CENSURE

Quel est le droit de l } évêque métropolitain sur les livres de piété de son diocèse?

( «Sa )

Il a sur ceux qu'il compose un droit de propriété , garanti par la loi du 19 juill. 1793 et par les dispositions du C. pin . punissant la contrefaçon.

El quant aux autres, tels que missels et bréviaires , il a un droit de haute surveillance ou censure, nécessitant son approbation spéciale pou*' toute impression ou réimpression, à peine d?amende et de confiscation, sur la poursuite du ministère public.

Sous l’ancien régime, le droit des évêques, par rapport aux livres d'église, était assez mal défini et fort contesté. Plusieurs déclarations du roi, des années 1657, 1666 et 1674, proclamant qu'il appartenait aux évêques de censurer toute doctrine non approuvée par l'église, de défendre aux fidèles de leur diocèse la lecture de tout livre reconnu dangereux, de refuser conséquemment leur approbation à an nouveau livre de piété quant à la doctrine et au rite confiés à leur surveillance, semblaient reconnaître la nécessité d’une autorisation de l'évêque métropolitain pour l'impression ou la réimpression de tout livre d'église, composé ou non par ce prélat. La déclaration de 1774 disait, à cet égard : « N'entendons déroger aux privilèges que nous avoos accordés aux archevêques et évêques de notre royaume pour l’impression des missels, bréviaires et autres livres d'église dont ils ordonnent l'usage dans leur diocèse.» Mais un arrêt du conseil, du 18 avril i 586 , avait réservé au pouvoir royal le droit d'autoriser ou défendre l’impression de la première édition, dite officielle . Plusieurs fois, des privilèges fureut conférés par le souverain à des libraires pour l'impression oü réimpression et la publication de certains livres d'église tombés dans le domaine public suivant les édita de 1695 et 1777. Et le gouvernement alla jusqu'à prétendre que le privilège d'impression, pour les livres de piété comme pour tous autres, ne pouvait émaner que de la puissance publique; que le pouvoir des évêques se bornait à un simple droit de censure ou approbation, avec faculté de recommander ou non l'imprimeur dans sa demande en privilège. De là le fameux conflit qui eut lieu, en 170», entre le chancelier de Pontchartrain, soutenu par quelques commentateurs et magistrats, et le clergé, dont la cause fut énergiquement soutenue par Bossuet, disant, dans son mémoire au roi : « Autrement..., tout le service de l’église sera à la puissance d’uu prêtre commis par M. le chancelier, et la religion ne sera plus qu'une politique. » Voy. Diction 1, dû droit canonique, v° livres; Mémoires du clergé, t. VI.

La législation nouvelle n’a pas explicitement tranché la difficulté. Le concordat (L. du ï8 géra, an x) ne contient à ce sujet d’antries dispositions que ceUë-ci : « Art. 14. Ils (les archevêques) voileront au maintien de la foi et de la discipline dans les diocèses dépendant de leur métropole. » « Art. 39. Il n’y aura qu’une liturgie et un catéchisme pour toutes les églises catholiques de France. »

Le droit des évêques, quant aux livres de piété, devait être précisé par le décret impérial du 7 germ. an xm , qui a disposé : « Art. x er . Les livres d'église , les heures et prières ne pourront être imprimés ou réimprimés que d'après la permission donnée par les évêques diocésains ; laquelle permission sera textuellement rapportée et imprimée en tête de chaque exemplaire. — a. Les imprimeurs, libraires, qui feraient imprimer,-réimprimer des livres d’église, des heures ou prières, sans avoir obtenu cette permission, seront poursuivis Conformément à la loi du 19 Juill. 1793. » Mais, en se référant ainsi à la loi existante sur U pro -

prieté littéraire , le décret a fait naître la question de savoir si les évêques Sauraient pas désormais plus qu’un droit de censure, c’est-à-dire la propriété même des livres de piété, composés ou non par eux ; et cette question devenait plus grave en présence du rapport du ministre des cultes Portalis, disant pour l’explication du décret : « La loi rend les auteurs , de quelque ouvrage que ce soit, responsables de leurs écrits. Les évêques le sont de ceux qui traitent de la doctrine ecclésiastique. Et comment pourraient-ils l’être si, comme les autres auteurs, ils ne sont pas libres de choisir exclusivement leurs imprimeurs et libraires, et si ceux-ci peuvent impunément s’approprier l’impression ou la réimpression des ,livres d’église? Si cette impression ou réimpression n’est pas soumise à l’inspection des évêques, bientôt, comme cela vient d’arriver à Meaux , les imprimeurs dénatureront les ouvrages qu’ils publieront, la doctrine sera en péril, et les erreurs les plus graves et les plus dangereuses se propageront. »

