PRESSE PÉRIODIQUE.— JOURNAL. —INDIVIDUALITÉ

La publication , par le gérant dan journal politique , (Lune feuille spéciale qui peut s’en détacher, qui a des abonnés et des prix distincts , constitue un journal soumis à la condition dune déclaration et dun cautionnement ( 1 ).

Le journal le Commerce , créé pour les matières commerciales exclusivement, puis livré aussi à la politique, a eu longtemps deux parties distinctes, mais inséparables, l’une sous le titre primitivement adopté j l’autre sous celui : Bulletin commercial. Un dernier changement a séparé du journal politique le Bulletin , qui a été intitulé : Feuille commerciale , s’occupant uniquement de commerce, se délivrant isolément, ne coûtant que 40 fr. par an au lieu de 80. — A défaut de déclaration expresse et de cautionnement spéeial, le gérant a été poursuivi pour contravention aux art. 6 de la loi du 9 juin 4849 et 5 de celle du 48 juill. 4828. Sa défense a consisté à soutenir que la feuille commerciale n’était pas une publication nouvelle, puisque ses matières avaient toujours été l’objet priucipal du journal ; que, réunie au journal, elle était protégée par la déclaration et le cautionnement fournis pour lui ; que, divisée pour les marchands qui ne s’occupent point de politique, c’était un supplément ou une deuxième édition

(O C'esl ce qui a été décidé pour le journal la Presse; voy. uotre art. 33 o<)« La doctrine de la cour de cassation a été suivie* par la cour de renvoi, qui a condamné le gérant à un mois de prison et 200 fr. d’amende (Amiens, a 3 mai 184 3 ).

rentrant dans les exceptions faites par l’art. 5 de la loi de 1828. La contravention a été déclarée existante par jugement du tribunal correctionnel de la Seine, du 27 décembre 4 842, et par arrêt confirmatif, de la cour royale de Paris, du 25 janvier 4 845 :

« Attendu que le propriétaire de tout journal ou écrit périodique est tenu, avant

sa publication, de fournir un cautionnement et de faire une déclaration ;

attendu que le Commercé, feuille commerciale, supplément publié à onze heures, ne se trouve dans aucune des exceptions prévues par l’art. 3 de la loi du tS juill. i 8 a 8 ; — attendu que s’il est vrai que cette feuille commerciale et le Commerce, journal politique, ont un seul et même gérant, une même administration, sortant de la même presse, il est constant, d’autre part, qu'on s’abonne à la même feuille dite commerciale sans s’abonner au Commerce, feuille politique ; qu’il y a deux prix distincts, que la vente et la distribution s’en font séparément, que ces deux publications ne contiennent pas les mêmes matières; que de l’ensemble de ces faits on doit conclure qu’il y a deux journaux, et que pour l’un d’eux il n’a pas été fourni de cautionnement ni fait de déclaration dans les termes de l’art. 6 dè la loi du 18 juillet 18a8 ; — attendu que le défaut de cautionnement et le défaut de déclaration sont punis par l’art. 3 de la loi du 18 juillet r8a8 et par l’art. 6 de la loi du g juin 1819. »

Pourvoi.

ARRÊT

La Cour ; — attendu que l’arrêt attaqué constate, en fait, que les deux publications faites par le sieur Piau, l’une sous le titre : Le Commerce, journal poli tique , l’autre sous celui : Le Commerce, feuille commerciale, ne contiennent pas les mêmes matières, ont des prix distincts, sont vendues et distribuées séparément ; — que de cette juste appréciation des faits, la cour royale de Paris a conclu avec raison que l’une de ces feuilles ne pouvait être considérée, ni comme supplément, ni comme seconde édition de l’autre; — qu’en effet le supplément n’est qu’une addition accidentelle, faite sans augmentation du prix de l’abonnement, et que la seconde édition est principalement la reproduction de la première; — tandis que, d’une part, la seconde feuille publiée par le sieur Piau parait tous les jours et n’est adressée qu’à ceux des abonnés qui paient un prix différent ; et que, d’une autre part, les matières de la seconde feuille ne sont pas les mêmes que celles de la première ; — que dans ces circonstances, en décidant qu’il y avait obligation de la part de Piàu de faire polir chacune des publications dont il s’agit la déclaration préalable et,le versement d’un cautionnement, conformément aux art. a et 6 de la loi du 18 juillet i8a8, la cour royale de Paris, loin de violer ces dispositions, en a fait au contraire une saine et régulière application ; — rejette.

Du 27 mai 4845.— C. de cass.— M. Brière-Valigny, rapp.