MEURTRE. — VOL CONCOMITANT. — PEINE

La peine de mort est applicable, suivant la disposition première de fart. 304 C. pin . (1), lorsque , sur une accusation de meurtre et de vol concomitant par plusieurs personnes et de nuit, le jury a déclaré les accusés coupables: 1°, 2° et 3°, de la soustraction frauduleuse , avec les deux circonstances aggravantes , 4° du meurtre, en déclarant 5° que le meurtre avait été accompagné de la soustraction frauduleuse sus énoncée (2).

arrêt (Depré et Norbert).

La. Cour ; — sur Tunique moyen de cassation invoqué et tiré d’une prétendue violation et fausse application de l’art. 3o4 G. peu., en ce que les,demandeurs, ayant été déclarés coupables par le jury d’un meurtre ayant accompagné non un crime, mais un simple délit, n’élaient passibles que de la peine des travaux forcés à perpétuité, et qu’à tort la peine capitale aurait élé prononcée contre eux ; — vu sur ce moyen l’art. 3o4 C. pén.; — vu encore les art. 1,7 et 386, § 1, C. pén., d'après lesquels est réputée «crime l’infraction que les lois punissent de peines afflictives et infamantes, au nombre desquelles et en sixième ordre se trouve la réclusion, peine applicable au vol commis la nuit et par deux ou plusieurs personnes ;—et attendu, en fait, que le jury, répondant aux questions qui lui avaient

( 1 ) Yoy. Dict. cr ., v° Meurtre, p. 5i6 ; /. cr., art. 3o58.

(a) L’expression sus énoncée , employée dans la cinquième question pour établir la concomitance du meurtre et du vol, l’avait été dans les deuxième et troisième questions comme se référant à un simple vol. Delà, un léger doute sur la signification de ce mot, qui devait signifier vol qualifié pour que la peine capitale fût applicable ; car les circonstances de nuit et de pluralité d’agents ne sont pas nécessairement inséparables du vol commis par tm meurtrier. C’est ce que nous avons soumis à la cour, en soutenant d’office le pourvoi des deux jeuues condamnes.

•gitized

été soumises, et qui étaient posées conformément à la loi, avait déclaré successivement chacun des deux accusés, Frédéric Depré et Joseph Norbert, coupable, d’abord, d'avoir, en septembre 184a, soustrait frauduleusement de l’argent monnoyé et un pantalon appartenant à Geffrotin, avec les circonstances qu’il avait commis la soustraction frauduleuse sus-énoncée ; i» conjointement avec un autre individu, a° la nuit; et en second lieu, d’avoir, à la même époque de septembre 1842, commis volontairement un homicide sur la personne dudit Geffrotin, aVec la circonstance que ledit homicide volontaire avait accompagné ou précédé la soustraction frauduleuse sus-énoncée; — attendu qu’il résulte évidemment de l'ensemble de cette déclaration que le jury, après avoir résolu affirmativement le fait principal du vol et des deux circonstances aggravantes qui l’avaient accompagné, en résolvant affirmativement le fait principal du meurtre et la circonstance que ce meurtre avait précédé ou accompagné la soustraction frauduleuse sus-énoncée , avait par ce mot : susénoncée , entendu parler non pas d’une simple soustraction frauduleuse qui n’aurait été qu’un délit, mais de la soustraction frauduleuse accompagnée des deux circonstances aggravantes de nuit et du concours de deux personnes, déjà affirmativement résolues par lui, et qui, aux termes des art. 386 , § i er , 1 et 7 C. pén., élevaient cette soustraction frauduleuse ainsi caractérisée au rang des crimes ; — que, dés lors, Norbert et Depré devenaient passibles, aux termes de l’art. 3 o 4 C. pén., non de la peine des travaux forcés à perpétuité, mais bien de la peine de mort, et qu’en la prononçont contre eux, la cour d’assises de la Seine, loin d’avoir violé les dispositions du § x er de cet article, en a fait une juste application ; — rejette.

Du 25 fév. ^ 845.— C. de cass. — M. Mcyronnet de Saint-Marc, rapp.

art. 3363 .