En sens inverse, un décret du 4 avril 1806 sembla restreindre le droit de censure même des évêques, en publiant et recommandant exclusivement, comme une œuvre du pouvoir temporel, le catéchisme approuvé par Son Excellence le cardinal légat, en attribuant au ministre des cultes le droit de surveiller l’impression du catéchisme, et de prendre, pendant dix ans, toutes précautions nécessaires à cet égard. Et un décret interprétatif, du i 5 juin 180g, proclama que le décret du 7 germ. an un n’avait « point entendu donner aux évêques le droit d’accorder un privilège exclusif à l’effet d’imprimer ou réimprimer les livres d’église. » Cette interprétation restrictive fut rappelée dans une circulaire du directeur général de la librairie, du a 3 juin 1810, portant: « H est bien entendu que la permission dont il est ici question n’est point un privilège, et que tout imprimeur peut imprimer les heures, prières ou livres d’église permis par l’évêque de son diocèse. » Elle le fut encore dans la circulaire du i 3 mars x8xi, disant: « Il est à remarquer que cette censure ecclésiastique ne porte que sur le fond des ouvrages, qu’elle ne confère aucun privilège, et que l’administration conserve toujours la plénitude de son droit de permettre ou de suspendre l’impression du livre approuve ; mais comme il est juste que MM. les évêques puissent s’assurer que l’ouvrage imprimé est en tout conforme à celui qu’ils ont approuvé, un exemplaire doit-être déposé à leur secrétariat, suivant la décision de Son Excellence le ministre de l'intérieur, du 10 oct. 18 i a. » La même interprétation se retrouve dans une lettre ou circulaire de M. Royer-Collard, directeur général de la librairie en 1814» où il est dit : « MM. les vicaires généraux de Lyon ont cru que la permission exigée avait rapport à l’imprimeur, et que MM. les évêques avaient le droit d’interdire l’impression à ceux qu’ils n’auraient pas choisis : ce n’est pas dans ce sens que le décret doit être entendu. L’ouvrage seul doit être l’objet de l’approbation de MM. les évêques... C’est ainsi que le conseil d’état l'a décidé dans une contestation qui s’était élevée entre un imprimeur de la Seine et monseigneur l’évêque de Versailles. »

Quant à la jurisprudence, elle n’est pas encore fixée en tous points.

La propriété des évêques sur les livres composés par eux a dû être reconnue et l’a été par un premier arrêt de la cour de cassation du ag therm. an xix, conformément à une circulaire du 4 niv. précédent et à la loi du xg juill. 1793 : elle l’a été aussi par un arrêt de cassation du 3 o avril x 8 a 5 et par un arrêt de la cour de Colmar du 26 fév. 1840 (/. cr., qjrt. 2607).

Relativement aux autres livres, un droit semblable a été préjugé exister en faveur des évêques, par les motifs d’un arrêt de cassation du 3 o avril x 8 a 5 , portant: .« Qu'un catéchisme ne peut être rédigé et publié que par l’évêque dio¬

césain, comme il ne peut être enseigné que par ses ordres et sous sa surveillance,

qu’il en est alors l’auteur exclusif et nécessaire.; que ce droit appartient

doublement aux évêques, puisqu’à raison de leurs fonctions épiscopales et de la nature de cet écrit ils exercent à cet égard les droits d * auteur et ceux de surveillant et censeur . » Ce droit de propriété a été plus expressément déclaré par un arrêt de la cour de Paris, du i x mai i 83 o, et par un arrêt de rejet, du a 3 juill. suivant, relativement à un bréviaire publié déjà en 182a, et dont la réimpression sans la permission de l’archevêque métropolitain a été réputée délit de contrefaçon. Et la doctrine de ces arrêts est approuvée par M. Parant {Lois de la presse , p. 19) ; voy. aussi Cbassan {délits et contr . de la parole , etc., t. 3 , p. 338 ). — Mais quatre arrêts plus récents ont nié ce droit de propriété et refusé aux évêques ainsi qu’à leurs cessionnaires le droit de se porter parties civiles, en jugeant que les évêques n’ont qu’un droit de haute censure dans l’intérêt de la pureté de la foi et de l’unité de la liturgie (Colmar, 6 août x 833 ; Amiens, 14 déc, i 835 ; C. de cass. 28 mai x 836 ; Caen, 11 fév. 1839; /. cr., art. 24x3).

