ASSOCIATIONS.— CULTE.— RÉUNIONS NON AUTORISÉES

Aucun culte, même reconnu , ne peut être publiquement exerce dans un édifice non consacré, sans les autorisations voulues par les art . 291 et suiv . duC. pén. (1).

(1) La jurisprudence de la cour régulatrice est maintenant bien fixée sur la nécessité de ces autorisations pour toute réunion religieuse de plus de vingt personnes dans un local non consacré : voy. Blet. cr . 9 v° Associations ; /. cr., art, 2116. Cette jurisprudence vient de recevoir une sorte de consécration législative. Par suite de l’arrêt que nous recueillons, plusieurs pétitions ont été adressées à la chambre des pairs, pour se plaindre de cette entrave prétendue au libre exercice des cultes. Dans son rapport, M. le comte de Tascher a proclamé que le jugement de la cour suprême était aussi conforme à la raison qu'à la logique (Moniteur du xamai,p. xo74).M. le comte de Gasparin, pensant que la Charte avait abrogé toute disposition de loi qui entraverait le libre exercice d’un culte quelconque, a demandé qu’il fût présenté une loi organique de la liberté des cultes , qui, faisant disparaître toutes les mesures préventives, donne la plus large part qu’il sera

Digitiz. by

Plusieurs habitants du hameau de Senneville, près Mantes, après avoir en 4850 abandonné le culte de l’église romaine et suivi les pratiques de l'église dite catholique française , dans une chapelle construite au nom de quarante-neuf propriétaires, se sont adressés à un pasteur protestant de Paris pour qu'jl leur fît suivre le culte réformé. M. Roussel, ancien pasteur h Saint-Étienne, organisa dans la chapelle une réunion préparatoire, à la suite de laquelle on déclara au maire l’intention d’y exercer ce culte; et !plusieurs réunions ont eu lieu, dans ce local, jusqu’au moment où l’autorité s ; y est opposée de vive force. Ces réunions ont motivé une assignation eii police correctionnelle et une condamnation à 46 fr. d’amende contre les sieurs Roussel et autres, par le tribunal de Mantes et le tribunal supérieur de Versailles. Pourvoi, soutenu par A} 6 Delaborde et combattu par M.l’avocat général Quénault.

arrêt ( Roussel et cons. ).

La Cour ; — sur le premier moyeu : — attendu qu’aux termes de l’art. 291 C. pén. nulle association de plus de vingt personnes, dont le but serait de se réunir tous les jours ou A certains jours marqués pour s’occuper d’objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne peut se former qu’avec l’agrément du gouvernement , et sous les conditions qu’il plaira à l’autorité publique d’imposer à la société; — que la loi du 7 vendémiaire an iv sur l'exercice et la police extérieure des cultes, inconciliable dans la plupart de ses dispositions avec celle du 18 germ. an x, relative à l’organisation des cultes, et statuant sur des matières réglées aujourd’hui par diverses dispositions du C. pén., se trouve, aux termes de l’art. 484, nécessairement abrogée; — mais que l’art. 5 de la Charte de 18x4. les art. 5 et 6 de la Charte constitutionnelle de i 83 o, n’ont pas produit cet effet sur ledit art. 291, pas plus que sur les art. 292 et 294 ; — que les dispositions de ces trois derniers articles se concilient parfaitement avec les principes de liberté et de protection consacrés par les dits articles des Chartes de 1814 et de iS3o; qu’en effet, la liberté religieuse n'exclut ni la surveillance de l’autorité publique sur les réunions qui ont pour objet l’exercice des cultes, ni les mesures

possible à la surveillance et à la répression des délits (Ibid., p. 1075). M. Bartbe a combattu cette proposition, en ce que les cultes organisés, avec leur discipline, se trouveraient soumis à des lois prohibitives, et les cultes non organisés n'auraient d’autre frein que la législation répressive, ce qui serait une inégalité choquante (ibid., p. 1076). M. le duc de Broglie, émettant des doutes sur l'interprétation donnée par la jurisprudence de la disposition de la Charte qui proclame la liberté des cultes , a émis l’opinion qu’il faudrait une loi telle que celle qui doit avoir lieu pour la liberté de Venseignement (ibid ., pag. 1077). M. le garde des sceaux, approuvant la jurisprudence et citant particulièrement le decret du 10 brum. an xiv, a démontré d’abord que le culte protestant comme le culte catholique ne peuveut s’exercer que dans des temple* autorisés, puis il a déclaré que la législation ainsi interprétée suffisait à tons les besoins (ibid., pag. 1077 et 1078). L’ordre du jour, proposé à Y unanimité par le comité des pétitions, a été volé à une très^ grande majorité (ibid., pag. 1079).

