POSTE AUX CHEVAUX. — VOITURES SUSPENDUES

Une voiture publique , dont les sièges sont couverts de coussins à ressorts élastiques, doit être réputée suspendue et non comprise dans texception faite par tart . 3 de la loi du 15 vent . an xm : en conséquence , il y a contravention , passible de tamende de 500 Jr . de la part du conducteur de cette voilure qui ne paie pas le droit de 25 c. au maître de poste dont il n’emploie point les chevaux (1).

arrêt (Choux et François C. flaxer).

La Cour; — vu les art. x et a de la loi du i 5 vent, an xih , et l’art. 6 du décret du 6 juill. x8o6; — attendu que dans le but manifeste de faire supporter le droit qu’on établit en faveur des maîtres de poste, par les entreprises de voitures publiqnes qui, joignant la rapidité à la commodité des moyens de transport, parcourent des distances considérables, la loi du i 5 vent, an xm a excepté les loueurs allant à petites journées et avec les mêmes chevaux, et les voitures non suspendues ; — qu’au mombre des dispositions qui ont pour objet d’assurer la stricte exécution de la loi, le décret du 6 juill. 1806 a voulu, par son art. 6, que

(x) L’exception que contient, en faveur des voitures non suspendues , l’art, a de la loi du x 5 vent, an xixx, est limitée par le décret du 6 juill. 1806, art. 6, réputant voitures suspendues celles qui ont des sièges à ressort dans l’intérieur , et par l'ordonn. du xi sept. i8aa, réputant telle toute voiture qui recevra du jeu ou balancement par un moyen quelconque. Le décret de x8o6 ne saurait être repoussé comme inconstitutionnel (cass. a4 mars x 83 a et ai déc. i 833 ; J. cr., art. 847 et 1374) ; et l’ordonn. de x8aa doit être observée comme un règlement d’administration publique (cass. 10 nov. i 836 ). En conséquence, doit être réputée suspendue , toute voiture où il y a un moyen de suspension, soit extérieur, soit intérieur, quoique partiel ; spécialement : — celle qui a des ressorts intérieurs ou extérieurs (cass. 19 déc* x8o6 et ai août x 8 a 3 ); — celle qni a des sièges a ressorts dans l’intérieur (cass. a8 déc. 1810, *4 mars i 83 a, 21 déc. 1 833 ) ;— celle dont les sièges sont suspendus par leurs extrémités (cass. a8 déc. 1810, ai août i 8 a 3 , ao mars x 835 , i 5 avril 1837) ; — celle dont les sièges, garnis de coussins, reçoivent du jeu Ou balancement par des attaches ou courroies en cuir (Cass. 20 mars i 835 , a 3 avril i 836 , i 5 avril 1837); — et celle dont les sièges sont garnis de coussins à ressorts élastiques (cass. 10 nov. 18 36 ).

les voitures qui ont des sièges à ressort dans t intérieur, flissent considérées comme donnant ouverture au droit de a 5 cent.; — attendu que l'ordonnance postérieure du x i sept. 18aa ne contient aucune dérogation à cet égard ; qu'ayant à définir ce que l’on doit entendre par voitures suspendues ou non suspendues, elle n’a considéré que leur construction et leur agencement extérieurs, pour déterminer les conditions d’après lesquelles elles doivent «être rangées dans l’une ou l’autre catégorie ; qu’elle ne s’est point occupée de la disposition intérieure de ces voitures, laissant ainsi subsister l'assimilation que le décret de 1806 a établie entre les voitures qui, par leur structure même, sont assujéties au droit de a 5 c. et celles qui ont des sièges à ressort dans l’intérieur; — attendu que l’art. 6 du décret du 6 juillet 1806 est conçu dans les termes les plus généraux; qu’il ne permet pas de distinguer si les ressorts appliqués aux sièges dans l’intérieur sont établis sur les sièges mêmes où s’ils ont été disposés d'une autre manière ; — que cependant l’arrêt attaqué, tout en reconnaissant l'existence des coussins à ressort élastique placés sur les sièges intérieurs de la voilure d'Auguste Haxer, s’est fonde sur la distinction dont il vient d’être parlé, pour rejeter la plainte portée par les demandeurs, et refuser de prononcer l’amende que le prévenu avait encourue ; — en quoi ledit arrêt a formellement violé les art. 1 et a de la loi du i 5 vent, an xiii, et l'art. 6 du décret du 6 juillet 1806 ; — casse.

Du 20 mai 4 845. — C. de cass. — M. Bresson, rapp.

AflT. 3365.