Le droit de censure est incontestable aujourd’hui, quoi qu’en ail dit un savant magistrat, émettant l’opinion que le décret du 7 germ. an xni a été abrogé par la Charte qui a aboli la censure (Renouard, Traité des droits d?auteur , t. 2, p. 160). Mais en quoi consiste-t-il ? La question a été agitée dans l’espèce suivante :

Un imprimeur libraire, le sieur Dufaur, sur la plainte de l’évêque de Versailles, a été poursuivi correctionnellement, a la requête du ministère public, pour contravention au décret de l’an xm, en ce qu’il avait réimprimé et publié sans permission un eucologue , une sainte quarantaine et un petit paroissien , outre qu’il avait contrefait un catéchisme composé par l’évêque ; le prévenu a été condamné conformément à la loi du -10 juin -1793 par jugement du tribunal de Versailles, et par arrêt confirmatif, de la cour de Paris, du 25 novembre- 1842 .

Pourvoi, a l’appui duquel a été développée avec exténtion la thèse indiquée dans les circulaires du directeur de la librairie, de 4810 , 181 ! et 1814 , Cette thèse, sainement examinée dans un remarquable rapport de M. le conseiller Bresson, a été victorieusement réfutée par M. l’avocat général Quénault, dans un réquisitoire dont nous recueillons quelques fragments :

« Avant de rechercher le sens de la législation spéciale sur l’impression des livres d’église , et pour procéder à cette recherche avec une disposition d’esprit exempte de toute préoccupation, il nous paraît nécessaire d’écarter l’influence de certaines considérations présentées par le demandeur, et qui tendraient à enlever au décret du 7 germ. an xm une partie de ses droits au respect et à l’obéissance. L’invocation actuelle du décret de l’an xm serait, a-t-on dit, une sorte d’anachronisme. Une opinion bien différente fut solennellement exprimée au sein du pouvoir législatif, plus libre cependant que les magistrats dans l’appréciation de la législation existante, lorsque son attention fut appelée sur l’impression des

livres d’église par la présentation d’un projet de loi sur la propriété littéraire, dans Tune des dernières sessions. La commission de la chambre des députés, qui eut pour orgaue M. de Lamartine, pensa « qu'il n’y avait pas lieu de toucher à ta législation de l’an xtn /toujours en vigueur, sur les livres d’église, et que le droit élabti devait rester plein et entier entre les mains des évêques.» — Sans doute, nos législateurs ne jugeaient pas le décret de l’an xirr do même point de vue que le demandeur, d’après une théorie nouvelle fondée sur la rupture de toute alliance entre l’état et les cultes, théorie à laquelle le décret ne pourrait s’adapter ; pour nous, nous ne reconnaissons sur cette matière d’autre théorie que celle qui a été organisée par la législation de l’an x. Si la disposition introduite par la restauration, qui faisait de la religion catholique la religion de l’état, a disparu de nos lois, rien n’a' été changé dans les rapports qui avaient été fixés par la loi organique de l’an x entre l’état et les cultes. La Charte de i 83 o leur a donné une consécration nouvelle, en proclamant que chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la ttiéme protection. — L’illustre interprète de la loi organique de fan x disait, dans son rapport sur cette loi : « Quand une religion est admise, on admet, par raison de conséquence, les principes et les règles d v après lesquels elle se gouverne. » Or, si l’examen individuel est admis comme principe dans certaines communions, pour les catholiques la règle de leurs croyances et de leurs pratiques religieuses est dans une autorité toujours enseignante. D’après un établissement divin, cette mission est celle de l’épiscopat : elle est positivement reconnue dans l’art. 14 de la loi de l’an x, que M. Portalis développait en ces termes : « Les évêques ont la direction et la surveillance de l’instruction chrétienne, des prières, et de tout ce qui concerne l’administration des choses spirituelles. » Parmi les livres relatifs à ces matières, il en est qui sont nécessairement empreints d’un caractère d’autorité qu’ils ne peuvent tenir que de la promulgation des chefs de l’église. A qui doue, en effet, si ce n’est aux chefs de l’église, peut-il appartenir de régler le choix et l’ordre des offices et des prières que les ecclésiastiques et les fidèles doivent réciter à l’église? Le rapporteur du projet de loi sur la propriété littéraire, à la chambre dés députés, que nous avons déjà cité, disait à ce sujet dans son rapport;— « Le principe du catholicisme « étant l’autorité, si cette autorité n’est pas garantie sincère et authentique dans les « dogmes, dans les pratiques, dans les rapports du chef spirituel avec les fidèles, « l’église catholique ne jouit pas de toute sa liberté, car elle ne jouit' pas de la « plénitude et de la garantie d’autorité qui est sa nature , sa foi, sa règle. * — Ainsi se lient et se confondent, avec la liberté et la sécurité de l’église catholique, les droits de ses évêques pour la conservation de ses dogmes et de sa liluïgie. Assurer l’exercice de ces droits par une sanction officieuse, c’était donc assurer à tous les membres de l’église catholique la libre jouissance des biens spirituels que la loi leur avait garantie; c’était réaliser la protection promise par la loi organique de l’an x. — Sur quel fondement et à quel' titre aurait-on pu contester les droits des évêques sur les livres d’église? On n’a jamais pn les contester au nom de là liberté d’industrie ; oh n’a jamais pu prétendre qu’il lui appartint de disposer dé la matière des livres d’église èt de les altérer, tout en les débitant comme authentiques.il a toujours paru nécessaire que cette authenticité fût garantie par qui de droit. Les pouvoirs des évêques n’ont été contestés, d’après tous les documents historiques, qu’au nom et dans rintérêt d’une autre XV. 45

