— que Part. 11 C. inst. crim. n’a nullement abrogé la disposition de ces lois en chargeant aussi du même travail les commissaires de police, les maires et les adjoints des maires ; — qu’en plaçant dans la juridiction des tribunaux de simple police la répression des contraventions dont ces gardes ont reconnu l’existence, Part. 139 du même code n’a point dérogé non plus à la législation antérieure; que celle-ci ne présente d’ailleurs aucune inconciliabilité avec lui, puisque le soin d’écrire la déclaration du garde ne saurait en rien gêner la liberté et l’indépendance du juge dans l’appréciation des faits qui ont été rapportés; qu’il résulte donc de la combinaison des trois articles précités, que les rapports des gardes champêtres qui ne savent

(x) Cass. 5 fév. et 20 août 1825 et 19 mars i 83 o ; Mangin, Procès-verbaux , n° X07, p. 218.

(2) Àrr. anal. : cass. 27 déc. x 83 a (/. cr., art. xo 65 ). Telle est aussi la doctrine de M. Mangin, qui fait remarquer que Pattribution dont il s’agit vient de ce que les juges de paix, etc., auraient pu constater eux-mémes le délit; d’où il conclut que ces officiers de police judiciaire n’ont compétence qu’autant que le délit a été commis sur le territoire dans lequel ils exercent leurs fonctions {ibid. t P- *T 7 -»* 9 ).

ou oe peuvent pas dresser personnellement leurs procès-verbaux, doivent être reçus, rédigés et écrits soit par les juges de paix, leurs suppléants ou leurs greffiers, soit par les commissaires de police, les maires ou les adjoints des maires ; — et attendu que les procès-verbaux dont il s'agit dans l’espèce avaient élé écrits l’un par le greffier et l’autre par un suppléant de la justice de paix ; qu’ils étaient dès lors réguliers, en forme et susceptibles de faire foi des faits y relatés tant que les prévenus ne les auraient pas débattus par la preuve que l’art. i54 C. inst. crim. autorise ; — qu’en décidant le contraire sur le motif qu’ils auraient dû être écrits exclusivement par un commissaire de police, par le maire ou par l’adjoint du maire, et que, s’il n’en était pas ainsi, le jugement du tribunal de simple police ne serait point libre, les décisions dénoncées ont faussement interprété ledit art. i3g, et commis, par suite, une violation expresse tant des lois susdatées que de l’art. 11 C. inst. crim.; — casse.

Du 40 fév. *1845. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

art*. 336a.