de police et de sûreté sans lesquelles cette surveillance ne pourrait être exercée; — attendu que si l'art. 394 contient une mention littérale 4e l’exèrcicèdu culte pour punir celui qui, sans la permission de l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou partie, pour la réu* uion des membres d’une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, il n’en résulte pas que l’art, 291 ne soit point applicable aux réunions qui ont lien en exécution d’une association et pour l’exercice d’un culte, même autorisé ; — qu'il est manifeste que lorsque pour l’exercice d’un tel culte il existe une organisation que l’autorité publique ne peut pas ignorer, que ce culte est desservi par des ministres ayant un caractère public et reconnu, que ses temples sont ouverts et publiquement fréquentés, de telles réunions ne sauraient constituer l’association et le délit d’associatioa défiqis par ledit art. 291 ; — mais que les sages prévisions de cet article pourraient manquer lenr but, que l’ordre et la paix publics qu’il a entendu garantir pourraient être compromis, si des associations particulières, formées au sein des différentes religions, en prenant la religion pour prétexte, pouvaient, sans la permission du gouvernement, dresser une chaire ou élever un autel partout et hors de l'enceinte des édifices consacrés au culte ; — qu’à la vérité, le demandeur prétend qu’il faut distinguer entre une simple réunion ayant pour unique objet des prédications, des cérémonies d’un culte reconnu, et l’association préparée, organisée par un certain nombre de personnes, sous certaines conditions, et dont parle exclusivement l’art. 291 ; — mais que si cela peut être vrai pour les réunions temporaires, accidentelles, non préparées à l’avance, ou qui n’auraient pas un but déterminé, cela ne peut point s’entendre des réunions qui seraient la conséquence ou le résultat d’une association de plus de vingt personnes, de quelque manière qu’elle ait été formée, si elle a pour but de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s’occuper d’objets religieux, ailleurs que dans un lieu publiquement consacré; — et attendu que le jugement attaqué constate, en fait, «qu’une association non-autorisée de plus de vingt personnes s’est formée à Senneville dans le but de se réunir tous les dimanches pour se livrer à l’exercice public du culte protestant ; qu’en effet, les dimanche 12 juin et 3 juillet des réunions de plus de vingt personnes ont eu lieu dans un bâtiment dit la chapelle catholique française, et que là le sieur Roussel a prêché les assistants ; qu’uue nouvelle réunion devait 5e tenir le dimanche suivant, 10 juillet, dans le même édifice, et sous la présidence du même ministre Roussel ; que Roussel a participé à ces faits en dirigeant les habitants de Senneville dans la déclaration qu’il leur a fait faire au maire de la commune et en prenant à bail le temple dans lequel il se proposait d’exercer son culte; que tQUtes les circonstances de la cause établissent qu’il y a eu accord préalable entre Roussel et les habitants de Senneville pour régler les bases de l’association dont Roussel devenait le chef; — et qu’en trouvant dans ces faits ainsi reconnus une contravention à l’art. 291, en décidant que la déclaration au maire ne pouvait remplacer ni l’agrément du gouvernement voulu par l’art. 291, ni la permission de l’autorité municipale voulue par l’art. 294, et en prononçant contre l’auteur priucipal de ces faits la peine édictée par l’art. 292, le jugement attaqué, loin de violer lesdits articles, en a fait une saine interprétation et une juste application; — sur le deuxième moyen : — attendu que les dispositions de la loi organique de l’an x, relatives aux cas d’abus, ne sont applicables qu’aux ministres du culte ayant juri-

diction en cette qualité ; — et attendu qu’en décidant « que les faits imputés à Roussel ne sauraient être confondus avec les extensions illégales des fonctions ecclésiastiques, ou les entreprises commises par les ministres du culte ; en décidant que la compétence de l’autorité judiciaire était d'autant plus constante, que Roussel lui-même reconnaît qu'il n'a que la simple qualité de ministre, qu’il n’est point pasteur, et qu’il n'aurait été délégué ni autorisé par aucun consistoire, » le jugement attaqué n’a nullement violé l'art. 6 précité ; — rejette.

Da 22 avril \ 845. — C. de cass. — M. Bresson, rapp. art. 3364.