puissance, la puissance temporelle. Si la direction de la librairie, dans ses circuculaires dei8ioà 1814, que l’on a citées, a énoncé la pensée que l’appréciation de l’évêque ne doit porter que sur le fond du livre, c’est parce que la direction de la librairie, qui exerçait alors la censure, revendiquait dans les mêmes instructions, « la plénitude de son droit de permettre ou de suspendre l’impression du

livre même approuvé.» — ( Vous avez jugé avec raison, Messieurs, que le

droit de propriété, que l’intérêt civil, qui est le principe du droit d’action de toute partie privée, n’existe point eu cette matière au profit des évêques, qui sont dirigés par un intérêt plus élevé; qu’à plus forte raison le droit d’action n’appartient pas à leur imprimeur, et que te ministère public seul peut et doit poursuivre, soit sur la plainte de l’évêque, soit d’office, les imprimeurs qui contreviendraient au décret du 7 germ. an xm. Remarquons en passant que les poursuites actuelles ont eu lieu sur les réquisitions du ministère public. — Mais si la nature du droit des évêques sur les livres d’église ne permet pas de le confondre avec le droit de propriété, elle ne permet pas non plus de l’assimiler à la censure qui s’exerçait dans un autre intérêt sous l’empire et la restauration. La censure s’exerçait sur la publication d’opinions et de pensées qui avaient le droit de se produire, en tant qu’elles ne présentaient rien d’hostile aux intérêts de l'état ou du prince : tout ce qui était inoffensif lui échappait. Mais dans un livre d’église, rien n’est indifférent, tout doit être jugé et garanti par l’évêque diocésain. — C’est pour donner cette garantie nécessaire aux ecclésiastiques et aux fidèles, que l’imprimeur doit rapporter et imprimer en tête de chaque exemplaire la permission de l’évêque. Le pouvoir de ce prélat ne se borne pas, comme celui des censeurs, à signaler ce qui doit être retranché : il va jusqu’à prescrire ce qui doit entrer dans la composition du livre. L’évêque est juge des besoins de l’instruction chrélienne et de ceux du culte dans son diocèse, et des moyens d’y pourvoir. Il est donc juge du point de savoir quand et comment il convient de faire une nouvelle édition d’un livre d’église, quoiqu’il ne puisse, ainsi que l’a dit avec raison le décret rendu sur conflit le 17 juin 1809, concéder un privilège exclusif qui engagerait pour l’avenir sa liberté ; il peut cependant, pour la réimpression d’un livre d’église, choisir l’imprimeur dont l’exactitude et la moralité paraissent lui offrir le plus de garantie.— Le décret exige une permission de l’évèque, non seulement pour

l’impression, mais pour les réimpressions des livres d’église ; il ne peut même être question, à vrai dire, que de réimpressions en cette matière, car il ne s’agit pas là de livres nouveaux. Tout livre d’église , d’heures et de prières, a déjà été imprimé en vertu de la permission de quelque ancien évêque, aussi compétent pour la donner que peuvent l’être ses successeurs. Cette réflexion seule prouve que, dans la pensée du décret, une première approbation d’un livre d’église ne suffit pas pour autoriser à le réimprimer sans nouvelle permission. — Si l’obtention d’une nouvelle permission de l’évêque n’est pas, comme le veut fart. 2 du décret, la condition absolue de la légitimité de toute réimpression, qu’arrivera-t-il ? Il faudra donc qu’intervertissant les rôles, l’évêque s’adresse aux tribunaux comme à des docteurs de l’église, pour les rendre juges des altérations du dogme ou de la liturgie, qui doivent faire condamner une nouvelle édition d’un livre d’église. On dit qu’il ne s’agira que d’apprécier la conformité de l’édition nouvelle avec l’édition antérieurement autorisée; mais on a répondu avec raison que l’émission ou le changement d’un mot sacramentel suffit pour altérer un

dogme, et qu’ainsi une appréciation suppose des lumières et une autorité spéciales qui manquent aux tribunaux et n’appartiennent qu’aux chefs de l’église.— Le décret du 7 germ. an xm a pris le seul moyen de maintenir chaque pouvoir dans sa sphère. Pour déclarer si une réimpression est licite ou si elle ne l’est pas, les tribunaux n’ont pas à s’immiscer dans l'examen d’un livre religieux ; ils n’ont qu’à vériGer si la permission de l’évèque est rapportée. Par la même raison, si l’évèque refuse, comme dans l’espèce, sa permission à un imprimeur, les tribunaux ne peuvent connaître de ce refus et de ses motifs. Ce refus est un jugement porté par le prélat dans l’exercice de son pouvoir épiscopal. L’abus même de ce pouvoir n’autoriserait pas les tribunaux à en connaître. Si dans certains cas le refus fait par un évêque de permettre la réimpression d’un livre d’église pouvait entraîner pour ce prélat une responsabilité quelconque , ce n’est pas devant les tribunaux qu’il aurait à en répondre. — L’excès de pouvoir en cette matière, comme en toute autre matière ecclésiastique, ne serait susceptible d’être déféré que par la voie de l’appel comme d’abus à l’autorité chargée de statuer sur ce recours. Trois fois le conseil d’état a eu à connaître de permissions pour la réimpression de livres d’église, savoir: en 1834 et 1841, sur la plainte des imprimeurs, et en 184a, sur un recoins exercé par le ministre des cultes. Tous ces recours ont été rejetés; mais, en y statuant, le conseil d’état a reconnu d’une manière plus ou moins explicite la compétence. — En résumé, les évêques, responsables de la conservation de la doctrine et de la liturgie dans leur diocèse, ont reçu pour y pourvoir le droit de juger s’il y a lieu de permettre l’impression et les réimpressions successives des livres d’église dans les diocèses. Ce droit île haute police religieuse doit être maintenu plein et entier; s’il importe qu’il ne soit pas dénaturé, transformé en un droit de propriété privée, compromis dans des marchés et des revendications juridiques, il importe aussi qu’il ne soit pas sacrifié à l’intérêt d’une concurrence industrielle qui s'exercerait sans contrôle au péril d’intérêts d’un ordre supérieur, et de la sécurité des consciences d’un grand nombre de catholiques. Ainsi placé à l’abri de toute atteinte, et préservé en même temps de tout ce qui pourrait le fausser et lui faire perdre une partie de son autorité morale, l’usage de ce droit sera, dans la main des évêques, exclusivement ramené vers le but important que lui assignent tout à la fois les lois de l'église et celles de l’état. C’est ce qu’a voulu votre arrêt du 28 mai x 836 , et l’arrêt attaqué en a fidèlement reproduit la pensée. »

ABai? (Dofanr).

La Cous .donne acte de la déclaration faite par Dufour, dans aa requête

déposée ou greffe le 12 mai dernier, et signée de son avocat, que son pourvoi n’a pas pour objet d’attaquer la disposition de l'arrêt dénoncé relative à la publication du Catéchisme du diocèse de Versailles , déclare en conséquence qu’il n'y a lieu , quant à ce chef , à statuer sur le pourvoi, lequel est et demeure comme non avenu; — en ce qui touche la publication des autres livres.d’église qui ont fait l’objet de la poursuite : — attendu que le décret du 7 germ. an xm a son principe et sa source dans les art. 14 et 39 de la loi du 18 germ. an x sur l’organisation des cultes, portant que les évêques veilleront au maintien de la foi et de la discipline ; qu’il n’y aura qu’une liturgie et un catéchisme pour toutes les églises catholiques de France; que ce décret défend, daus les termes les plus

absolus, d'imprimer ou de réimprimer les livres d'église, heures et prières, sans la permission des évêques diocésains, celle permission devant être textuellement rapportée et imprimée en tête de chaque exemplaire ; qu’il veut que les imprimeurs et les libraires qui, sans l’avoir obtenue, feraient imprimer ou réimprimer dqs livres d’église, des heures ou prières, soient poursuivis conformément à la loi du 19 juillet 1793 ; — attendu que, pour la solution de la question soumise à la décision de la cour, il n’est pas nécessaire de déterminer la nature des droits que le décret du 7 germ. an xm confère aux évêques diocésains ; qu’il suffit de considérer qu’il ne permet pas d’entreprendre contre l’autorité et l’inspection qu’il leur a données sur la publication des livres d’église; — attendu que ce décret est impératif et formel ; qu’il subordonne l’impression et la réimpression de ces livres à l’accomplissement d’une condition toujours nécessaire , savoir: la permission de l’évêque diocésain ; que celui-ci est donc le maître de l’accorder ou de la refuser ; qu'il est hors de doute que cette permission est personnelle et spéciale pour l’imprimeur qui l’obtient; puisque, d’une part, il est tenu d’en justifier et de la rapporter en tête de chaque exemplaire, et que, de l’autre, l’imprimeur ou le libraire qui ne s’en serait pas muni, avant toute publication, encourrait les pénalités de la loi du xg juillet 1793; que l’évéque donnant, sous sa responsabilité, les livres de liturgie nécessaires à son diocèse, il faut bien qu'il ait le choix de l’imprimeur qui sera chargé de les publier sous sa direction ; que, s’il suffisait d’une permission une fois donnée, pour que tout imprimeur ou libraire se crût autorisé à faire de ces livres une édition nouvelle, ces spéculations intéressées rendraient vaines les mesures que l'évéque lui-méme aurait prises pour les publications qu’il aurait ordonnées ; que l’exercice du droit de haute censure qui loi appartient incontestablement, serait impossible, ou qu’il donnerait lieu à des discussions dangereuses, soit sur les retranchements ou les additions qui auraient été faits aux textes sacrés, soit même sur leur altération ; que cependant il y aurait péril pour la pureté du dogme ; que l’unité de la liturgie et de la discipline serait compromise ; que ce serait méconnaître tout à la fois le but du décret du 7 germ. an xxix, et enfreindre ses prohibitions les plus expresses; — et attendu que l’arrêt attaqué a constaté, en fait, que Oufaur avait, sans la permission de l’évêque de Versailles, imprimé et publié les livres d’église, heures et prières, intitulés : La Sainte Quarantaine^ CEucologe et le Petit Paroissien ; — qu’en décidant que, par là, il avait contrevenu au décret du 7 germ. an xm, combiné avec la loi du 19 juillet x 793, et en prononçant contre lui les peines établies par

INSCRIPTION DE FAUX.—CONTRIBUTIONS INDIRECTES."—DÉCLARATION. — MOYENS DE FAUX.

Lorsque celai qui veut s’inscrire en faux contre un procèsverbal <1 employés des contributions indirectes , ne sait ni écrire ni même signer } il suffit que sa déclaration verbale soit reçue et con-

statée par acte du présidera et du greffier (1), sans qu’il faille une déclaration écrite par un tiers .

L’inscrivant doit préciser ses moyens defaux et ne peut se borner à une dénégation pure et simple , telle que la simple allégation éPun alibL

arrêt (Coatrib. ind. C. Mermoz).

La Cour ; — sur le premier moyen de cassation, tiré de la prétendue violation de l’art. 40 du décret du i* r germ. an zm, en ce que l'arrêt attaqué aurait jugé régulière la déclaration ;d’inscripf ion de faux de l’un des prévenus, qui ne savait ni écrire ni signer, alors qu’elle aurait été faite verbalement au président dû tribunal, assisté du greffier, qui l’aurait reçue en cette forme au lieu d’exiger qu’elle lui fût remise rédigée par écrit: — attendu que, si l’art. 40 du décret du i er germ. an xni impose à celui qui veut s’inscrire en faux contre un procèsverbal l’obligation d’en faire la déclaration par écrit, en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial, au plus tard à l’audience indiquée par l’assignation, le deuxième paragraphe du même article porte que cette déclaration sera reçue et signée par le président du tribunal et le greffier dans le eas où l’inscrivant ne saurait ni écrire ni signer ; — qu’il suit de là une exception à la règle établie par la première disposition dudit article ; qu’ainsi l’obligation de présenter une déclaration par écrit n’est prescrite que pour l’inscrivant qui sait écrire ou signer; mais qu’à l’égard de celui qui nè sait ni écrire ni signer, il suffit que la déclaration d'inscription de faux soit reçue et signée par le président du tribunal et par le greffier ; qu’on ne peut pas même supposer qu’à une déclaration reçue et rédigée en cette forme authentique et solennelle, le législateur ait préféré celle qui serait émanée d’une personne tierce sans autorité et sans caractère; — que l’arrêt attaqué, en admettant comme régulière la déclaration d’inscription de faux de Fun des prévenus, reçue et signée par le président du tribunal de Lyon et par le greffier, alors que le prévenu ne savait ni écrire ni signer, loin de violer l’art. 40 du décret du i er germ. an xiri, en a fait au contraire une juste application ; — rejette.

Mais, sur le deuxième moyen, pris de la violation de l’art. 4 2 du même décret, en ce que ledit arrêt aurait déclaré pertinents et admissibles des moyens de faux qui ne teudaient nullement à détruire la contravention imputée aux prévenus ; —> vu ledit art. 4 * ; vu aussi l’art. 229 C.proc. ; — attendu qu'aux termes de l’art. 4a du décret du x" germ. an xnr, les moyens de faux ne doivent être admis qu’autant qu’ils sont de nature à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui leur sont imputées ; — attendu que l’art. 40, prescrivant à celui qui veut s’inscrire en faux d’en faire d’abord la déclaration à l’audience, et lui accordant ensuite un délai de trois jours pour faire au tribunal le dépél des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il se propose de faire entendre, indique assez que l’inscrivant ne doit pas se borner à une dénégation pure et simple des faits du procès-verbal argué de faux ; que le Code de procédure civile, au titre du faux incident , art. 2x9, veut en effet que les moyens de faux con-

(1) Voy. cass. 14 août 1807, 6 juill. 1809, i 3 nov. i8i3, 6 avril 18x1 et xx mai 1840 (J. cr.,art. x 836 ).

tiennent les faits, circonstances et preuves, par lesquels le demandeur prétend établir le faux ou la falsification ; que, pour se conformer aux règles du droit commun comme aux lois de la matière, l'inscrivant est donc tenu d’articuler avec précision ses moyens de faux, et de manière à faire ressortir ta fausseté < des faits rapportés dans le procès-verbal argué; qu’autrement ils ne «peuvent être considérés comme moyens justificatifs et né remplissent pas la condition exigée par l’art. 4a du décret de germ.an un; —attendu que le procès-verbal dressé par les employés des contributions indirectes établissait la présence des prévenus au lieu et à l’heure où la contravention aurait été commise; que, pour unique ‘moyen de faux, ceux-ci ont allégué qu’ils étaient, à l’heure indiquée, éloignés du lieu do la contravention ; que l’articulation de cet alibi n’était accompagné d’aucune circonstance qui permit, soit aux juges, soit aux parties, d’en vérifier l’exactitude et de reconnaître s’il impliquait nécessairement la fausseté des faits contenus au procès-verbal ; que néanmoins l’arrêt attaqué a déclaré ces moyens de faux pertinents et admissibles ; en quoi ledit arrêt a formellement violé les articles ci-dessus cités; — casse.

Du 4 féyr. *1845.««- C. de cass. — M. Bressou, rapp.

art. 3368.